ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

PREAMBULE

L'entreprise CASSIN T.P. employait au 31 décembre 2018, 79 salariés dont 5 femmes.

L'emploi de salariés hommes et femmes au sein de l'entreprise CASSIN T.P. constitue un atout important en termes de cohésion.

Convaincue de l'intérêt de faire progresser le nombre de femmes dans l'entreprise, CASSIN T.P.

Décide de mettre en place le présent accord.

L'entreprise relève des conventions collectives des Travaux Publics, dont les codes IDCC sont respectivement les suivants :

• Convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, (code IDCC 1702)

• Convention collective nationale des Etam des Travaux Publics du 12 juillet 2006, (code IDCC 2614)

• Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 1er juin 2004, (code IDCC 2409)

Le présent accord a fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise avant sa mise en œuvre.

RAPPORT ANNUEL

Un rapport d'entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes doit être établi chaque année.

Un tableau croisé présentera par catégorie professionnelle des données sexuées portant sur: les effectifs

le nombre d'embauche et de départs l'âge moyen et l'ancienneté moyenne le type de contrat

--, , . ...

la durée du travail,

la rémunération moyenne,

le nombre moyen d'heures de formation.

Au vu de ces indicateurs, un premier bilan a pu être établi.

ANALYSE GLOBALE DES SITUATIONS COMPAREES DANS L'ENTREPRISE

Les résultats montrent que la population féminine est peu représentée dans l'entreprise, avec la présence de 5 femmes seulement dans l'effectif au 31 décembre 2018 soit 6,50 % de l'effectif.

La Direction rappelle cependant qu'il n'y a aucune pratique discriminatoire à l'encontre des femmes au sein de la société CASSIN T.P. mais que cette situation résulte de causes essentiellement culturelles, externes à l'entreprise, les femmes ne présentant pas de candidatures pour la majorité des postes. Ces causes sont inhérentes au secteur général des Travaux Publics et ne résultent pas d'une politique propre visant à limiter le nombre de femmes dans l'entreprise.

La Direction déclare donc ne pas faire obstacle aux candidatures féminines qui se présentent pour des postes à pourvoir au sein de l'entreprise.

Sur ce point, il est rappelé que :

Les critères de sélection dans le cadre de la procédure de recrutement sont identiques pour les femmes et les hommes,

La rémunération proposée lors de l'embauche est identique pour les femmes et les hommes

À qualification, emploi, diplômes et expériences équivalents.

La Direction est favorable au développement de la mixité dans l'entreprise mais rappelle toutefois que la crise que connaît actuellement le secteur des Travaux Publics, ajoutée aux facteurs culturels évoqués précédemment ne sont pas propices à la progression, dans l'immédiat, de cette situation.

BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de CASSIN T.P. OBJECTIFS DE PROGRESSION

LE RECRUTEMENT

Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.

Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers.

Les offres d'emploi s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les offres d'emploi, à usage externe, sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Elles sont non discriminantes, rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l'âge ou à tout autre critère ; elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.

Lorsque l'offre d'emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés (ex : assistant(e), conducteur(trice) d'engins).

Lorsque la dénomination de l'emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l'emploi doit précisément être offert aux deux sexes (ex : Ingénieur H/F) ou être exprimé au moyen de mots neutres (ex : personne en charge du recrutement).

Indicateurs

Nombre et copie des offres d'emplois diffusées au cours de l'année.

lA REMUNERATION

Sur le plan de l'appréciation globale des rémunérations entres les hommes et les femmes dans l'entreprise, il convient de retenir que, les salaires versés aux femmes sont supérieurs aux minimas conventionnels.

Indicateurs

Rémunérations moyennes par classification

lA FORMATION

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

CASSIN T.P. applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu'elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Indicateurs

Nombre de formations effectuées par sexe

Nombre d'heures de formation effectuées par sexe évolution de ces indicateurs sur 3 ans

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

LE CONGE MATERNITE :

CASSIN T.P. s'engage à ce que le congé maternité de la salariée ne puisse constituer un frein à

L’évolution de sa carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

À partir du _3ème mois de grossesse, les femmes enceintes non sédentaires bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.

Deux mois avant le départ de la salariée en congé maternité, d'adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec la Direction. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

à l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé, le remplacement de la salariée,

la réorganisation des tâches pendant le congé.

Au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, la salariée aura un entretien avec la Direction afin d’échanger :

sur les modalités de retour au sein de !'Entreprise,

les besoins de formation, notamment en cas d'évolution technologique intervenue pendant l'absence de la salariée,

sur les actions de développement à mettre en place,

les souhaits d'évolution ou de mobilité.

Indicateurs

Nombre de congés maternité au cours de l'année Vérification de l'application des mesures mises en place

MODALITES DE SUIVI

Chaque année, une communication sera faite auprès du Comité d'Entreprise dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique et l'évolution de l'emploi prévu à l'article L 2323-47 du code du travail.

DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est mis en place, en application de l'article L 2323-47 du code du travail, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et sera tenue à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE et du Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE selon les modalités en vigueur.

Pour la Direction, / En sa qualité de Gérant

Pour le Comité d'Entreprise,

E4n sa qualité de Délégué Syndical et de représentant D.U.P.

Patrick CASSIN Alain FRIZZONI