Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SERVICE D'AIDE MENAGERE - CTRE INTERCOM ACT SOC FAVEUR PERS AGEES (Siège)

Accord sur le compte épargne temps

ENTRE-LES SOUSSIGNES du CIASFPA, représenté par Monsieur XXXXX, directeur général

D’une part

Et :

Madame XXXXX, déléguée syndicale CGT

Madame XXXXX, déléguée syndicale CFTC

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le compte épargne temps (CET) permet aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congés rémunérés ou d’affecter des sommes d’argent dans les conditions définies par le présent chapitre.

Les salariés sont libres d’adhérer ou non au dispositif de compte épargne temps mis en place. Ils l’alimentent par les éléments définis conformément aux dispositions légales et par le présent accord.

1. Principes généraux et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CIASFPA qui peut ainsi ouvrir un CET sous réserve de bénéficier d’une ancienneté continue de 12 mois.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat.

Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses jours découlant des heures de modulations positives, des repos compensateurs ou de certains jours de congés payés.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le CET ne peut, en aucun cas, être débiteur.

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du CET.

2. Alimentation du compte en temps de repos

2.1. Eléments pouvant être épargnés

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 20 jours ouvrés maximum par an, par :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine de congés annuels.

• Tout ou partie des jours de congés d’ancienneté.

• Une partie des repos compensateurs dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

• Une partie des repos compensateurs liés à la modulation positive dans la limite de 20 jours ouvrés par an.

A l’initiative de l’employeur :

• les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail en cas de hausse temporaire ou exceptionnelle d’activités (hors modulation du temps de travail).

2.2. Plafonnement de l’épargne

Le nombre total de jours pouvant être affecté au CET est plafonné à 60 jours.

2.3. Modalités pratiques

La demande d’alimentation du CET est effectuée sur un document établi par la direction. Ce document précise notamment l’origine du crédit (congés payés, jour de repos, etc.).

Afin de permettre l’organisation de l’activité :

• Pour les congés payés et d’anciennetés, le salarié est invité à établir sa demande d’alimentation du CET par écrit daté, avant le 31 mai de chaque année.

• Pour les repos compensateurs dans le cadre de la modulation du temps de travail, le salarié est invité à établir sa demande d’alimentation du CET par écrit daté, avant le 31 mars de chaque année, sous réserve que le cumul écart de modulation soit suffisant à la fin de la période de modulation. Dans le cas contraire, le restant du cumul des heures de modulation (positifs) sera inscrit sur le CET.

La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée.

Le CET est alimenté à chaque échéance de demande, sauf pour les repos dans le cadre de la modulation

Il est débité au fur et à mesure de son utilisation.

Le salarié reçoit un relevé de son CET chaque année (au plus tard fin juillet)

3. Utilisation du CET

Dès lors que l’épargne inscrite sur le compte individuel du CET équivaut à un nombre de jours minimum de 5 jours.

Il devra faire la demande de son utilisation à son employeur en lettre RAR au moins 2 mois avant la date souhaitée d’utilisation.

L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.

S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre RAR au moins 3 mois avant la date de départ.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédité au CET que le salarié envisage d’utiliser.

Le CET peut être utilisé dans les conditions suivantes :

• Prise de jours pour indemniser tout ou partie d’un congé ou d’une période d’inactivité

  • (Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d’activité, congé sans solde, congé pour prolongation de congé de maternité ou d’adoption) 

• Versement sous forme monétaire

Le salarié peut demander le versement de sa rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés acquis dans l’année et qu’il n’aurait pas pris. Seuls sont visés, les repos compensateurs liés à la modulation positive, les congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine ou autres jours de congé. En effet, les droits acquis grâce à la cinquième semaine de congés payés doivent obligatoirement être pris sous forme de congés sauf en cas :

- rupture de contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET

- transfert du CET dans les conditions prévues dans l’article 6.

- Versement sous forme d’épargne

Si et seulement si ce type de plan épargne est mis en place dans l’association et dans les conditions légales et réglementaires, le salarié pourra demander le versement sous forme d’épargne :

• un plan épargne entreprise (PEE)

• un plan épargne interentreprise (PEI)

• un plan épargne retraite collectif (PERCO)

• Rachat de cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes

Le CET peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études pour le calcul de la pension de retraite.

4. Renonciation du salarié à l'utilisation de son compte

Le salarié peut renoncer à l'utilisation du compte épargne-temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

– mariage de l'intéressé ;
– naissance ou adoption d'un enfant ;
– divorce ;
– invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
– décès du conjoint ou d'un enfant ;
– création par l'intéressé ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
– acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ;
– état de surendettement du ménage.

5. Gestion du compte épargne-temps

5.1. Gestion par un organisme collecteur

Si l’association adhère à une fédération, les fédérations et unions d'employeurs pourront décider de désigner un organisme collecteur chargé de gérer les comptes épargne-temps des salariés de leurs adhérents.

5.2. Valorisation d'une journée/ Valorisation des heures

Les sommes versées au salarié lors de la prise de congés sont calculées sur la base du salaire de référence que celui-ci percevait au moment de son départ en congés.

Dans le cadre de l'utilisation du CET, la valeur d'une journée est calculée en divisant le salaire mensuel de référence par 22 et la valeur d'une demi-journée en divisant le salaire mensuel de référence par 44.

Dans le cadre de l’utilisation du CET, la valeur des heures est calculée selon le taux horaire du salaire de référence à la date du crédit sur le CET.

5.3. Rémunération du salarié

A l'occasion de l'utilisation de son CET, le versement sera effectué de la façon suivante :

– l'indemnisation sera versée à hauteur du nombre de jours de congé acquis et/ou utilisé.

Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jours est réputé sans solde ;

– l’indemnisation s’effectuera sur la durée de l’absence.

Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée.
L'indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l'établissement d'un bulletin de salaire. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif.

La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale.

La rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention d'un jour férié et chômé.

En cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé CET, sous déduction des IJSS (si subrogation) et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'organisme employeur.

Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET ; les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de l'organisme employeur. Cette dernière disposition n'est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

5.4. Retour du salarié

A l'issue du congé et qu'elle qu'en soit sa nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

6. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs.
En l'absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui se trouvent sur le CET.

L'indemnité est égale au nombre de jours inscrit sur le CET valorisé au taux journalier à la date du crédit du CET.

Liquidation automatique du compte épargne-temps

Conformément aux dispositions légales, afin de limiter les droits affectés dans un CET, hors ceux affectés à un plan d'épargne ou à des prestations de retraite, il est prévu une liquidation automatique des droits sous forme d'indemnité dès lors qu'ils atteignent un montant déterminé par décret.
Ce prime ne peut excéder 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires.

7. Conditions de garantie du CET

Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et réglementaires.

8. Décès du salarié

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

9. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il entrera en vigueur le lendemain de ce dépôt sur la plateforme.

A l'issue d'une période de douze mois d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, dans les mêmes conditions que celles ayant régi son adoption : par notification par l’employeur et/ou par lettre recommandée avec avis de réception signée par les deux tiers du personnel.

Toute demande de révision devra comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

L’avenant de révision sera adopté dans le respect des mêmes conditions que celles ayant prévalues à l’adoption du présent accord.

10. Dénonciation

A l’issue d’un délai de douze mois, le présent accord ou un avenant de révision pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

L'accord ou l'avenant de révision dénoncé à l'initiative des salariés ne pourra l’être que sous réserve des dispositions préalables obligatoires suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord à l’issue des vingt-quatre premiers mois..

En cas de dénonciation, quelle qu’en soit la partie à l’origine, l’épargne inscrite sur le compte individuel du CET sera allouée au salarié bénéficiaire, à la discrétion seule de l’employeur, soit sous forme monétaire, soit sous forme de congé, et dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la notification de la dénonciation, ou au plus tard à la date de rupture du contrat de travail si elle intervient avant la fin de ce délai.

11. Notification, dépôt et formalité de publicité

Le présent accord et ses annexes sont déposés par le CIASFP sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant du présent accord.

Fait à Noyelles les Vermelles, le 09/12/2021

Signataires :

Madame XXXXX, déléguée syndicale CGT :

Madame XXXXX, déléguée syndicale CFTC :

Monsieur XXXXX, Directeur Général du CIASFPA :