Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

Messieurs,– Délégués Syndicaux CFDT

Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC

Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les élections du comité social et économique de Schmidt Groupe sont fixées au 10 octobre 2022.

Elles vont permettre la répartition des sièges composant la délégation du personnel entre collèges électoraux, mais aussi de déterminer la représentativité des syndicats pour les quatre prochaines années.

La mandature actuelle touchant à sa fin, les signataires du protocole d’accord pré-électoral et la Direction se sont rencontrées le 28 septembre 2022 afin de négocier les modalités du nouvel accord sur le fonctionnement des instances et sur les moyens alloués aux IRP, le précédent accord à durée déterminée, prenant fin précisément à l’issue de la mandature.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1. LE CSE

Article 1. Le CSE SCHMIDT GROUPE

Les Parties conviennent que le CSE couvrira l’ensemble des activités et des collaborateurs de la Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. périmètre France. 

Le calendrier des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Le protocole d’accord préélectoral ainsi que l’accord portant sur le recours au vote électronique règleront également toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 2 : La composition du CSE

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, pour un effectif compris entre 1 750 et 1 999 salariés, la délégation du personnel du CSE est composée de 21 membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Au cours de la 1^ère réunion suivant son élection, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut également désigner un représentant syndical au CSE.

Article 3 : Les réunions du CSE

3.1. La 1^ère réunion de renouvellement

La 1^ère réunion à la suite du renouvellement du CSE est fixée au 7 novembre 2022.

Elle est notamment consacrée à la désignation des membres du bureau du CSE, ainsi que des membres de la Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail et sous-commissions Sante, Sécurité et Conditions de Travail telles que qui définies aux chapitres 2 et 3 du présent accord.

3.2. Les réunions périodiques du CSE

Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois, sauf au mois d’août.

Parmi ces 11 réunions mensuelles ordinaires, 4 réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sont invités aux réunions pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service Hygiène, Sécurité et Environnement ou un membre de son équipe

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires du CSE siègent lors des réunions.

Les membres suppléants sont néanmoins convoqués aux réunions et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Afin que les suppléants aient accès en amont aux informations nécessaires, les parties conviennent qu’un suppléant par organisation syndicale dispose de 4h d’autorisation d’absence par mois pour assister aux réunions préparatoires du CSE avec les titulaires.

Afin de faciliter l’organisation de réunions préparatoires, la Direction inscrit dans le présent accord le droit au CSE de réserver, sans que cela puisse être objecté par d’autres collaborateurs de Schmidt Groupe, une salle de réunion disponible dans le catalogue de salles Outlook, et ce quel que soit le site.

3.3. Les réunions extraordinaires du CSE

En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres peut prendre l’initiative de réunir le comité en dehors des réunions périodiques.

Article 4. Les budgets du CSE

4.1. La subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, l’entreprise verse annuellement au CSE une subvention de fonctionnement. Cette subvention représente 0,2% de la masse salariale brute pour un effectif de moins de 2 000 salariés.

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, en cas d’excédent, le CSE peut décider par délibération, de transférer une partie du montant de cet excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

4.2. La contribution aux activités sociales et culturelles 

Conformément à l’accord sur l’aménagement des modalités d’attribution de la dotation sociale légale du 6 mars 1997, la dotation est fixée à 0,3% de la masse salariale.

En outre, conformément à l’accord sur la politique sociale de 2017, un complément exceptionnel au budget œuvres sociales d’un montant de 180.000€ est versé annuellement si le ratio « résultat avant impôts et participation »/chiffre d’affaires de l’année précédant le versement est supérieur ou égal à +2%.

Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du Travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider par délibération, de transférer une partie du montant de cet excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.

Article 5 : La formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Ces formations ont lieu sur le temps de travail, sont rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE.

CHAPITRE 2. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 : La mise en place de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est également créée.

La mise en place de la CSSCT intervient à la suite de l’élection du CSE.

Article 2 : Les attributions et missions de la CSSCT

La CSSCT est une émanation du CSE.

Les parties conviennent qu’elle exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Article 3 : La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 11 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire est désigné entre les 2 secrétaires des sous-commissions SSCT.

Assistent également aux réunions, le responsable interne du service Hygiène, Sécurité et Environnement ou un membre de son équipe, une personne du service médical et une personne du service RH.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 4 : Missions des membres de la CSSCT

Les missions des membres de la CSSCT sont multiples et permettent particulièrement de :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

• réaliser des enquêtes en matière d’AT ou MP ;

• procéder à l’analyse des risques professionnels ;

• promouvoir l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ;

• contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• susciter des initiatives de prévention du harcèlement ;

• mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles mais aussi en cas de danger grave et imminent ;

• être informé et consulté périodiquement sur les questions ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :

• les conditions d’emploi et de travail ;

• tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail ;

Article 5 : Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales.

La CSSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres de la CSSCT consolident les points traités dans les sous-commissions SSCT (cf. chapitre 3), rapportent l’activité des sous-commissions et préparent les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La répartition des sujets traités entre la CSSCT et les sous-commissions SSCT est précisée dans le règlement intérieur de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

Les réunions font l’objet d’un compte rendu rédigé conjointement entre le secrétaire et la Direction.

CHAPITRE 3. LES SOUS-COMMISSIONS SSCT

Article 1 : Les sous-commissions SSCT

1.1. La composition des sous-commissions SSCT 

Dans la cadre de la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail et afin de maintenir un suivi de proximité de ces sujets sur les sites de production, les parties conviennent de mettre en place volontairement des sous-commissions SSCT.

La CSSCT se décompose donc en 2 sous-commissions SSCT de la manière suivante :

• 6 membres issus de la CSSCT composent la sous-commission SSCT de Sélestat soit 4 opérateurs (1 représentant par site), 1 ETAM et 1 cadre

• 5 membres issus de la CSSCT composent la sous-commission SSCT Lièpvre & Bergheim soit 3 opérateurs, 1 ETAM et 1 cadre

Les sous-commissions SSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant assisté du Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement ou d’un membre de son équipe.

Assistent également aux réunions, une personne du service médical et une personne du service RH.

Lors de la 1^ère réunion, les membres des sous-commissions SSCT désignent un secrétaire parmi leurs membres.

1.2. Les réunions des sous-commissions SSCT 

Les parties conviennent que les sous-commissions SSCT se réunissent sur les sites tous les 2 mois pour une durée fixée en principe à 2 heures.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de la sous-commission.

Les réunions font l’objet d’un compte rendu rédigé conjointement entre le secrétaire et la Direction.

En cas d’absence d’un ou plusieurs membres d’une des deux sous-commissions de Lièpvre ou de Sélestat, une règle de suppléance permet au(x) membre(s) élu(s) de l’autre sous-commission de participer en lieu et place du ou des absents.

CHAPITRE 4. LES AUTRES COMMISSIONS

En complément des commissions prévues aux articles L. 2315-44 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent de regrouper les commissions existantes dans l’entreprise (commissions PEE / PERCO, restaurant, groupe technique mutuelle, retraite…) en une seule commission « avantages sociaux ».

CHAPITRE 5. LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Article 1 : Les réunions avec l’employeur

Les parties conviennent que le temps passé par les représentants du personnel en réunion sur convocation de l’employeur n'est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

En contrepartie, les réunions font l’objet d’un ordre du jour, d’un horaire de fin et d’un temps convenu pour chaque point à l’ordre du jour.

Pour les représentants du personnel qui se rendent sur un autre site pour participer aux réunions sur convocation de l’employeur :

• Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise sur la base de la politique voyage

• Le temps de déplacement est fixé à 30 mn (sauf si aller / retour depuis le domicile)

Article 2 : Les heures de délégation

2.1. Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois conformément aux dispositions de l’article L. 2315 - 7 du code du travail.

Un crédit complémentaire de 16 heures de délégation par mois est accordé comme suit :

• 8h au secrétaire du CSE

• 8h au trésorier du CSE

Ces heures sont allouées de manière individuelle au secrétaire et au trésorier pour l’exercice de leurs missions. Ce crédit d’heure peut être transféré, partiellement ou en totalité, à leur adjoint selon le partage des missions.

Par ailleurs, chaque membre de la CSSCT bénéficie de 16 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de ses missions. Ces heures de délégation sont mutualisables entre les membres de la CSSCT mais non cumulables d’un mois sur l’autre. Elles s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre du CSE.

2.2. L’utilisation des crédits d’heures de délégation

Conformément aux dispositions prévues aux articles R.2314-1 et suivants du code du travail :

• Le crédit d’heures individuel des membres titulaires du CSE est cumulable (reportable) d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et peut également être réparti chaque mois entre titulaires et / ou suppléants

• Ces dispositions ne peuvent conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie

• Concernant le report des heures de délégation, les parties conviennent que celui-ci sera fait automatiquement en fin de mois, dans la limite des 1,5 fois

• Pour la répartition des heures entre élus, les parties conviennent que le représentant effectue ladite répartition via le système de gestion temps, ici nommé GTA, avant la date prévue de leur utilisation

Les parties conviennent par ailleurs que le report ou la mutualisation des heures de délégation se font par heures complètes.

Les 16 heures utilisables par le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont mutualisables entre ces 4 représentants mais non reportables d’un mois sur l’autre.

Afin que l’employeur soit informé avant l’utilisation du crédit d'heures et soit en mesure de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois, les parties conviennent de maintenir l’utilisation de bons de délégation et de la GTA déjà en place dans l’entreprise.

Il est par ailleurs rappelé que les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.

Un tableau récapitulatif des heures de délégation par mandat figure en annexe 1.

CHAPITRE 6. LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Article 1. Les moyens matériels des IRP

1.1. Les moyens matériels du CSE

Ces moyens sont mutualisés avec les membres de la CSSCT et des sous-commissions SSCT.

Les locaux du CSE sont équipés de matériel de bureau tels que bureaux, chaises et armoires ainsi que :

• d’une ligne téléphonique externe, hors réseau téléphonique SCHMIDT GROUPE, garantissant le respect de la confidentialité, avec un poste téléphonique fixe

• d’un micro-ordinateur fixe et d’un écran de modèles issus du catalogue SCHMIDT GROUPE. L’installation, la maintenance et le renouvellement sont assurés par SCHMIDT GROUPE

• d’une imprimante de modèle standard issue du catalogue SCHMIDT GROUPE. Si les membres du CSE souhaitent acquérir un modèle différent de ceux présents au catalogue, SCHMIDT GROUPE n’en assurera pas la maintenance et il leur appartiendra de souscrire directement avec le fournisseur un contrat de maintenance

• du pack Office de Microsoft et d’un anti-virus

• d’une connexion sur le réseau informatique interne de l’entreprise,

• de boîtes aux lettres avec adresse de messagerie conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et de capacités standard

Par ailleurs, il est attribué au secrétaire du CSE un téléphone portable de type smartphone dont le forfait est géré par SCHMIDT GROUPE.

Ces équipements et leurs utilisateurs sont soumis aux règles d’utilisations dictées par la Charte Informatique en vigueur au sein de SCHMIDT GROUPE.

La maintenance des matériels issus du catalogue est sous la responsabilité du service Informatique de SCHMIDT GROUPE, qui s’engage à respecter la confidentialité des données qu’il serait appelé à connaître au cours de ces interventions. L’accès à des tiers ou des sous-traitants n’est pas autorisé.

1.2. Les moyens matériels des sections syndicales

Les locaux de chaque section syndicale sont équipés de matériel de bureau tels que bureaux, chaises, armoires, ainsi que :

• d’une imprimante de modèle standard issue du catalogue SCHMIDT GROUPE. Les consommables étant à la charge des délégués syndicaux

• d’une connexion Internet ADSL permettant d’avoir accès à Internet et de disposer d’une adresse de messagerie

• d’une box ADSL fournie par le service informatique et gérée dans le contrat global téléphonie et dont la maintenance sera assurée par le support informatique

• d’une ligne téléphonique externe associée à la box ADSL, hors réseau téléphonique SCHMIDT GROUPE, garantissant le respect de la confidentialité

Un passage à une connexion de type fibre pourra être envisagé uniquement si le coût global afférent est inférieur ou égal à l’actuel.

En cas de locaux communs à plusieurs sections syndicales (intersyndicale), certains moyens pourront être mis en commun. Les demandes seront analysées au cas par cas.

Les délégués syndicaux sont dotés :

• d’un PC portable de modèle issu du catalogue SCHMIDT GROUPE. L’installation, la maintenance (par exemple mise à jour de l’antivirus) et le renouvellement sont assurés par SCHMIDT GROUPE avec l’accord et en présence d’un délégué syndical. Pour des raisons de sécurité et afin de préserver la confidentialité des échanges, ce micro-ordinateur ne sera pas connecté au réseau informatique interne de SCHMIDT GROUPE. Par ailleurs, toujours pour des raisons de sécurité et de suivi, SCHMIDT GROUPE interdit formellement de brancher ces ordinateurs sur les réseaux SCHMIDT GROUPE par quelque moyen que ce soit : wifi, bornes…

Les délégués syndicaux ayant déjà un PC portable professionnel délivré dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ne se verront pas remettre un second PC et ne seront pas concernés par le paragraphe précédent. Ils peuvent en effet utiliser leur ordinateur comme PC en tant que délégué syndical

• du pack Office de Microsoft

• d’un numéro de téléphone interne et d’un DECT (‘mobile interne’). Ces postes sont identifiés au niveau de l’annuaire interne par le nom et le prénom des personnes.

1.3. Les principes et obligations incombant aux utilisateurs de ces moyens

L’ensemble des systèmes d’information mis à disposition est conforme aux normes actuellement en service dans l’entreprise et reste la propriété de SCHMIDT GROUPE.

Le ou les délégués syndicaux et les membres du CSE sont personnellement responsables du bon usage du matériel mis à disposition par l’entreprise et du respect des règles internes.

Au même titre que pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et dans un contexte sécuritaire, SCHMIDT GROUPE se réserve le droit d’auditer des postes de travail connectés sur le réseau. Elle s’engage à respecter la confidentialité des données qu’elle serait appelée à connaître au cours de ces interventions.

L’ensemble des moyens informatiques mis à disposition, et plus particulièrement, les outils connectés au réseau informatique de l’entreprise rentrent dans le contexte de la Charte Informatique en vigueur dans l’entreprise. Les utilisateurs doivent respecter les règles, et notamment :

• Respecter toutes les consignes de sécurité diffusées par le service Informatique

- Ne jamais utiliser la messagerie autrement que pour un usage strictement lié à l’exercice de la fonction de représentation y ouvrant droit

• Ne jamais diffuser de lettre ouverte, de lettre circulaire ou, d’une manière plus générale, de message en grand nombre

• Ne pas utiliser dans un message un langage ou des images à caractère raciste, diffamatoire, menaçant ou pornographique

• Ne jamais divulguer son mot de passe (notamment questionnaires ou enquêtes auprès des collaborateurs)

Le non-respect d’une des obligations citées précédemment entraînera la suspension, voire la suppression de l’accès à l’ensemble des moyens évoqués dans le présent accord. Cette décision sera prise par la Direction de l’entreprise après concertation avec la représentation du personnel concernée.

Article 2. La valorisation de l’expérience des représentants du personnel

2.1. Les entretiens de début et fin de mandat

Conformément à l’article L. 2141-5, al 3 et 4 du code du travail :

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de l’emploi. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au terme de son mandat, pour le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical dont le crédit d'heures de délégation annuel représente au moins 30 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise, l’entretien professionnel permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

2.2. La garantie d’évolution salariale

L’article L2141-5-1 du code du travail prévoit que les représentants du personnel qui disposent sur l'année d’un nombre d’heures de délégation qui dépasse 30 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise bénéficient de garanties d'évolution de la rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Les parties conviennent que cette garantie d’évolution salariale est appliquée dans l’entreprise de la manière suivante.

La garantie d’évolution salariale s’applique aux représentants du personnel dont le crédit d’heures de délégation, tous mandats confondus, dépasse 30 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise (soit à ce jour un crédit d’heures de plus de 39h de délégation par mois).

A mi-mandat, ainsi qu’à la fin du mandat, il est procédé à un comparatif entre :

• La moyenne des enveloppes annuelles d’augmentations individuelles de la catégorie et la tranche de rémunération du représentant du personnel

• La moyenne des augmentations individuelles effectivement perçues par le représentant du personnel sur la même période

En cas d’écart, il est procédé au versement d’une augmentation individuelle permettant de combler l’écart entre ces 2 moyennes.

CHAPITRE 7. LES CLAUSES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 – Durée – révision – dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du nouveau mandat, soit le 12 octobre 2022.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de I' accord collectif :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de I' accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord

La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

II est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.

Article 2 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de I' unité de la Direction Régionale de

L’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud'hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chaque syndicat représentatif à savoir la CFDT, la CFE-CGC, et la CFTC.

Fait à Lièpvre, le 06 octobre 2022

Les Délégués Syndicaux CFDT La Directrice de la Relation Humaine

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux CFTC

Annexe : tableau récapitulatif des heures de délégation par mandat et des maximas mensuels et annuels

*Sur la base des dispositions légales pour un effectif compris entre 1 500 et 1 999 salariés

**hors 18 h / an / OS pour les NAO