Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ETABLISSEMENT NUTRIBIO MONTAUBAN" chez NUTRIBIO

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Etablissement NUTRIBIO MONTAUBAN

ENTRE

D’une part,

L’établissement NUTRIBIO Montauban, inscrit au RCS d’AMIENS sous le n°326 921 814, situé Avenue Fernand Belondrade (82000), représenté par … , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ET

D’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale dûment mandaté en qualité de Délégué Syndical de l’établissement Nutribio Montauban :

…… - Délégué Syndical CFTC

…… - Délégué Syndical FO

…… - Délégué Syndical CGT

Préambule

Soucieuse du bien-être de ses salariés et pour tenir compte des demandes grandissantes des salariés notamment exprimées dans le cadre de l’enquête Great Place to Work 2018, la Société NUTRIBIO et plus spécifiquement au sein de son établissement basé à Montauban a décidé d’instaurer un dispositif de mode de travail se voulant être plus souple et adaptatif. A ce titre, et pour tenir compte de l’évolution des technologies de l’information et de la communication ainsi que l’évolution des modes de vie des salariés, la Société NUTRIBIO décide de mettre en place le système du télétravail au sein de son établissement de Montauban.

En effet, la Société NUTRIBIO est convaincue qu’un tel dispositif ne peut qu’améliorer la qualité de vie au travail favorisant ainsi un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de ses salariés, notamment par la diminution du temps de transport, tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.

La Société NUTRIBIO souhaite néanmoins réaffirmer sa volonté de maintenir le lien primordial entre la société et ses salariés par la cohésion d’équipe en veillant notamment à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Le présent accord renforce naturellement les mesures déjà existantes en matière de qualité de vie au travail et s’inscrit dans le cadre des actions déjà conduites en matière de Responsabilité Sociétale Environnementale de l’Entreprise.

Il est enfin précisé que le télétravail repose, avant tout, sur une relation de confiance mutuelle entre le manager et le salarié et sur la capacité de ce dernier à organiser son temps de travail en toute autonomie, sans nécessité de soutien managérial rapproché.

Ce mode d’organisation du travail basé sur le volontariat a vocation à contribuer à la qualité des conditions de travail et par voie de conséquence à de bonnes performances individuelles et collectives tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise.

Les parties ont convenu de se réunir le 20 mai 2022 en vue de négocier le présent accord.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

Un changement de lieu de télétravail peut se produire à titre exceptionnel et temporaire (un mois maximum) à condition que le manager en ait été informé au préalable par courrier électronique.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Peut télétravailler, tout salarié présent sur le site NUTRIBIO Montauban :

• Ayant, au préalable, obtenu l’accord de son manager sur le principe et les modalités d’organisation du télétravail.

• Occupant un poste dont l’exécution partielle en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement.

• Utilisant majoritairement un support informatisé pour son travail.

• Etant équipé par l’employeur des outils portables nécessaires au travail à distance et avoir accès au réseau informatique Sodiaal (notamment ordinateur portable, téléphone portable, accès VPN …)

• Ayant un domicile qui répond impérativement aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail : espace de travail dédié et adapté, connexion internet haut-débit, installation électrique conforme.

• Bénéficiant d’une assurance couvrant l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. La société pourra demander une attestation d’assurance portant cette mention.

Il est précisé qu’il n’y aura pas de déploiement informatique supplémentaire par rapport à l’existant dans le cadre du déploiement de cet accord.

Ne sont pas concernés par le présent accord les salariés bénéficiant déjà d’un système de télétravail répondant à une situation particulière.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

1. Volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de la demande revient au salarié qui s’engage à respecter les termes et conditions définies par le présent accord.

2. Demande

La demande de télétravail est nécessairement soumise à validation du manager. Il en va de même pour toute demande de modification d’un jour de télétravail.

Le salarié formalise chaque demande de jour de télétravail dans l’outil de gestion des temps 72 heures avant le jour de télétravail envisagé, sauf cas exceptionnel validé par le manager.

Et le manager motive sa décision en cas de refus, oralement ou par écrit.

Si le fonctionnement du service/de l’activité/ou du site l’exige, le manager pourra demander au salarié d’annuler le jour prévu en télétravail, ce, sans délais de prévenance particulier.

ARTICLE 4 : PRINCIPES GENERAUX D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

1. Acquisition et rythme du télétravail

L’acquisition des jours de télétravail se fera à hauteur d’un jour acquis par semaine de travail effectif.

Ainsi, un mois contenant 4 semaines de travail, ouvre droit à 4 jours de télétravail dans le mois, et un mois contenant 5 semaines de travail ouvre droit à 5 jours de télétravail.

Lorsqu’une semaine se trouvera entre deux mois, l’acquisition du jour de télétravail et son utilisation se feront sur le mois où la partie de semaine comportera le plus de jours.

Exemple :

Le dernier jour du mois de janvier 2021 est un lundi. Ce lundi ne déclenche l’acquisition d’aucun jour de télétravail. Par contre, le reste de cette même semaine (4 jours de travail effectif) étant sur février, déclenchera quant à lui un jour d’acquisition, et donc le positionnement de jour(s) de télétravail possible sur celle-ci.

Les jours de télétravail pourront être positionnés à hauteur de 2 jours maximum par semaine, sans pouvoir excéder l’utilisation, durant le mois, du nombre de jours de télétravail équivalent au nombre de semaines de travail effectif de ce même mois.

Exemples :

Avril 2022= 4 semaines = 4 jours de télétravail possible dans le mois, à hauteur maximale de 2 jours de télétravail par semaine.

Juin 2022= 5 semaines = 5 jours de télétravail possible dans le mois, à hauteur maximale de 2 jours de télétravail par semaine.

La prise de jour(s) de télétravail ne pourra être accolée à un jour férié ou à des congés (de quelque nature qu’ils soient), que cela soit en amont ou aval de ces derniers, sauf dérogation exceptionnelle ne pouvant excéder 3 fois dans l’année.

Par ailleurs, il est ici entendu par « semaine de travail effectif », les semaines travaillées. Ainsi, une semaine de congés prise, de quelque nature que cela soit, ne permettra l’acquisition de jour de télétravail.

Par conséquent, aucun report ne peut être prévu d’un mois sur l’autre.

De plus, pour les salariés en temps partiel, le nombre possible de jours de télétravail sera définit comme suit :

• pour un temps de travail à partir de 60% : 1 jour maximum de télétravail par semaine, sans pouvoir excéder 2 jours par mois civil. ce, pour un mois de 4 semaines, et 3 jours par mois pour un mois à 5 semaines.

• pour un temps de travail à partir de 90% : 2 jours maximum de télétravail par semaine, sans pouvoir excéder 3 jours par mois civil, ce, pour un mois de 4 semaines, et 4 jours par mois pour un mois à 5 semaines.

Le temps partiel thérapeutique ne fait pas obstacle au télétravail, et peut-être considéré comme un moyen permettant de faciliter la reprise progressive du travail.

Afin de permettre un bon fonctionnement du poste et du service, les personnes dont le temps de travail est inférieur à 60% ne sont pas éligibles au télétravail.

Par ailleurs, et afin de permettre à notre établissement NUTRIBIO de MONTAUBAN de répondre aux demandes éventuelles de temps partiel de salariés (congé parental d’éducation, …), le télétravail sur la journée du mercredi sera proscrit, sauf cas particulier et toujours sous la validation du Manager et en respectant les délais de demande de télétravail susmentionnés.

De plus, en cas d’absence imprévue ou d’impossibilité de réaliser son travail à distance (maladie, incident technique,…), le salarié concerné doit prévenir son employeur et transmettre, s’il s’agit d’une absence ou maladie, un justificatif sous les mêmes délais qu’une absence dans des conditions d’exercice de travail sur site, à savoir les délais indiqués dans le règlement intérieur applicable.

1. Gestion du temps de travail, santé et sécurité

Le salarié gère l’organisation et le décompte de son temps de travail à domicile conformément aux règles applicables à l’entreprise.

Le salarié s’engage à respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et les durées minimales de repos quotidien (11 heures).

Le manager veille au respect du temps de repos du salarié concerné en adaptant la charge de travail comme il le ferait pour un salarié non télétravailleur exerçant une activité comparable.

A l’occasion de l’entretien individuel annuel, le salarié et son manager aborderont les questions relatives à la charge de travail, aux conditions d’exécution du télétravail, et au respect du droit à la déconnexion.

Par ailleurs, les salariés placés en télétravail connaissent l’impact direct sur leurs conditions de travail et donc sur leur santé en raison de l'installation physique et de l'environnement de travail. Il incombe donc aux télétravailleurs de choisir leur espace de travail, de le concevoir et de le configurer.

Les salariés s'engagent donc à respecter les préconisations dictées sur leur lieu de travail ainsi que celles recommandées par l’INRS tel que concernant le mobilier et son adaptation, la position de l'écran, … comme indiqué dans les annexes 1 et 2, ou encore les informations de prévention de la MSA concernant le travail sur écran et les étirements au bureau, comme indiqué dans les annexes 3 et 4 ; ces annexes seront envoyées à chaque télétravailleur.

De plus, les salariés s'engagent également à aménager un espace de travail présentant des caractéristiques satisfaisantes en termes de santé et de sécurité (éclairage, aération, sécurité électrique, incendie, hygiène, …).

Conformément au dernier alinéa de l’article L1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. 

2. Respect de la vie personnelle et familiale

Afin d’assurer le respect de la vie privée du salarié et les exigences de bon fonctionnement du service, les plages horaires au cours desquelles le salarié peut habituellement être contacté seront définies en concertation avec le manager qui veillera à les respecter, sauf urgence.

3. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

En cas de difficulté à respecter le droit à la déconnexion, un entretien sera organisé avec le Responsable Ressources Humaines.

4. Données personnelles

Les dispositions issues du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) sont applicables au télétravailleur. Ce dernier s’engage à respecter les règles de bonne pratique issues du Code de Conduite du Groupe Sodiaal.

5. Confidentialité

Le salarié en télétravail reste soumis aux obligations de confidentialité et de secret professionnel. Le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers, ainsi qu’à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

6. Absence de prise en charge des éventuels coûts liés au télétravail

Il n’est prévu aucune indemnisation des coûts liés au télétravail, le salarié étant libre par ailleurs d’exécuter son travail dans les locaux de l’entreprise.

7. Retour à un poste sans télétravail

En cas de problème constaté dans l’exécution du télétravail, le manager et/ou le salarié peuvent à tout moment, mettre un terme au principe du télétravail. Cette décision devra être motivée dans un souci de suivi de l’application du présent accord.

8. Egalité de traitement

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’établissement, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

9. Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, la Direction rappelle son engagement de traiter toute demande d’accès au télétravail provenant d’un collaborateur en situation de handicap selon l’application des conditions et de la procédure exposés dans le présent accord.

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier d’éventuelles mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail.

10. Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (à titre d’exemple non exhaustif épidémie, force majeure liées aux conditions climatiques ou d’attentats, incidents techniques majeurs…etc.), il est possible de recourir au télétravail afin de permettre la continuité de l’activité de la Société, sans préjudice du paragraphe 1 de l’article 4.

Les jours de télétravail en circonstances exceptionnelles ne peuvent remettre en cause le volontariat du salarié.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Bilan de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé une fois par an à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique de l’établissement de Montauban.

Il portera sur :

• Le nombre de jours réels de télétravail

• Le nombre de salariés ayant eu recours au télétravail

• Le nombre de salariés n’ayant pas souhaité télétravailler

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2022.

2. Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties habilitées pourront demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

4. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

5. Notification et formalité de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement NUTRIBIO Montauban. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

6. Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’établissement. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans le site concerné. Mention de cet accord doit être faite sur le tableau d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’établissement est mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Montauban, le 20 mai 2022

En 4 exemplaires Originaux

Pour la société NUTRIBIO Pour les organisations syndicales

… …

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical CFTC

…

Délégué Syndical FO

…

Délégué Syndical CGT

ANNEXE 1

PREVENIR LES RIQUES

Extrait de : https://www.inrs.fr/risques/teletravail/prevenir-les-risques.html

Et repris dans : télétravail, des conseils pour prévenir pour votre santé

- Source : INRS

ANNEXE 2

ORGANISER SA JOURNEE DE TRAVAIL

Extrait de : télétravail, des conseils pour prévenir pour votre santé

- Source : INRS

ANNEXE 3

TRAVAIL sur ECRAN

Extrait du livret dédié- Source : MSA

ANNEXE 4

ETIREMENT AU BUREAU

Extrait du livret dédié- Source : MSA