Accord d'entreprise "Accord sur les conditions et modalités de vote par voie électronique relatives aux élections du CSE" chez ANCV - AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (Siège)

accord relatif aux conditions et aux modalités de

vote par voie électronique pour les élections des REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’ANCV

Entre les soussignées :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex

Ci-après nommée « ANCV »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :

• la CFDT,

• la CGT,

• le SACV,

• l’UNSA.

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés à celles-ci, les parties conviennent de mettre en place, pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, un dispositif de vote électronique par Internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de son décret d’application n°2007-602 du 25 avril 2007, de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique et de la Délibération CNIL (n°2010-371 du 21 octobre 2010) portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Principes généraux

Dans le cadre du présent accord est désigné « vote électronique » le vote en ligne par Internet.

Le système retenu par les parties repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties sont expressément convenues que le recours au vote électronique, à travers le moyen unique du vote par Internet, est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

En outre, les parties conviennent qu’aucun vote par correspondance ne sera mis en place.

Article 3 : Modalités d’organisation des opérations de vote

3.1. Protocole d’accord préélectoral et recours à un prestataire

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.

Le nom du prestataire retenu, pour mettre en place le système de vote électronique, sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

3.2. Expertise independante et déclaration aupres de la cnil

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par l’ANCV de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

3.3. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3.4. Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les collaborateurs.

Chaque collaborateur disposera d’une notice d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique. Cette notice sera adressée aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Les représentants du personnel et des organisations syndicales ainsi que les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique.

Article 4 : Déroulement des opérations de vote

4.1. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site Internet sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Avant le début du scrutin, le système de vote électronique fait l’objet d’un scellement.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

4.2. Modalités d’accès au site internet de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections l’adresse du site de vote et les moyens d’authentification. Les moyens d’authentification seront valables pour les deux tours de scrutin.

Les modalités d’envoi des moyens d’authentification seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et l’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans la notice d’information explicative.

A l’aide de leurs moyens d’authentification, les électeurs pourront voter en toute confidentialité en se connectant sur le site de vote sécurisé.

L’identification des électeurs sera assurée par un serveur dédié ce qui garantira l’unicité de son vote.

En cas de perte ou de vol de ses moyens d’authentification, le prestataire doit permettre à l’électeur d’effectuer son vote et de rendre les moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables.

4.3. Déroulement du vote

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (exemple : élections des titulaires puis des suppléants).

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement, il peut être modifié avant validation.

La saisie des moyens d’authentification vaut signature de la liste d’émargement de l’élection concernée dès l’enregistrement du vote. La validation du vote clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

4.4. Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi présentées par les représentants des listes de candidats conformément aux conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

4.5. Etablissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’ANCV.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 5 : Sécurité et confidentialité

L’ANCV tient à la disposition des parties signataires la copie du contrat stipulant les engagements du prestataire.

5.1. Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique » scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comporte aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

5.2. Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’ANCV, date de naissance, collège ;

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyens d’authentification, et le cas échéant, coordonnées ;

• Pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, et le cas échéant date de naissance ;

• Pour les listes d’émargement : noms et prénoms des électeurs, collège, date et heure du vote ;

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, service des ressources humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les fichiers les concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, service des ressources humaines ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, ANCV ou service des ressources humaines.

5.3. Dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en place du système de vote électronique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6 : Clôture et résultats

6.1. Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

6.2. Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le président du bureau de vote et ses assesseurs nominativement identifiés reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. En cas d’absence d’au moins deux membres du bureau de vote, une alternative afin de pallier cette absence sera recherchée en concertation avec les représentants des listes de candidats présents lors du dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

6.3. Délais de recours et destruction des données

L’ANCV ou, le cas échéant le prestataire, conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’ANCV ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme qu’à sa conclusion.

Article 8 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il se substitue de plein droit à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’ANCV.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure et d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait à Sarcelles, le 5 juillet 2019, en 6 exemplaires