Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI DU GRAND AMIENOIS (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE relatif à la mise en place

d’un COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS,

Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens

Code SIRET : 326 794 732 00031 Code APE : 8413 Z

Représentée par Madame en sa qualité de Présidente,

Ci-après désignée L’ASSOCIATION»,

D’une part,

Et :

Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l’association, à négocier un accord collectif selon droit commun de la négociation collective, représentés par :

Madame , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT-Synami,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps individuel de manière à permettre aux salariés de l’association MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS de gérer librement, mais dans le respect de l’organisation de l’association, leur temps de repos, de manière à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 : LE CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD

Le champ d’application de l’accord couvre l’ensemble des salariés de l’association avec une condition minimale d'ancienneté de 12 mois.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser. Il y affecte des droits s’il le souhaite.

ARTICLE 2 : L’OUVERTURE du COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture du compte relève de l’initiative exclusive des salariés et doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du Directeur de l’association.

A cet effet, un formulaire de demande type est annexé au présent accord.

Le salarié est informé au moment de son embauche de l'existence du Compte Epargne Temps puis à son initiative, il peut solliciter l'ouverture d'un compte dès lors qu'il en remplit les conditions d'éligibilité.

ARTICLE 3 : MODALITES d’ALIMENTATION du COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps peut affecter librement sur son compte :

• Les jours non posés de sa 5^ème semaine de congés annuels, ou au-delà de 24 jours ouvrables,

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus des droits conventionnels,

• Les périodes de repos non pris (journées de RTT)

L’affectation des droits est limité à 4 jours par an (CP / RTT) et ne pas excéder un plafond de 10 jours.

L’alimentation du compte sera effectuée avant le 31 décembre en ce qui concerne l’épargne des jours RTT et avant le 31 mai pour l’épargne des jours de congés payés.

ARTICLE 4 : MODALITES de GESTION d’UTILISATION du COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps sont utilisés à l’initiative du salarié (Art. L.3152-1 du Code du Travail) :

• soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé ;

• soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ;

• soit pour bénéficier d’une rémunération différée.

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement de l’association applicable à la nature du congé demandé.

La liquidation partielle ou totale des jours capitalisés se fera dans le respect du bon équilibre et du bon fonctionnement de l’association.

La prise de congé ne pourra pas être décomptée en heures.

• Indemnisation d’un congé ou d’heures non travaillées :

Le Compte Epargne Temps peut permettre à un salarié de financer en tout ou partie un congé non rémunéré, notamment :

• un congé parental d’éducation (art. L.1225-47 et suivants du Code du Travail) ;

• un congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (art. L.3142-105 et suivants du Code du Travail) ;

• un congé sabbatique (art. L.3142-28 et suivants du Code du Travail) ;

• un congé sans solde ;

• un congé de solidarité internationale (art. L.3142-67 et suivants du Code du Travail) ;

• un congé de solidarité familiale (art. L.3142-6 et suivants du Code du Travail) ou de proche aidant (art. L.3142-16 et suivants du Code du Travail) ;

• un congé pour enfant malade (art. L.1225-61 du Code du Travail) ou de présence parentale (art. L.1225-62 du Code du Travail).

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser :

• un passage à temps partiel ;

• une cessation progressive d’activité ;

• une cessation totale d’activité ;

• une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L.6321-6 du Code du Travail.

• Don de jours de repos à un collègue :

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un Compte Epargne Temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise.

Le salarié peut donc désormais donner tout ou partie de ses jours à un collègue :

• ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (Loi n°2014-459 du 9 mai 2014, – art L.1225-65-1 du Code du Travail) ;

• aidant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 – art L.3142-25-1 du Code du Travail) ;

• servant dans la réserve (militaire) opérationnelle et appelé à effectuer une activité dans ce cadre (Loi n°2018-607 du 12 Juillet 2018 – art L.3142-94-1 du Code du Travail.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

• Rémunération immédiate

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération (art L. 3151-3 al. 1 du Code du Travail).

Cette disposition ne pourra être déclenchée qu’une seule fois sur toute la durée d’ouverture du CET sauf cas particuliers suivants :

• Décès du conjoint ou du co-signataire PACS, d’un enfant, du père ou mère du salarié ;

• Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ;

• Don de jours de repos à un collègue ;

• Formation en dehors du temps de travail.

• Modalités de valorisation ou de revalorisation

Les modalités de conversion s’effectuent par la multiplication du nombre de jours indemnisables par le taux de salaire journalier sur la base du salaire applicable (Indice d'Ancienneté + Indice Professionnel) au moment de la prise de ce congé, ou de la liquidation de l’épargne, c’est-à-dire en divisant le salaire mensuel par le nombre de jours moyens ouvrés (21.67).

• Tenue et gestion des comptes

La tenue des comptes est assurée par l’association qui informe annuellement les salariés de l’état de leur avoir au moyen d’un document écrit.

Le Compte Epargne Temps est intégralement transférable en cas de changement de situation juridique de l'association.

La mobilisation du CET exige une épargne préalable d’au moins 6 jours avant la 1^ère utilisation, sauf cas particuliers ci-dessous :

• Décès du conjoint ou du co-signataire PACS, d’un enfant, du père ou mère du salarié ;

• Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ;

• Don de jours de repos à un collègue ;

• Formation en dehors du temps de travail.

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL et SOCIAL des DROITS EPARGNES

Les sommes issues du Compte Epargne Temps ont la nature d’un élément de rémunération, et entrent donc dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Elles échappent momentanément au paiement des charges sociales et à l’impôt sur le revenu, car elles ne sont pas, à la date d’entrée dans le CET, effectivement perçues par le salarié.

Toutefois, elles donnent lieu à cotisations et contributions salariales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié, ou, en cas d’alimentation d’un plan d’épargne salariale, avec transfert et affectation au plan.

Ainsi, les sommes versées aux salariés lors de la prise du congé ainsi que les indemnités financières ne rémunérant pas un congé, sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : GARANTIE des DROITS EPARGNES

Les droits acquis dans le cadre d’un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire auprès de l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-9 du Code du Travail.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS en CAS de RUPTURE du CONTRAT de TRAVAIL

Le salarié peut :

1. Transférer ses droits auprès d’un autre employeur ;

2. Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraire, …), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

3. Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe le salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L.518.23 du Code Monétaire et Financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518.24 du même Code soit 30 ans.

Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :

• A tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié ou de ses ayants droits,

• A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d’épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

ARTICLE 8 : DUREE et ENTREE en VIGUEUR de L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1^er septembre 2019.

ARTICLE 9 : REVISION et DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 10 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)

• du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel.

Fait en 5 exemplaires

A Amiens, le 28 Juin 2019

Pour l’Association,

En sa qualité de Présidente,

Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives

Le syndicat CFDT-SYNAMI représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

DEMANDE d’OUVERTURE de COMPTE EPARGNE TEMPS

NOM et Prénom du salarié :

Je demande, par la présente, l’ouverture d’un Compte Individuel d’Epargne-Temps, en application de l’accord d’entreprise en date du … / …. / ……

Le ….. / ….. / 201..

Signature du Salarié

DEMANDE d’AFFECTATION de JOURS sur COMPTE EPARGNE TEMPS

(à transmettre avant le 31 Décembre pour les RTT et avant le 31 Mai pour les CP)

Conformément à l’accord d’entreprise, l’affectation des droits est limitée à 4 jours par année civile (CP et RTT).

NOM et Prénom du salarié :

demande l’affectation de sur mon Compte Epargne Temps :

• (Nb) Jours de congés payés

• (Nb) jours de RTT

Le ….. / ….. / 201..

Signature du Salarié

DEMANDE D’UTILISATION de JOUR(S) du COMPTE EPARGNE TEMPS

Conformément à l’accord d’entreprise, la mobilisation du CET

exige une épargne préalable d’au moins 6 jours avant la 1^ère utilisation.

NOM et Prénom du salarié :

Je demande à bénéficier de ………jours de congé rémunéré de mon Compte Epargne Temps :

Sur la période du : ….. / ….. / 201.. au ….. / ….. / 201..

Pour le motif suivant :

Congé parental d’éducation (article L1225-47 et suivants du code du travail)

Congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (article L3142-105 et suivants du code du travail)

Congé sabbatique (article L3142-28 et suivants du code du travail)

Congé sans solde

Congé de solidarité internationale (article L3142-67 et suivants du code du travail)

Congé de solidarité familiale (article L3142-6 et suivants du code du travail) ou de proche aidant (article

L3142-16 et suivants du code du travail)

Congé pour en malade (article L1225-61 du code du travail) ou de présence parentale (article L12225-62 du

code du travail)

Aménagement d’un temps partiel

Cessation totale ou progressive d’activité.

Afin de compléter ma rémunération, je demande à ce que jours de mon CET soient versés sur mon salaire du mois de ………………………

Le ….. / ….. / 201..

Signature du Salarié

AUTORISATION de PRISE de JOUR(S) du COMPTE EPARGNE TEMPS

NOM et Prénom du salarié :

Demande Accordée 

Demande Refusée – Motif :

Solde du Compte Epargne Temps :

La Responsable Administration Générale,