Accord d'entreprise "Accord relatif au CSE" chez LABORATOIRE ANALYSES BIOLOGIQUES - BIOLAB AVENIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRE ANALYSES BIOLOGIQUES - BIOLAB AVENIR et les représentants des salariés le 2019-08-08 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119004173
Date de signature : 2019-08-08
Nature : Accord
Raison sociale : BIOLAB AVENIR
Etablissement : 32688981300019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-08
Accord relatif au CSE Entre BIOLAB AVENIR, SELAS, au capital de 3902615.31 euros, code NAF 8690B, dont le siège est situé 45 Avenue de Lombez Clinique Pasteur 31076 TOULOUSE CEDEX 3 BP 27617, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Président, D'une part, Et L’organisation syndicale CGT Biolab Avenir, représentée par Monsieur ……………..et l’organisation syndicale CFDT Biolab Avenir représentée par Madame ……. D'autre part, Préambule Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet de définir la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique dans l'entreprise. Partie 1 - Composition du CSE L'entreprise est composée des établissements suivants :
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. Article 2 - Délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Article 3 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours via un courrier électronique envoyé au service RH. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Article 4 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance. Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail 5.1 Composition de la CSSCT Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission. La CSSCT est composée de 3 de membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. 5.2 Fonctionnement de la CSSCT Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. 5.2.2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
Conformément à l’article L. 2315-44 du code du travail, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la CSSCT. 5.2.3 Formation Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement est pris en charge par l’employeur. 5.3 Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE). A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Article 6 - Représentants de proximité (RDP) Les parties signataires conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité. Article 7 - Représentants syndicaux au CSE L'effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Article 8 - Durée des mandats
Partie 2 - Fonctionnement du CSE Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : minimum de 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
Article 10 - Délais de consultation Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Article 11 - Procès-verbaux Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail. Article 12 - Budgets du CSE Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 50 % du budget versé en juin et 50 % versé en décembre. Une régularisation pourra le cas échéant être effectuée une fois la masse salariale connue. 12.2 Budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 50 % du budget versé en juin et 50 % versé en décembre. Une régularisation pourra le cas échéant être effectuée une fois la masse salariale connue. 12.3 Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Partie 3 - Attribution du CSE Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Article 14- Expertises du CSE Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. Partie 4 - BDES La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail. La BDES est consultable via le logiciel de base de données documentaires interne. Elle est mise à jour une fois par trimestre Les informations confidentielles sont présentées de manière anonyme. Partie 5 - Dispositions finales Article 17 - Calendrier de mise en place Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : - information des salariés sur la mise en place des élections : 21 août 2019 - 1ere réunion de négociation de protocole d’accord préélectoral : 2 septembre 2019 - 2eme réunion de négociation de protocole d’accord préélectoral : 7 octobre 2019 - date limite de réception des listes de candidats et des professions de foi : 7 novembre 2019 - affichages des listes : 7 novembre 2019 - 1er tour : 21 novembre 2019 - 2nd tour le cas échéant : 5 décembre 2019 A cet effet, il est prévu une réduction des mandats selon les modalités suivantes :
Article 18 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. Article 19 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par …… représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à TOULOUSE, le 8 août 2019, en 4 exemplaires originaux Pour la société Monsieur …….. Président Pour l’organisation syndicale……. Monsieur ……. Pour l’organisation syndicale ….. Madame …….. |
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