Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI DU GRAND AMIENOIS (Siège)

ACCORD RELATIF a la PROROGATION des MANDATS des REPRESENTANTS

de la DELEGATION UNIQUE du PERSONNEL

Entre les soussignés :

La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS

Immatriculée sous le numéro 326 794 732 00031,

Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée « L’Association»,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CFDT-SYNAMI représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

ETANT RAPPELE ce QUI SUIT

Les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel de la Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois arriveront, par principe, à expiration le 16 Mai 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que pour appréhender le nouveau cadre posé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, négocier efficacement la mise en œuvre du Comité Sociale Economique et le protocole d'accord préélectoral, il était préférable de proroger les mandats en cours des représentants du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure, après consultation des représentants du personnel, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION du MANDAT en COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 16 Mai 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 29 Novembre 2018, le projet de calendrier d’organisation des élections étant joint au présent accord.

ARTICLE 2 – DATE d’EFFET et DUREE

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le Comité d’Entreprise a été informé, lors de la réunion du 15 Mars 2018, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Amiens dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’Association et sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour la communication au personnel.

Fait en 5 exemplaires

A Amiens, le 20 Mars 2018

Pour l’Association,

Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives