Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez TITE-LIVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre :

Les sociétés suivantes :

• La Société TITE LIVE, Société Anonyme, située 19 B avenue Leon Gambetta 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 326 836 335, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et Président du Conseil d’administration, domicilié en cette qualité audit siège.

• La Société POLYBE, Société Anonyme, située 19 B avenue Leon Gambetta 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 501 316 269, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et Président du Conseil d’administration, domicilié en cette qualité audit siège.

• La Société AVENTURES INTERIEURES, Société à Responsabilité Limitée à associé unique, située 19 B avenue Leon Gambetta 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 431 291 434, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

• La Société EPAGINE PUBLICATIONS NUMERIQUES, Société Anonyme, située 19 B avenue Leon Gambetta 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 429 975 667, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et Président du Conseil d’administration, domicilié en cette qualité audit siège.

Composant une Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « UES »,

D’une part,

Et :

Monsieur … , président du CSE

Mme ………….en sa qualité d’élue du CSE

Mme ………….en sa qualité d’élue du CSE

M. ………….en sa qualité d’élu du CSE

M. ………….en sa qualité d’élu du CSE

En leur qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique (ci-après CSE) non-mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

Préambule :

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du
5 mars 2014 a créé un entretien professionnel périodique consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Tous les six ans dans l’entreprise, un état des lieux du parcours professionnel du salarié doit être dressé.

Ce dispositif a fait notamment l’objet d’aménagements par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’article 8 de cette loi permet de prévoir par accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celles prévues par les dispositions légales.

C’est dans ce contexte, afin de prendre en compte les circonstances particulières liées à l’épidémie du Covid-19 que les parties se sont rencontrées afin d’adapter la périodicité des entretiens professionnels des salariés jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 1^er – Entretien professionnel périodique

Les parties entendent modifier la périodicité de l’entretien professionnel périodique visé à l’article
L. 6315-1, I du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord pour tous les salariés de l’UES ayant plus de deux ans d’ancienneté au 30 septembre 2021.

Ainsi, sur la période courant entre la date d’embauche des salariés et le 30 septembre 2021, ces salariés devront avoir bénéficier d’au moins un entretien professionnel.

L’ancienneté du salarié s’apprécie par référence à celle acquise dans une ou des sociétés composant l’UES.

Article 2 – Entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

En vertu de l’article L. 6315-1 II du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord, le salarié bénéficie tous les six ans d’un entretien professionnel complété par un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.

Les parties précisent que cet entretien pourra voir lieu jusqu’au 30 septembre 2021 pour tous les salariés de l’UES ayant au moins six ans d’ancienneté révolus au 1^er octobre 2020. Cet entretien s’ajoute à l’entretien professionnel visé à l’article 1^er du présent accord.

L’ancienneté du salarié s’apprécie par référence à celle acquise dans une ou des sociétés composant l’UES.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit le dépôt du présent accord auprès des services compétents.

Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Cet accord sera également porté à connaissance du personnel sur l’intranet de l’UES.

Fait à Montrouge le 7 septembre 2021

Monsieur … , président du CSE

Mme ………….en sa qualité d’élue du CSE

Mme ………….en sa qualité d’élue du CSE

M. ………….en sa qualité d’élu du CSE

M. ………….en sa qualité d’élu du CSE