Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social économique" chez FORUM REFUGIES COSI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre

L’Association Forum réfugiés-Cosi représentée par Monsieur Thibault CHOLÉ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mikis CHARALAMBOS en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Forum réfugiés-Cosi a procédé à l’élection des membres du Comité social et économique courant décembre 2018.

L’avenant du 12 octobre 2018 relatif à l’accord sur l’organisation sociale au sein de l’association Forum réfugiés-Cosi, prévoit dans son article 1 intitulé : Durée du mandat des élus du CSE que « …la durée du mandat des membres du CSE sera de trois ans et 4 mois pour sa mise en place puis trois ans pour les renouvellements. »

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 17 décembre 2018, ils arriveront à échéance le 17 avril 2022.

Compte tenu du délai nécessaire pour les négociations en cours sur le vote électronique ainsi que des dates de vote à éviter durant les congés scolaires, les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral 2 mois avant l’expiration des mandats, ont proposé d’envisager un allongement des délais dans le nouveau processus électoral.

C’est dans ce contexte que Forum réfugiés-Cosi et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE, jusqu’à la publication des résultats définitifs.

Les Parties conviennent que la date envisagée pour le premier tour des prochaines élections du CSE est reportée à une date définie dans le cadre du protocole d’accord électoral en cours de négociation.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties sont convenues de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de l’association Forum réfugiés-Cosi depuis les dernières élections professionnelles du 17 décembre 2018.

Article 2 : Durée de la prorogation conventionnelle des mandats

Les mandats des membres du CSE expirant le 17 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 30 juin 2022 inclus.

Article 4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen et sera présenté lors de la prochaine réunion au CSE.

Fait à Villeurbanne, le 03 mars 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour l’association Pour l’organisation syndicale

Thibault CHOLÉ Mikis CHARALAMBOS pour la CGT

Directeur des Ressources Humaines