Accord d'entreprise "Accord CollectifPrime transports" chez MISSION LOCALE DE LILLE - REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

“REUSSIR”- LA MISSION LOCALE DE LILLE

et LA MAISON DE L’EMPLOI DE LILLE-LOMME-HELLEMMES

ACCORD COLLECTIF PRIME TRANSPORTS

Entre

L’Unité Economique et Sociale « REUSSIR – La Mission Locale de Lille » et « La Maison de l’Emploi de Lille, Lomme, Hellemmes »,

associations de loi 1901,

dont le siège social est situé au 5 boulevard Maréchal Vaillant à LILLE (59000),

représentée par le Président des 2 associations, XXXX.

Ci après désigné par « l’UES » ou « l’employeur »

D’une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• l'organisation syndicale SYNAMI-CFDT, représentée par XX

• l'organisation syndicale CGT, représentée par XX

D’autre part

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que, selon les dispositions légales relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés¹, l'employeur peut prendre en charge, dans certaines conditions, tout ou partie des frais de transport engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’objet du présent accord vise à en préciser les modalités internes ainsi que le formalisme à respecter pour bénéficier de cette prise en charge au travers une « prime de transport ».

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Seront éligibles aux dispositions du présent accord ;

• tous les salariés de l’UES REUSSIR, quelque soit leur site de rattachement, ne disposant pas de véhicules mis à disposition par l’employeur, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée ou indéterminée ;

• les stagiaires lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois et que le stage est réalisé en vue d’obtenir un diplôme ou une certification.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée conventionnelle hebdomadaire (soit 17 heures), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsqu’ils sont employés pour un nombre d’heures inférieur à cette durée hebdomadaire définie ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à la proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

En cas d’embauche en cours d’année, les droits sont également calculés au prorata de la durée de présence du salarié bénéficiaire au sein de l’UES.

Article 2 – Prime de transport

Le montant de la « prime de transport » définie dans le cadre du présent accord est défini par la loi comme suit ;

• prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement pour chaque salarié bénéficiaire, sur la base d’un tarif en 2^nde classe

• prise en charge des frais de transport personnel dans la limite globale de 200€ par an et par salarié.

Article 3 - Moyens de transports concernés

3.1. Transports collectifs :

Seront pris en charge, à hauteur de 50%, les frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo engagés par les salariés bénéficiaires, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’employeur n’est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.

Les titres d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge sont ;

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ;

• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la Société ILEVIA, qui gère les services bus, métro, tram et V'Lille de la Métropole Européenne de Lille (ou toute Société ou organisme qui s’y substituerait).

La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée au salarié sur présentation du ou des justificatifs de transport nominatif et conformes aux règles de validité de ces titres.

Les salariés doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

3.2. Vélos

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

La prise en charge par l'employeur est limitée 200 € par salarié et par an, sous réserve de la communication par le salarié, une fois par an, des justificatifs permettant de caractériser l’ouverture du droit.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers les arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélos, à condition que ses abonnements ne permettent pas d’effectuer les mêmes trajets.

3.3. Véhicule personnel

Le salarié peut prétendre au remboursement d’une partie de ses frais de transport personnel uniquement si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains,

Ou

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail,

Ou

• En situation de handicap à mobilité réduite (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité)

Un seul aller-retour par jour effectivement travaillé sera accepté. L’itinéraire le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sera considéré.

Le versement prendra en compte les kilomètres réellement parcourus par le salarié et les frais de carburant engagés, sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

L’employeur prendra en charge les frais de carburant selon le barème suivant

Distance en km A/R Lieu de travail – Résidence habituelle 2	Montant maximal annuel de la prime transport
Distance > ou = à 10 km et < à 15 Km	100 €
Distance > ou = à 15 Km et < à 30 Km	150 €
Distance > ou = à 30 km et plus	200 €

Dans les mêmes conditions, l’employeur prendra en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et permettra la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

Le bénéfice de la prise en charge de frais liés à un véhicule personnel ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais visés au points 3.1 et 3.2 ci-dessus.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Chaque salarié qui souhaitera bénéficier de la prime transport devra transmettre à l’employeur, une première fois lors de la demande, l’ensemble des documents justificatifs permettant de donner lieu au versement de cette prime, puis tous les ans en début d’année ;

• Titres de transport

Il sera procédé au remboursement prévu à l’article 2 ci-dessus, des titres achetés par les salariés, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validé, dans les limites posées à l’article 3.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conforme aux règles de validité définie par l’émetteur.

Les titres dont la période de validité est mensuelle sont présentés lors de la demande, puis tous les ans au mois de janvier, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’utilisation mensuelle des transports en commun.

Si un salarié connaît, au cours de l’année civile qui suit cette déclaration, un changement de situation générant une modification de ses moyens de transport collectif, il est tenu d’en informer l’employeur dans le mois qui suit cette modification pour mettre à jour sa situation, en présentant un nouveau justificatif et, le cas échéant, une nouvelle déclaration sur l’honneur.

• Remboursement de frais de transport personnels (vélos ou véhicule personnel)

Les salariés qui souhaiteront bénéficier d’une prise en charge des frais de transport personnel devront transmettre tout document justificatif du domicile, du mode de calcul opéré pour la valorisation de la demande de remboursement, une déclaration sur l’honneur de la réalité des frais engagés, une copie de la carte grise du véhicule concerné et, le cas échéant, un justificatif de sa situation de travailleur handicapé.

Un seul aller-retour par jour effectivement travaillé sera accepté.

• Prise en charge

La prise en charge d’un abonnement mensuel ou pluri-mensuel sera garantie dès lors qu’il y aura un jour travaillé dans le mois.

En revanche, si une suspension du contrat de travail couvre un mois civil complet, le remboursement ne sera pas effectué pour le mois considéré.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prise en charge par l’employeur des frais de transport ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi :

• La prise en charge partielle des frais de transport publics n’entre pas dans l’assiette des cotisations à contributions sociales. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

• l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’électricité pour les véhicules hybrides est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de la somme de 200 € par an et par salarié. Il en est de même pour l’indemnité kilométrique vélo.

Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation sociale.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2020.

Il est conclu sans limitation de durée, et pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.

Article 7 - Dépôt/Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES qui n’aurait pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par mail et mise à disposition sur le portail de l’UES.

Fait à Lille, en 3 exemplaires, le 7 janvier 2020

Pour la XXX,	Pour la XX	Pour l’Unité Economique et Sociale
XXXX	XXXX	XXXX

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1. articles L 3261-2 et s., et R 3261-1 et s. du Code du travail et Circulaire du 28 janvier 2009↩

2. le calcul kilométrique se fait en fonction des relevés sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible↩