Accord d'entreprise "Accord relatif au Dialogue social et à la mise en place du CSE" chez ANCV - AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (Siège)

accord relatif àu dialogue social

et a la mise en place du Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE

au sein de l’ANCV

Entre les soussignées :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex,

Ci-après nommée « ANCV »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :

• la CFDT

• la CGT

• le SACV

• l’UNSA

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des Ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Ces Ordonnances opèrent une transformation du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

• les instances représentatives du personnel existantes, comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, fusionnent lors des prochaines élections professionnelles en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) ;

• les dispositions des accords collectifs et des conventions relatifs à ces instances représentatives du personnel existantes deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE.

En vertu des dispositions légales, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

L’ensemble de ces modifications a amené les Organisations syndicales et la Direction de l’ANCV à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’Agence.

Le protocole d’accord préélectoral, définissant les modalités d’organisation des élections professionnelles, ainsi que le règlement intérieur du CSE, définissant les modalités de son fonctionnement, complètent les dispositions du présent accord.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation, il a été discuté et convenu ce qui suit :

PARTIE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Mise en place du CSE

Le CSE doit être mis en place dès la fin des mandats actuels des élus du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.

Au sein de l’ANCV, les élections relatives à la mise en place du CSE sont prévues en fin d’année 2019.

Le CSE sera mis en place à compter du 28 novembre 2019 (date du 1^er tour de scrutin des élections professionnelles) ou du 12 décembre 2019 (date du 2^ème tour de scrutin des élections professionnelles), sous réserve de la détermination de la date des élections professionnelles dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des représentants du personnel au Comité social et économique est fixée à quatre ans.

Article 3 : Composition du CSE

Le CSE est composé d’une délégation du personnel de 11 élus titulaires et de 11 élus suppléants, des représentants syndicaux, et est présidé par le Directeur général de l’ANCV ou son représentant, assisté de trois collaborateurs. 

Les élus suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, ils sont destinataires des convocations.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire informe de son absence à une réunion du CSE, dès qu’il en a connaissance, directement les membres du CSE ainsi que la Direction. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant selon les règles de suppléance.

Article 4 : Les réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois sauf en aout.

Quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Assistent à ces quatre réunions avec voix consultative :

• le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire ;

• le chef du service logistique pour les questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

Sont invités à ces quatre réunions :

• l’inspecteur du travail ou un agent de contrôle ;

• un agent de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les convocations aux réunions sont effectuées par courrier électronique dans le respect des délais légaux.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à l’initiative du président ou de son représentant, ou à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les membres des commissions du CSE, peuvent avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et des commissions du CSE afin d’éviter un déplacement sur le lieu de réunion au siège de l’ANCV.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction n’est pas décompté du contingent d’heures de délégation.

Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les points et questions à l’ordre du jour de la CSSCT portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT apporte un éclairage au CSE sur les points et questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail avant la réunion du CSE pour laquelle il est consulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un relevé des positions tenues en CSSCT sera effectué au cours de la réunion du CSE préalablement à la consultation des membres du CSE.

Cette commission est composée de 4 membres désignés à la majorité des membres présents du CSE. Les 4 membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un représentant du collège des cadres.

Cette commission est composée comme suit :

• elle est présidée par le représentant de la Direction, assisté de deux collaborateurs ;

• elle est composée de 4 membres désignés à la majorité des membres présents du CSE. Les 4 membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un représentant du collège des cadres.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire ;

• le chef du service logistique pour les questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• l’inspecteur du travail ou un agent de contrôle ;

• un agent de prévention des organismes de sécurité sociale.

Cette commission se réunit 4 fois par an à l’initiative de la direction.

Cette commission bénéficie par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail , sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Les modalités de fonctionnement et d’attributions de la CSSCT sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 : Les autres commissions du CSE

Au sein du CSE, quatre commissions sont instituées :

• la commission de la formation professionnelle : cette commission est composée, hors direction, de 4 membres désignés à la majorité des membres présents. Cette commission se réunit 2 fois par an à l’initiative de la direction ;

• la commission de l’égalité professionnelle homme/femme : cette commission est composée, hors direction, de 4 membres désignés à la majorité des membres présents. Cette commission se réunit 1 fois par an à l’initiative de la direction ;

• la commission d’information et d’aide au logement : cette commission est composée, hors direction, de 3 membres désignés à la majorité des membres présents. Cette commission se réunit 1 fois par an à l’initiative de la direction ;

• la commission de secours financiers : cette commission ne revêt aucun caractère obligatoire, et dépend de la seule initiative du CSE. Cette commission est composée, hors direction, de 4 membres. Cette commission ne se réunit que sur demande d’un salarié.

Les modalités de fonctionnement et d’attributions des différentes commissions du CSE sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 : La périodicité des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté annuellement sur les 3 thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de l’Agence,

• la situation économique et financière de l’Agence,

• la politique sociale de l’Agence, les conditions de travail et emploi.

  Article 8 : Les délais de consultation du CSE

Le présent article fait référence aux délais à partir desquels le CSE est consulté sur un sujet et ne se prononce pas.

Les consultations du CSE concernées sont prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Ce sont donc la plupart des consultations du CSE qui sont concernées notamment les consultations :

• sur les différents rapports périodiques,

• sur les projets affectant la marche générale de l’entreprise,

• sur les projets de réorganisation de l’entreprise.

Ne sont en revanche pas visées les consultations visées à l’article L. 2312-37 notamment les projets de licenciement collectif pour motif économique.

Les parties à l'accord décident qu'à l'issue d'un délai de 15 jours calendaires, le CSE, qui est consulté et qui ne se prononce pas sur le sujet présenté par la Direction de l’Agence, est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet de décision de l'Agence. Le CSE peut toujours rendre son avis dans un délai inférieur à 15 jours.

Ce délai est allongé pour tenir compte de la complexité de certains sujets présentés et pour permettre au CSE de disposer d'un délai d'examen suffisant. Ainsi, les parties décident que le délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert.

Les différents délais courent à compter de la communication des informations requises pour la consultation du CSE, ou de l'annonce de mise à disposition de ces informations dans la BDES

Article 9 : La base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES sert de support de préparation des consultations du CSE en ce qu'elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l'Agence.

Les élus du CSE seront à même de se prononcer sur la situation de l’Agence car s'ils disposeront, à titre principal, des mêmes données qu'aujourd'hui, ces dernières seront mises en perspective sur une période de 4 ans.

La BDES a été mise en place depuis le 14 juin 2015 au sein de l'Agence. Elle a vocation, à terme, à remplacer la remise par l'employeur de rapports et informations périodiques à l'occasion des informations et/ou consultations régulières prévues par la loi. Les consultations ponctuelles du CSE continueront à faire l'objet d'une note d'information et de consultation spécifique. La mise à disposition actualisée dans la BDES de ces rapports et informations vaut communication au CSE et plus largement aux représentants du personnel.

9-1 : Les modalités d’accès et d’actualisation de la BDES

La BDES est accessible aux membres élus du CSE et aux délégués syndicaux.

La BDES est accessible sur support informatique à partir d'un répertoire partagé. La BDES est établie sur un fichier Excel. Elle est accessible en permanence, sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions.

Un accès en consultation de la BDES est attribué aux utilisateurs identifiés dans le présent article, aucune modification de la BDES par les utilisateurs n'est possible. Toutefois, la reproduction, la copie, l'extraction et la réutilisation des données est possible. Un dossier «  archive  » sera créé afin de conserver toutes les anciennes versions de la BDES suites aux mises à jour.

La mise en œuvre de cette BDES est progressive et évolutive en fonction de son encadrement légal et réglementaire. L'Agence est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

Certaines données de la BDES peuvent présenter un caractère définitif, notamment celles déclarées pour les années N-1 et N-2. D’autres données seront périodiquement et régulièrement mises à jour, à savoir :

• les données de l’année en cours ;

• les données de l’année N+1 : concernant la prospective sur l’année suivante, les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut sous forme de grandes tendances.

La BDES sera régulièrement mise à jour, et au minimum, à la périodicité prévue pour la réunion d'information ou de consultation correspondante du CSE. Chaque mise à jour donnera lieu à une information des représentants du personnel par l'envoi d'un email.

En cas d’empêchement de mise à jour de la BDES préalablement à une réunion d'information ou de consultation des représentants du personnel, l'Agence transmettra par email les éléments relatifs à l'information et/ou consultation des représentants du personnel.

9-2 : Les données mises à disposition dans la BDES

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES sont :

• la situation de l'Agence : chiffre d’affaires, valeur ajoutée, résultat d’exploitation, résultat net ;

• les investissements de l'Agence : investissement social et investissements matériels et immatériels ;

• les fonds propres, endettement et impôts ;

• la rémunération des salariés ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Agence;

• le montant de la dotation du CSE ;

• la sous-traitance ;

• les flux financiers à destination de l'Agence.

En outre, divers documents sous format PDF, ou informations seront mis à disposition des représentants du personnel :

• le bilan social ;

• le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;

• le rapport annuel portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;

• le programme annuel portant sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail ;

• les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ;

• le bilan de la formation professionnelle année N-1 et le bilan de formation intermédiaire au 30 juin de l'année N ;

• la note d'orientation de la formation professionnelle année N+1 ;

• le plan de formation année N+1 ;

• le plan d’action (ou accord) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

• la fixation des jours «  ARTT  » employeur ;

• l'information annuelle sur les astreintes réalisées au sein de l’Agence ;

• le montant de l’intéressement aux résultats ;

• l'information annuelle de l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'information trimestrielle des entrées et des départs des collaborateurs de l’Agence ;

• le bilan de la commission logement ;

• l'information annuelle de « contrats aidés » au sein de l'Agence.

9-3 : La confidentialité de certaines données de la BDES

Certaines données indiquées dans la BDES sont sensibles, à ce titre elles ne doivent pas être divulguées à des tiers par les représentants du personnel.

L'Agence précisera les données confidentielles à ne pas divulguer, par l'indication de la mention «Confidentiel » dans la BDES et la durée du caractère confidentiel des données. Les représentants du personnel sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations et ainsi de ne pas les divulguer.

Article 10 : Les moyens du CSE

10-1 : Le local et le panneau d’affichage

Le CSE dispose d’un local syndical aménagé d’un ordinateur et d’une ligne téléphonique nationale. Il dispose également d’un panneau d’affichage situé au siège mais aussi dans chacune des Directions régionales.

Pour des raisons de confidentialité et de bonne marche de l’Agence, afin d’éviter une confusion entre le mandat de représentant du personnel au CSE et sa fonction professionnelle, il est convenu que le représentant du personnel au CSE reçoit le ou les salariés qui le demandent dans le local du CSE et dans le cadre des heures de délégation sauf circonstances exceptionnelles.

10-2 : Les heures de délégation

Les membres du CSE disposent de 25 heures de délégation par mois. Ces heures sont attribuées par mois civil.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. L’enregistrement de ces heures de délégation cumulées, sur le logiciel de gestion des temps, doit être effectué au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut cependant conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires, à savoir 37,5 heures au maximum sur un mois (25 heures x 1,5). L’enregistrement, sur le logiciel de gestion des temps, doit être effectué au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures.

Les élus suppléants ne disposent pas de crédit d’heures, sauf à utiliser le contingent d’un titulaire.

Les heures de délégation doivent, en principe, être utilisées pendant le temps de travail. Une utilisation, en dehors du temps de travail, ne peut être qu’exceptionnelle ou justifiée par des horaires spécifiques. Dans ce cas, les heures au-delà du temps de travail seront considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles.

Le salarié, exerçant plusieurs mandats (mandats internes et externes à l’ANCV), cumule les heures de délégation de chacun de ses mandats.

Conformément aux dispositions légales, le mandat de membre élu au CSE ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical au CSE, et inversement.

Afin de permettre un meilleur décompte des heures de délégation, les élus déclarent leurs heures de délégation sur le logiciel de gestion des temps, ou via un bon de délégation pour les suppléants bénéficiant du transfert du crédit d’heurs des titulaires.

Ce logiciel de gestion des temps permet l’enregistrement électronique des heures de délégation. Cet enregistrement est consultable par le responsable hiérarchique du représentant et par le service des ressources humaines.

L’enregistrement de ces heures de délégation ne saurait constituer, pour l’employeur, ni un moyen de contrôle, ni une procédure préalable d’autorisation de l’utilisation des heures de délégation.

L’enregistrement ou la remise du bon de délégation doit être effectué au plus tard 48 heures avant l’utilisation des heures de délégation sauf circonstances exceptionnelles.

10-3 : La messagerie électronique

Le CSE se voit attribuer un dossier portant le nom « Comité social et économique » dans les dossiers publics du logiciel Microsoft Outlook. Par ce biais, il pourra informer les salariés de ses activités culturelles et sociales via un lien sur Intranet ou sur le site Internet du CSE.

L’envoi aux salariés de messages individuels et/ou collectifs par la messagerie électronique est autorisé uniquement via l’adresse électronique du CSE. Toutefois, tout salarié de l’Agence disposant d’une adresse électronique est en droit de s’opposer à la réception des messages du CSE.

Afin de respecter cette volonté, le CSE s’engage à retirer de sa liste d’envoi, les noms des salariés ayant manifesté, par retour de mail, leur opposition à la réception de ces messages.

Cette opposition peut se faire à tout moment et doit être prévue dans tous les messages électroniques envoyés par le CSE.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique sur l’Intranet de l’ANCV, le CSE est autorisé à utiliser, via son adresse électronique, la messagerie électronique afin d’adresser des messages collectifs à l’attention des salariés.

10-4 : L’accès à Intranet

Le CSE a accès au contenu de l’Intranet de l’ANCV selon les principes d’autorisation en vigueur et s’y voit attribuer un espace Intranet intitulé « Comité social et économique ».

Cet espace Intranet permet au CSE d’informer les salariés de ses activités culturelles, sociales et économiques et notamment de transmettre les procès-verbaux validés et signés des réunions du CSE.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et/ou indiquées comme tel par le Directeur général ou le Secrétaire général.

Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui présentent un caractère confidentiel et/ou indiqués comme tel, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse du Directeur général ou Secrétaire général, et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

Le CSE désigne un contributeur, responsable des informations transmises dans l’espace dédié, ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage de cet outil informatique mis à disposition. A défaut d’une désignation spécifique, le contributeur est le secrétaire du CSE.

Le CSE peut utiliser l’Intranet de l’ANCV sous réserve du respect des Règles d’utilisation de la Sécurité des Systèmes d’information de l’ANCV.

10-5 : Les frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par la participation des représentants du personnel à ces réunions sont pris en charge par l’Agence.

10-6 : La formation en santé sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, les membres élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation d’une durée de trois jours et prise en charge par l’employeur.

Les conditions relatives à la formation en santé, sécurité et conditions de travail, sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

PARTIE II : LES DELEGUES SYNDICAUX

Article 11 : Développement du principe de la négociation

Les interlocuteurs sociaux s’engagent à favoriser le principe de négociation des thèmes susceptibles d’être proposés par la Direction et/ou par les organisations syndicales.

Article 12 : Les réunions des délégués syndicaux

Les réunions organisées dans le cadre de la négociation collective, et avec la Direction ne sont pas décomptées du contingent d’heures de délégation.

Ces réunions sont en principe organisées pendant le temps de travail. Si elles devaient perdurer en dehors du temps de travail, les heures supplémentaires qui en résulteraient seraient payées comme telles conformément aux dispositions de l’accord de réduction du temps de travail.

Cependant, les salariés affectés à des services dont les horaires sont spécifiques peuvent être amenés à participer à des réunions en dehors de leurs horaires de travail. Cette hypothèse peut engendrer des heures supplémentaires lesquelles seront traitées conformément aux dispositions de l’accord de réduction du temps de travail.

Les convocations aux réunions sont en principe effectuées par courrier électronique dans le respect des délais légaux.

Article 13 : Les moyens des délégués syndicaux

13-1 : Les heures de délégation

En vertu des dispositions légales, le délégué syndical dispose de 18 heures de délégation par mois pour les entreprises ayant un effectif compris entre 151 et 499. Il a été convenu de majorer le contingent d’heures de délégation à 20 heures par mois.

Ces heures sont attribuées par mois civil. Elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Le contingent ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Il appartient au délégué syndical de justifier a priori de la réalité des circonstances exceptionnelles dont il entend se prévaloir et de l’utilisation conforme de ces heures à son mandat.

Les heures de délégation comprises dans le contingent d’heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Elles doivent, en principe, être utilisées pendant le temps de travail des délégués syndicaux.

Les heures excédant ce contingent ou prises exceptionnellement en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat, seront considérées comme des heures supplémentaires et payées comme tel. A ce titre, l’accord de réduction du temps de travail de l’Agence prévoit les modalités de ce paiement.

Le salarié délégué syndical, exerçant plusieurs mandats (mandats internes et externes à l’ANCV), cumule les heures de délégation de chacun de ses mandats.

Conformément aux dispositions légales, le mandat de représentant syndical au CSE ne peut se cumuler avec un mandat de membre élu au CSE, et inversement.

Afin de permettre un meilleur décompte des heures de délégation, le délégué syndical déclare ses heures de délégation sur le logiciel de gestion des temps.

Ce logiciel de gestion des temps permet l’enregistrement électronique des heures de délégation. Cet enregistrement est consultable par le responsable hiérarchique du délégué syndical et par le service des ressources humaines.

L’enregistrement de ces heures de délégation ne saurait constituer, pour l’employeur, ni un moyen de contrôle, ni une procédure préalable d’autorisation de l’utilisation des heures de délégation.

L’enregistrement doit être effectué au plus tard 48 heures avant l’utilisation des heures de délégation sauf circonstances exceptionnelles.

13-2 : Le remplacement d’un délégué syndical

Le remplacement d’un délégué syndical s’opère dans le cadre des dispositions légales.

13-3 : Le local syndical et le panneau d’affichage

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Agence dispose :

• d’un local syndical aménagé d’un ordinateur et d’une ligne téléphonique nationale,

• d’un panneau d’affichage au siège et dans chacune des directions régionales.

Pour des raisons de confidentialité et de bonne marche de l’Agence, afin d’éviter une confusion entre le mandat de délégué syndical et sa fonction professionnelle, il est convenu que le délégué syndical reçoit le ou les salariés qui le demandent dans son local syndical et dans le cadre des heures de délégation sauf circonstances exceptionnelles.

13-4 : Les frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, sont pris en charge par l’Agence, dans la limite de deux trajets aller-retour par année civile et par organisation syndicale.

Cette prise en charge est conditionnée par l’établissement d’un ordre de mission spécifique, signée par le Directeur général et communiquée au service des ressources humaines.

Article 14 : Développement de l’information et de la communication

Les organisations syndicales peuvent utiliser l’Intranet et la messagerie électronique de l’Agence afin d’émettre des publications et des tracts de nature syndicale.

Les interlocuteurs sociaux se sont réunis dans le but de fixer les règles et principes nécessaires à un bon usage de ces nouvelles technologies.

La faculté accordée aux organisations syndicales d’informer les salariés à l’aide des panneaux d’affichage présents au sein de l’Agence et celle de distribuer manuellement les tracts restent pleinement en vigueur.

14-1 : L’accès à l’Internet

Les organisations syndicales ont accès à l’Internet et doivent, pour ce faire, respecter les Règles d’utilisation de la Sécurité des Systèmes d’information de l’ANCV.

Le droit d’utilisation de l’Internet depuis le poste informatique mis à disposition par la Direction est conditionné par la signature de ces Règles.

Ne sont notamment pas autorisées les pratiques suivantes :

• Messages contenant des téléchargements vidéo, images animées et bandes-son ;

• Forums interactifs, « chat » et vidéos interactives.

14-2 : L’accès à Intranet

Les organisations syndicales ont accès au contenu de l’Intranet de l’ANCV selon les principes d’autorisation en vigueur.

Les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et/ou indiquées comme tel par l'Agence.

Les représentants syndicaux sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations et ainsi de ne pas les divulguer.

Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui présentent un caractère confidentiel et/ou indiqués comme tel, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse du Directeur général ou Secrétaire général, et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

Chaque salarié peut accéder sur l’Intranet de l’ANCV aux tracts et informations de nature syndicale sur le site d’affichage électronique mis en place pour chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV.

Pour ce faire, il est mis en place sur l’Intranet, un espace dédié aux « organisations syndicales » accessible directement par tous les salariés de l’Agence.

Toutes les organisations syndicales représentatives peuvent bénéficier d’un espace dédié sur Intranet sous réserve du respect des Règles d’utilisation de la Sécurité des Systèmes d’information de l’ANCV.

Les responsables des moyens informatiques, protégés par un engagement formel de confidentialité vis-à-vis des salariés et de la Direction, contrôle le processus de mise en place et de gestion technique des pages ouvertes sur l’Intranet pour l’information syndicale.

Chaque organisation syndicale représentative devra demander une autorisation d’ouverture et d’utilisation de son espace auprès de la Direction.

Le délégué syndical de chaque section syndicale exerce la qualité de contributeur, responsable des informations transmises dans l’espace dédié, ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage de cet outil informatique mis à disposition. Si le délégué syndical ne souhaite pas exercer cette fonction, il doit désigner une personne qui assumera cette responsabilité.

Les informations contenues dans l’espace dédié de chacune des sections syndicales sont librement déterminées par la section syndicale, sous réserve qu’elles revêtent un caractère exclusivement syndical en application de la réglementation sur les panneaux d’affichage et qu’elles aient exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’un individuels, des salariés de l’Agence.

Chaque nouvelle communication syndicale éditée dans l’espace Intranet appartenant à chacune des sections syndicales est transmise, à l’identique, et concomitante à la Direction de l’Agence.

14-3 : La messagerie électronique

Chaque section syndicale bénéficie d’une adresse électronique spécifique, au titre de son mandat. Celle-ci se présente de la manière suivante : « nomdelaconfédération@ancv.fr »

Ces messageries permettent à chaque organisation syndicale de l’Agence de communiquer en interne :

• entre délégués syndicaux ;

• entre organisations syndicales ;

• entre délégués syndicaux et la Direction (Directeur général et le Secrétaire général).

L’envoi aux salariés de messages individuels et/ou collectifs par la messagerie électronique est autorisé uniquement via l’adresse électronique de chaque section syndicale. Toutefois, tout salarié de l’Agence disposant d’une adresse électronique est en droit de s’opposer à la réception des messages de nature syndicale.

Afin de respecter cette volonté, les partenaires sociaux s’engagent à retirer de leur liste d’envoi, les noms des salariés ayant manifesté, par retour de mail, leur opposition à la réception de ces messages. Cette opposition peut se faire à tout moment et doit être prévue dans tous les messages électroniques envoyés par le syndicat émetteur.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique sur l’Intranet de l’ANCV, les organisations syndicales sont autorisées à utiliser, via leur adresse électronique, la messagerie électronique afin de diffuser des tracts et d’adresser des messages collectifs à l’attention des salariés.

L’utilisation de la messagerie électronique par les élus et délégués syndicaux doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.

14-4 : Utilisation abusive

L’utilisation des outils informatiques de l’ANCV (Internet, Intranet, et messagerie électronique) est conditionnée par la signature des Règles d’utilisation de la Sécurité des Systèmes d’information de l’ANCV.

Toute utilisation abusive des outils informatiques ou non conforme l’objet d’une concertation avec la section syndicale concernée afin de trouver une solution amiable. En cas d’insuccès, les tribunaux compétents pourront être saisis.

PARTIE III : SUIVI ET EVOLUTION DE CARRIERE

Il ne doit pas exister de conflit entre l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel et un déroulement normal de carrière.

Comme pour tous les salariés, l’évolution de carrières de ces derniers dépend des besoins de l’ANCV en postes à pourvoir d’une part, et des compétences et aptitudes professionnelles des intéressés d’autre part.

Les salariés mandatés ont accès, pendant l’exercice de leurs mandats, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et de technicité et/ou acquérir de nouvelles connaissances notamment en vue d’une éventuelle réorientation, les délégués syndicaux et les représentants du personnel peuvent demander à bénéficier d’une formation professionnelle adaptée aux besoins détectés, notamment lors de l’entretien annuel, selon les processus de l’ANCV qui s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’ANCV.

Les personnes mandatées pourront bénéficier d’un bilan de compétences leur permettant d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, afin de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation.

Article 15 : Suivi annuel de l’accord et clause de rendez-vous

Conjointement l’ANCV et les organisations syndicales assurent annuellement le suivi du présent accord.

Article 16 : Dispositions finales

Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords collectifs, conventions, décisions unilatérales et textes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel à compter de la mise en place du CSE, dont notamment :

• l’accord collectif de révision portant sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel au sein de l’ANCV ;

• l’accord sur la base de données économiques et sociales (BDES) et sur les délais de consultation du comité d’entreprise ;

• la convention entre l’ANCV et le comité d’entreprise de l’ANCV sur les modalités de calcul et de versement des dotations du comité d’entreprise.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur dès la mise en place du CSE (soit à compter du 28 novembre 2019, date du 1^er tour de scrutin des élections professionnelles, ou à compter du 12 décembre 2019, date du 2^ème tour de scrutin des élections professionnelles).

Le présent accord pourra être révisé par avenant lequel sera soumis aux formalités légales. Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme qu’à sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait à Sarcelles, le 27 septembre 2019, en 6 exemplaires