Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez BOBION ET JOANIN (Siège)

	ACCORD D’ENTREPRISE	4/10/19
	contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société BOBION ET JOANIN, SAS au capital de 648.000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro B 326 818 176, dont le siège social est situé Z.A. Actitech, 2 rue de l’Abbé Grégoire à BILLERE (64140)

Représentée par Monsieur Jean-Marie BILY agissant en qualité de président

Et

Mme en qualité de déléguée unique du personnel (membre du comité d’entreprise et déléguée du personnel)

Mme en qualité de déléguée unique du personnel (membre du comité d’entreprise et déléguée du personnel)

M. en qualité de délégué unique du personnel (membre du comité d’entreprise et délégué du personnel)

M. en qualité de délégué unique du personnel (membre du comité d’entreprise et délégué du personnel)

M. en qualité de délégué unique du personnel (membre du comité d’entreprise et délégué du personnel)

Article 1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 1 janvier 2019, en application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est fixé à 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Taux de Majorations applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

En présence d’une société de plus de 50 salariés négociant avec plusieurs élus du personnels non mandatés, le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 4 octobre 2019 à PAU, en 7 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. Jean Marie BILY, Président

Et

Mme

Mme

M.

M.

M.