Accord d'entreprise "PROTOCOLE d'ACCORD PREELECTORAL DELEGATION du PERSONNEL au CSE" chez MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI DU GRAND AMIENOIS (Siège)

PROTOCOLE d'ACCORD PREELECTORAL

DELEGATION du PERSONNEL au COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois, représentée par

Située au 10 rue Gresset – 80004 Amiens Cedex 1

N° SIRET : 326 794 732 00031 – APE : 8413 Z

Rattachée à la Convention Collective des Missions Locales et PAIO (IDCC : 2190)

Et les organisations syndicales suivantes :

1. L’Union Locale de la CGT, représentée par

   L’Union Départementale de la CFDT - SYNAMI,

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois conformément en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du Travail.

A cet effet, La Direction a convoqué les Organisations Syndicales intéressées par lettre recommandée le 28 Septembre 2018 à une réunion fixée au 15 Octobre 2018 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités exposées dans ce protocole.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’Inspection du Travail du siège de la structure.

Le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 1 : NOMBRE de SIEGES à POURVOIR

Compte-tenu de l’effectif actuel qui est de 65 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants.

ARTICLE 2 : CREDIT d’HEURES de DELEGATION

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE disposeront de 18 heures de délégation par mois, soit 72 heures de délégation par mois au total conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Le temps passé en réunion n’est pas décompté du nombre d’heures de délégation.

Deux membres suppléants de la délégation du personnel au CSE seront invités aux 4 réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans le cadre du calendrier minimal.

ARTICLE 3 : DUREE des MANDATS – NOMBRE de MANDATS

La durée du mandat des membres de la Délégation du Personnel au CSE fixée par la Convention Collective Nationale est de 3 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 4.

ARTICLE 4 : NOMBRE et COMPOSITION des COLLEGES ELECTORAUX

Le Personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : Employés

• 2^ème collège : Cadres

Les effectifs par collège sont les suivants :

• Collège « Employés » : 55 salariés

• Collège « Cadres » : 10 salariés

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège s’établit dans les conditions suivantes :

• Collège « Employés » : 70% de femmes et 30% d’hommes

• Collège « Cadres » : 80% de femmes et 20% d’hommes

ARTICLE 5 : REPARTITION des SIEGES

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• Collège « Employés » : 3 titulaires et 4 suppléants

• Collège « Cadres » : 1 titulaire

ARTICLE 6 : PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE et LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.

6.1 : Personnel électeur

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgés de 16 ans révolus ;

• avoir travaillé 3 mois au moins dans la structure ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sous réserve de satisfaire aux conditions d’âge et de capacité électorale, un salarié mis à disposition peut être électeur dans l’entreprise utilisatrice s’il remplit, à la date de l’élection, les conditions suivantes :

• répondre aux conditions de prise en compte dans les effectifs (article L1111-2 du Code du Travail), ce qui suppose une présence dans les locaux ;

• justifier d’une présence de 12 mois continus.

Le salarié mis à disposition qui choisit de voter au sein de l’entreprise utilisatrice renonce à voter au sein de l’entreprise qui l’emploie.

6.2 : Personnel éligible

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

• être âgés de 18 ans révolus ;

• justifier d’au moins 1 an de présence dans la structure ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

6.3 : Constitution et publicité des listes électorales

La Direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 15 Novembre 2018.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 15 Octobre 2018.

Les listes électorales feront figurer :

• les noms et prénoms des inscrits,

• la date d’entrée dans l’entreprise,

• la date de naissance.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

ARTICLE 7 : LISTE des CANDIDATS

Le personnel a été informé, par mail et par voie d’affichage, de l’organisation des élections le 17 Août 2018.

7.1 : Listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au 1^er Tour de Scrutin communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 19 Octobre 2018 à 16 heures.

Les listes de candidatures ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège de suppléant sera attribué à un candidat :

• qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction du personnel contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur Christophe RAMIS, Directeur de la structure.

La Direction affichera les listes déposées le 22 Octobre 2018 à 14 h sur les panneaux qui lui sont réservés.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 29 Novembre 2018, de 11 heures à 12 heures.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le 20 Novembre 2018 à 17 heures.

La Direction affichera les candidatures déposées le 21 Novembre 2018 à 14 h sur les panneaux qui lui sont réservés.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

ARTICLE 8 : REPRESENTATION EQUILIBREE des FEMMES et des HOMMES

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 9 : PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales pourront assurer leur propagande électorale selon les modalités suivantes :

• Distribution de tracts,

• Affichage de communications,

• Organisation de réunions.

La propagande électorale débutera à la date de réception de la liste des candidats et cessera la veille du jour de scrutin.

En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.

ARTICLE 10 : MODALITES d’ORGANISATION et de DEROULEMENT des OPERATIONS ELECTORALES

 Date des élections :

La date des élections est fixée pour le 1^ertour de scrutin le 15 Novembre 2018 de 11 heures à 12 heures.

Si un 2^nd tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le 29 Novembre 2018 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail normal.

 Lieu des élections :

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de la structure situés au 10 rue Gresset à Amiens en :

• salle de réunion du rez de chaussée pour le collège « Employés»,

• salle vitrée pour le collège « Cadres ».

 Bureaux de vote :

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

 Moyens matériels du vote :

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira :

• les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques sont de couleurs différentes :

  • bleue pour les titulaires ;

  • verte pour les suppléants.

• les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes

  • bleue pour les titulaires ;

  • verte pour les suppléants.

• les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes et bulletins qui lui sont destinés ;

• les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.

 Vote par correspondance :

Le vote par correspondance est possible.

Les salariés dont les absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, congés payés, ou toute absence justifiée, sont connues au plus tard 7 jours avant les dates de scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard 7 jours avant la date du scrutin (soit au plus tard le 7 Novembre 2018, et au plus tard le 22 Novembre 2018 en cas de second tour), Il sera adressé par la direction à chacun des salariés concernés :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote, « titulaires » et « suppléants », correspondant aux listes présentées dans le collège ;

• deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" (de couleur bleue) et "suppléants" (de couleur verte) ;

• une enveloppe mentionnant l'identité du salarié et le collège dans lequel il vote ;

• une enveloppe pré-affranchie à l'adresse de la boite postale restante ouverte spécialement durant les élections,

• la profession de foi de chaque organisation syndicale présentant une liste.

Sera jointe à l'envoi une note d’information sur les modalités du vote.

Le cas échéant, si l’organisation d’un second tour est nécessaire, afin que ne soient pas mélangés les votes du 1^er et 2^nd tour, une seconde boîte spécialement réservée au 2^nd tour sera ouverte.

Les enveloppes présentes au sein de la boîte postale seront relevées :

• le 15 Novembre 2018 à 10 heures pour le 1^er tour ;

• le 29 Novembre 2018 à 10 heures pour le 2^nd tour.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par un représentant de la Direction et un membre des bureaux de vote.

Les Organisations Syndicales ayant présenté des listes, ainsi que les listes de candidats libres, pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Les enveloppes seront conservées fermées et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Important : Ne seront pris en compte que les votes parvenus au plus tard dans la matinée du jour du scrutin (soit au plus tard le 15 Novembre 2018 avant 10 heures, et en cas de second tour, au plus tard le 29 Novembre 2018 avant 10 heures).

Tout vote parvenu hors ces délais ne sera pas pris en compte.

 Règles de vote :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Seront réputés blancs :

• un bulletin sur lequel tous les noms seraient rayés ;

• une enveloppe vide.

 Contrôle du vote :

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

 Dépouillement des votes :

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, les membres de chaque bureau de vote procéderont aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

ARTICLE 11 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux (P. V.) dressés en deux exemplaires par les bureaux de vote seront affichés par les services de la Direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Ils seront signés par tous les membres du bureau.

Dans un délai maximal de 15 jours suivant la date des élections, la direction adressera les procès-verbaux en :

• deux exemplaires à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;

• un exemplaire au prestataire retenu par le ministère du travail dont l’adresse est la suivante : CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles) - TSA 79104 - 76943 ROUEN Cedex 9 ;

• un exemplaire à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats.

ARTICLE 12 : DUREE et PUBLICITE du PROTOCOLE d’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour l’élection de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 15 Novembre 2018 et le second tour éventuel au 29 Novembre 2018.

Il est convenu qu’un exemplaire du présent protocole préélectoral sera transmis à l’Inspection du Travail.

Le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens, le 15 Octobre 2018

En 4 exemplaires originaux

L’Union Départementale de la CFDT-Synami, L’Union Locale de la CGT,

Le Directeur,