Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI DU GRAND AMIENOIS (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

Relative à la PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT

Entre les soussignés :

La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS

Immatriculée sous le numéro 326 794 732 00031,

Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens

Représentée par , en sa qualité de Présidente,

Ci-après désignée « L’Association»,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT-SYNAMI représentée par ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci après désignées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la structure a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1 – BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord d’entreprise à la double condition :

• D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 54 765€ pour un an ;

• D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 Décembre 2018.

2 – MONTANT de la PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 800 € par salarié.

3 – DATE de VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 25 Mars 2019.

4 – REGIME FISCAL et SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

5 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens et de la DIRECCTE d’Amiens (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique).

La Direction informera les salariés de l’entreprise du contenu du présent accord par le biais du bulletin de paie.

De manière générale, l’ensemble des salariés se verra remettre en annexe du bulletin de paie du mois de mars 2019 le présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel.

Fait en 5 exemplaires

A Amiens, le 13/03/2019

Pour l’Association,

Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives