Accord d'entreprise "Accord charte CO2" chez SODAG - SOCIETE NOUVELLE SODAG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SOCIETE SN SODAG

Entre les soussignés :

La société dénommée SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 GUEBWILLER – 7 rue Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326 832 987, et son établissement secondaire Autocars ZIMMERMANN, 2 rue des Pèlerins 68800 THANN, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X et Monsieur X, Délégués Syndicaux,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Notre société a renouvelé son adhésion volontaire à la « charte CO2 les transporteurs s’engagent ».

Cette charte s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et plus précisément de réduction des émissions de dioxyde de carbone (principal gaz à effet de serre) par les entreprises du transport routier de voyageurs, notamment par la réduction de la consommation de carburant.

Notre société se réengage sur une période de trois ans dans un plan d’actions concrètes en vue de diminuer ses consommations de CO2.

Il s’agit d’une démarche globale qui nécessite la mobilisation et l’implication de l’ensemble du personnel de la société.

A cette fin, il a été décidé d’acter la continuité de procéder au versement d’une prime incitative « charte CO2 », dont les modalités de calcul et d’attribution, négociés avec les institutions représentatives du personnel, sont les plus objectives et les plus justes possibles. Ces modalités sont revues dans le présent document pour s’adapter aux évolutions techniques de nos véhicules et pour améliorer en parallèle la qualité de service offerte à nos clients.

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Le comité social et économique (CSE), informé et consulté sur le présent accord dans le cadre de ses attributions sur la marche générale de l’entreprise, a émis un avis favorable dans sa réunion du 23 novembre 2020.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 janvier 2020.

Il prendra automatiquement et de plein droit fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société SN SODAG et dont la durée contractuelle de travail est égale ou supérieure à 50 heures par mois.

Pourront bénéficier de la prime, tous les salariés visés à l’alinéa précédent, qui justifieront au moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur) ; ancienneté appréciée au premier jour du quadrimestre concerné, et qui seront inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du quadrimestre concerné.

ARTICLE 3 - CALCUL POUR CHAQUE QUADRIMESTRE DE LA DOTATION GLOBALE DE LA PRIME

A l’expiration de chaque quadrimestre, la société SN SODAG procédera au calcul de la dotation globale brute de la prime à répartir entre les salariés bénéficiaires conducteurs d’une part, personnel administratif et d’atelier d’autre part, par application de la formule de calcul suivante :

1. Pour les conducteurs

Au jour de la conclusion du présent accord, la dotation individuelle de la prime est fixée à :

- Cent soixante euros bruts (160 EUR) pour les conducteurs à temps plein et les conducteurs à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures,

- Quatre-vingts euros (80 EUR) pour les salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est comprise entre 50 et 120 heures.

Il pourra être révisé les années suivantes lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires). Si les circonstances économiques le justifient (notamment en cas d’augmentation du prix du gasoil, de résultat d’exploitation déficitaire ou de détérioration du ratio masse salariale/chiffre d’affaires), il pourra être décidé d’une révision de la prime à la baisse, même en cas de désaccord à l’issue des NAO.

Le montant de la dotation globale brute de la prime est ainsi calculé comme suit :

(conducteurs à temps plein et conducteurs à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures, ayant 1 an d’ancienneté au 1er jour du quadrimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du quadrimestre x 160) + (conducteurs dont la durée contractuelle mensuelle de travail est comprise entre 50 et 120 heures, ayant 1 an d’ancienneté au 1er jour du quadrimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du quadrimestre) x 80)

2. Pour le personnel administratif et d’atelier

Au jour de la conclusion du présent accord, le montant de la dotation individuelle de la prime est fixé à :

- Quatre-vingts euros (80 EUR) pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures,

- Quarante euros (40 EUR) pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est comprise entre 50 et 120 heures.

Il pourra être révisé les années suivantes lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires). Si les circonstances économiques le justifient (notamment en cas d’augmentation du prix du gasoil, de résultat d’exploitation déficitaire ou de détérioration du ratio masse salariale/chiffre d’affaires), il pourra être décidé d’une révision de la prime à la baisse, même en cas de désaccord à l’issue des NAO.

Le montant de la dotation globale brute de la prime est ainsi calculé comme suit :

• (Salariés à temps plein et salariés à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures, ayant 1 an d’ancienneté au 1er jour du quadrimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du quadrimestre x 80) + (salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est comprise entre 50 et 120 heures, ayant 1 an d’ancienneté au 1er jour du quadrimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du quadrimestre) x 40)

ARTICLE 4 – DETERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES CONDUCTEURS

4.1. Nombre forfaitaire de points – critères

Les conducteurs de véhicules seront tenus de respecter les trois critères suivants qui donnent chacun lieu à l’attribution, d’un nombre forfaitaire de points en début de quadrimestre, selon la répartition suivante :

Consommation carburant : 30 points

Contrôle véhicule et qualité de service : 40 points

Sinistralité : 30 points

Total 100 points

Etant précisé que la valeur d’un point diffère selon la durée contractuelle de travail :

• Pour un conducteur à temps plein ou à temps partiel dont la durée contractuelle est supérieure à 120 heures, la valeur du point est fixée à 1.60 EUR brut,

• Pour un conducteur à temps partiel dont la durée contractuelle est comprise entre 50 et 120 heures, la valeur du point est fixée à 0.80 EUR brut.

4.2. Absences

Ces points seront réduits ou perdus, selon la durée et/ou la fréquence de(s) l’absence(s) du salarié au cours du quadrimestre, pour quelque motif que ce soit (sauf absence liée à l’exercice d’un mandat de délégué syndical ou de représentant du personnel, congés payés, repos d’amplitude, repos compensateur, repos coupures 50%, repos heures de récupération, accident du travail dans la limite d’une année, délai légal du congé maternité).

Ainsi :

- Tout salarié absent deux fois de manière isolée sur le quadrimestre considéré, quelle que soit la durée totale des absences, perdra l’intégralité des points, et donc la prime.

- Au cours du quadrimestre considéré, une absence d’au moins 5 jours calendaires entraine une réduction de 50% des points. Une réduction forfaitaire de 10 points par tranche d’absence d’au moins 5 jours calendaires est ensuite appliquée.

4.3. Contrôle des critères

Pour apprécier le respect de chaque critère, des contrôles et suivis seront effectués, au courant de chaque quadrimestre, selon une fréquence et des paramètres propres à chacun.

Si ces contrôles et suivis par critère, ne révèlent aucun manquement du conducteur au sens précisé ci-après, celui-ci conservera le bénéfice des 100 points de départ.

En revanche, en cas de manquement(s) avéré(s) du conducteur, toujours au sens précisé ci-après, celui-ci se verra appliquer des déductions de points.

Les déductions de points sont calculées comme suit, pour chaque critère :

1. Consommation carburant

Il est opéré, chaque mois du quadrimestre, un contrôle individuel de la consommation du véhicule.

Un tableau de consommation minimum et maximum par type de véhicule a été réalisé (voir annexe 1 des présentes) tenant compte des caractéristiques techniques et paramètres spécifiques à chaque véhicule. Ce document sera régulièrement mis à jour par la Direction de la société SN SODAG, pour tenir compte de l’évolution et du renouvellement du parc de véhicules.

Il résulte de la combinaison de ces différents paramètres et caractéristiques techniques, une consommation minimale, et une consommation maximale à ne pas dépasser par véhicule.

À partir de chacune de ces consommations minimales et maximales ont été définies, toujours par types de véhicule, trois seuils de consommation, avec une couleur attribuée à chacun de ces seuils de consommation :

• Une couleur verte pour un niveau de consommation qui n’aura pas excédé un premier seuil

• Une couleur orange pour un niveau de consommation compris entre ce premier seuil et le seuil maximum à ne pas dépasser

• Une couleur rouge pour un niveau de consommation qui aura excédé ce seuil maximum.

Chaque couleur donne lieu à la déduction de points de l’enveloppe globale de points définie pour le critère « consommation carburant », à savoir :

- vert : 0 point

- orange : - 20 points

- rouge : - 30 points

Pour apprécier le nombre de points à déduire sur le quadrimestre, il sera procédé au calcul des quatre consommations moyennes mensuelles, en retenant à l’avantage du salarié, non pas les quatre consommations mensuelles, mais les trois meilleures seulement.

2. Contrôle du véhicule et qualité de service

Chaque quadrimestre, des contrôles peuvent être réalisés soit par le Chef d’atelier, le Directeur d’exploitation, le Contrôleur, le Formateur ou par toute personne mandatée par la Direction. Les contrôles porteront sur les éléments tels que la propreté intérieure et extérieure du véhicule, la programmation des girouettes, le port de la tenue vestimentaire (lorsqu’elle est exigée), l’accueil et l’attitude commerciale…

De plus, en matière de qualité de service, sont notamment appréciés les éléments suivants :

• Respect du planning et des consignes écrites ou orales,

• Inexécution ou mauvaise réalisation de service (retard ou absence non signalée par exemple),

• Vidage de la carte chronotachygraphe.

3. Sinistralité

La sinistralité est appréciée globalement sur le quadrimestre.

Les sinistres enregistrés sur cette période entraînent la déduction de points de l’enveloppe globale de points définie pour le critère « Sinistralité », conformément au barème suivant :

- 1 sinistre responsable - 30 points

- 1 sinistre à responsabilité partagée - 20 points

- 2 sinistres responsables et plus - 100 points (perte de la prime)

Toutefois, en cas de sinistre responsable et si l’importance des réparations nécessite une immobilisation du véhicule supérieure à 5 jours calendaires, le salarié perdra l’intégralité de ses points, et donc la prime.

4.4. Répartition de la dotation de la prime – montant individuel de la prime

Le conducteur qui aura conservé la totalité de ses points en fin de quadrimestre percevra une prime égale à la dotation individuelle mentionnée à l’article 3.1, soit :

- Cent soixante euros bruts (160 EUR) au jour de la conclusion du présent accord pour les conducteurs à temps plein et les conducteurs à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures, soit une valeur de point de 160/100 = 1.60 EUR brut,

- Quatre-vingts euros (80 EUR) au jour de la conclusion du présent accord pour les salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est comprise entre 50 et 120 heures, soit une valeur de point de 80/100 = 0.80 EUR brut.

Le conducteur qui aura perdu une partie de ses points en fin de quadrimestre bénéficiera de la prime précitée, au prorata du nombre de points restant.

Exemple : salarié à temps plein qui totalise 80 points, la prime est égale à 80 x 1.60 = 128 EUR bruts.

Le conducteur qui aura perdu tous ses points, notamment en raison de ses absences, ne percevra pas de prime.

Les points non acquis par les salariés feront l’objet d’une redistribution comme suit :

• 50% distribués égalitairement aux conducteurs ayant acquis la totalité des points au cours du quadrimestre,

• 50% resteront au sein de la société pour faire face aux coûts induits par les manquements (accidents, pénalité financière…).

Ainsi, pour un conducteur à temps plein ayant acquis la totalité de ses points, sa prime est de :

• (100 points + points redistribués comme indiqué ci-dessus au prorata des conducteurs ayant acquis l’intégralité des points) X Valeur du point (160/100 = 1,60 € à la date de signature du présent accord).

4.5. Versement

La prime sera versée au titre du mois suivant chaque quadrimestre, aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du quadrimestre concerné. Aucun prorata de prime ne sera versé en cas de sortie des effectifs en cours de période. Les modalités de calcul seront communiquées à l’intéressé sur une fiche distincte du bulletin de paie.

ARTICLE 5 – DETERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’ATELIER

La mise en place d’une démarche « environnement » au sein de l’entreprise nécessite l’implication de tous, à tous les niveaux.

1. Personnel administratif

Il est rappelé que toute personne travaillant au sein de la société SN SODAG doit adopter un comportement responsable, consistant notamment à gérer l’éclairage, la température, mettre en veille les équipements informatiques (écrans, imprimante, …), utiliser les filières de récupération, limiter les impressions papier et la consommation de fournitures de bureau (piles, papier/carton…) et les fluides (eau, électricité…).

Parmi les critères, sont appréciés :

• La limitation des impressions papier,

• La réduction des dépenses de fournitures de bureau,

• La réduction des factures de consommation (eau, chauffage),

• La ponctualité,

• La rigueur liée à la fermeture des postes informatiques en fin de journée,

• La baisse du nombre de copies.

L’objectif fixé est de diminuer progressivement ces différentes consommations afin de générer des gains en termes d’émissions de CO2.

Si ces objectifs sont atteints, la prime sera maintenue. À défaut, elle pourra faire l’objet d’une diminution.

2. Personnel d’atelier

Il est rappelé qu’une bonne maintenance permet de réduire les risques de surconsommation associée aux dégradations du matériel (obstruction des filtres, dégradation de l’huile, des pneumatiques…).

Une bonne maintenance doit s’accompagner d’une démarche environnementale de gestion des ateliers : optimiser le fonctionnement des véhicules par une gestion et une tenue du parc avec un logiciel spécifique, suivi de la pression des pneumatiques par véhicule et suivi des véhicules bridés.

L’objectif fixé est de diminuer progressivement, la dégradation du rendement moteur, les temps d’immobilisation des véhicules, de réduire la consommation de carburant, d’éviter les éclatements de pneumatiques et augmenter leur durée de vie.

Par ailleurs, la sécurité à l’atelier et au poste de travail est l’affaire de tous. Afin de d’éliminer et/ou de limiter tout risque d’accident, l’atelier ainsi que les différents postes de travail devront être régulièrement rangés.

Les indicateurs suivants ont été retenus pour l’atelier :

- Formalisation du plan de maintenance (tenue du document)

- Gestion des stocks,

- Gonflage des pneus, (tableau de suivi),

- Nombre d’accidents du travail ou presque accidents recensés par quadrimestre.

Si ces objectifs sont atteints, la prime sera maintenue. À défaut, elle pourra faire l’objet d’une diminution.

3. Absences

La prime due à chaque salarié sera réduite ou supprimée selon la durée et/ou la fréquence de(s) l’absence(s) du salarié au cours du quadrimestre, pour quelque motif que ce soit (sauf exercice d’un mandat de délégué syndical ou de représentant du personnel, congés payés, accident du travail dans la limite d’une année, délai légal du congé maternité).

Ainsi :

- Tout salarié absent deux fois de manière isolée sur le quadrimestre considéré, quelle que soit la durée totale des absences, perdra l’intégralité des points, et donc la prime.

- Au cours du quadrimestre considéré, une absence d’au moins 5 jours calendaires entraine une réduction de 50% des points. Une réduction forfaitaire de 10 points par tranche d’absence d’au moins 5 jours calendaires est ensuite appliquée.

4. Versement

La prime sera versée au titre du mois suivant chaque quadrimestre, aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du quadrimestre concerné. Aucun prorata de prime ne sera versé en cas de sortie des effectifs en cours de période.

ARTICLE 6 – COMITE DE SUIVI

 

Les parties signataires conviennent de se réunir avant chaque versement de prime pour étudier ensemble les cas particuliers qui peuvent se présenter et proposent de prendre le temps de la réflexion afin de décider de l’attribution ou non des points aux collaborateurs qui sont dans ce cas.

Les montants des points non redistribués feront l’objet d’une analyse.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trente jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 - DEPÔT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme numérique dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Colmar.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Fait à Guebwiller, le 23 novembre 2020 en six exemplaires originaux

Pour la société SN SODAG

Monsieur X (*)

Pour la CFTC Pour la CFTC

Monsieur X (*) Monsieur X (*)

Annexes :

- Annexe 1 : Tableau de consommation par type de véhicule

(*) Parapher les premières pages et les annexes, signer la dernière page sous la mention manuscrite « Lu et approuvé ».