Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

Entre

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

d’autre part,

Préambule

Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme :

• le 16 janvier 2018 pour les délégués du personnel (DP) et les membres du comité d’entreprise (CE)

• le 18 juillet 2018 pour les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel doivent donc être organisées en 2018.

Or, la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 instaure une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique.

Dans l’attente des décrets d’application et afin de préparer au mieux les prochaines élections, il a été décidé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT, dont l'échéance était respectivement fixée au 16 janvier 2018 et au 18 juillet 2018, pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2018.

L'ensemble des représentants du personnel concernés et dont les mandats sont prorogés, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1^er janvier 2019 au plus tard.

Article 2 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Haut Rhin (DIRECCTE) de Colmar et de Strasbourg.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT.

Fait à Lièpvre, le 22 septembre 2017

Les Délégués Syndicaux La Directrice des Ressources Humaines