Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

Entre,

La Mission Locale Ouest Cotes d'Armor, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur,

Et

Les membres du Comité Social et Economique (CSE), représenté par agissant en sa qualité de titulaire.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu aux termes d'échanges entre la direction et les membres du CSE. Ces échanges ont été l'occasion-de lancer une réflexion sur la gestion du temps de travail et la prise en compte de besoins en temps de repos ou de congés qui peuvent être modulés de façon à répondre aux équilibres familiaux et professionnels.

Fondé sur le volontariat, le Compte Epargne Temps offre aux salariés l'opportunité d'épargner, s'ils le désirent, un certain nombre de jours de congés ou de repos sur un compte spécifique.

Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées lors de réunion qui se sont tenues le XX/10/2022 ; le XX/10/2022 ; XX/11/2022

ARTICLE 1 — OBJET DE L'ACCORD

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d'application du compte épargne temps. Ainsi, ce dernier permettra aux salariés qui le souhaitent, d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des :

• Périodes de congés non pris

• Heures supplémentaires non rémunérées ou non récupérées

• Heures complémentaires non rémunérées ou non récupérées

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Tout salarié en contrat à durée indéterminée, ayant un an d'ancienneté, qu'il soit à temps plein ou partiel, peut demander l'ouverture d'un compte épargne temps.

ARTICLE 3 — OUVERTURE DU C.E.T

L'ouverture du compte épargne temps, ainsi que son alimentation, relève de l'initiative exclusive du salarié. Un formulaire sera à compléter et à transmettre auprès de la Direction pour toute ouverture.

Aucune ouverture de compte ne pourra être effectuée sans alimentation effective.

ARTICLE 4 — ALIMENTATION DU COMPTE‘ EPARGNE TEMPS

Chaque bénéficiaire peut, à sa convenance, affecter sur son compte épargne temps des droits issus :

• De la 5^ème semaine de congés payés et de la 6^ème semaine de la CCN,

• Des jours de congés conventionnels,

• Des heures supplémentaires ou complémentaires non rémunérées ou non récupérées et les majorations liées à ses heures (25%)

L'alimentation du compte épargne temps est plafonnée à 10 jours par an (7h00 est équivalent à 1 jour) et par bénéficiaire et il est plafonné à 60 jours ouvrés maximums. Au-delà, l'alimentation ne pourra plus se faire.

ARTICLE 5 — MODALITES D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’alimentation du Compte Epargne Temps s’effectue avant le 30 novembre de chaque année dans la limite des 10 jours par an :

• Pour la 5^ème et la 6^ème semaine de congés annuels

• Pour les heures supplémentaires ou complémentaires non rémunérées ou non récupérées et les majorations liées à ses heures

ARTICLE 6 — UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des sommes et droits affectés au compte épargne temps.

1) Types de congés

• Congé pour convenance personnelle ;

• Congé pour création d'entreprise ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé de fin de carrière ;

• Période de formation, réalisée à la demande du salarié, en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions de développement des compétences, d’une reconversion professionnelle ou d’un projet personnel.

2) Rémunération du congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• De l'un des congés énumérés ci-dessus

• Financer un passage à temps partiel

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

3) Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite utiliser les droits sur son Compte Epargne Temps doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant les délais de prévenance suivants pour un congé indemnisé :

• 1 mois pour une durée de congé inférieur ou égale à 10 jours ouvrés

• 3 mois pour une durée de congé comprise entre 11 et 31 jours ouvrés

• 6 mois pour une durée de congé supérieure à 31 jours ouvrés

Ce congé pourra être accolé à d’autres congés ou jours de repos avec accord préalable de l’employeur et si le fonctionnement du service le permet.

Les dates de prise de congés pourront toutefois être ajustées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

ARTICLE 7 — DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve d’accord de l'employeur de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant, conjoint ou parent atteint d'une maladie, d'handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant soit 20 jours ouvrés (4 sem. x 5 jours)

ARTICLE 8 — CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps n’est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l’employeur, après liquidation totale des droits conformément aux dispositions du présent accord.

Le Compte Epargne Temps est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit. Une indemnité compensatrice est lors versée au bénéficiaire, correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps et non consommés.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les membres du CSE et dont les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

3. Tenue du compte

La gestion du CET est assurée par l’employeur.

Lors de la mise en application du présent accord, l’employeur assurera une information écrite jointe au bulletin de salaire de paie reprenant l’ensemble des modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps.

L’employeur réalisera par la suite, chaque année, un état des droits acquis pour chaque salarié, précisant la nature et l’origine des jours et heures épargnés.

Un point annuel sera effectué chaque année entre la Direction et les membres du CSE.

4. Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions et limites prévues par la loi.

5. Formalités de dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires, un (1) exemplaire pour les membres du CSE, un (1) exemplaire au conseil des Prudhommes de Guingamp. Enfin, un (1) exemplaire sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissant l'avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

6. Modalités de dénonciation ou de révision de l'accord

Il pourra à tout moment être modifié ou _\dénoncé, à l’issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9 à L2261-12 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois (article L2261-9 — code du travail) à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. Seules les partis signataires de l'accord sont habilités à signer les avenants portant révision de cet accord.

Fait à Lannion, le 14 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour La Mission Locale des Cotes d'Armor Pour les membres du CSE

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Directeur Titulaire