Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée des mandats des membres du CSE" chez UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON - ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON - ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON et le syndicat CFDT le 2019-04-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06919006105
Date de signature : 2019-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTE
Etablissement : 32693006200145 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AFPICL (2019-06-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-17
Accord d’entreprise sur la durée des mandats des membres du CSE
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
La durée légale d’un mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans.
Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans conformément aux articles L.2314-32 et L.2314-33 du code du travail.
Par application de ce qui précède, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 3
L’accord est déposé par L’AFPICL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Fait à LYON le 17 avril 2019, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’AFPICL Pour les organisations syndicales CFDT
La direction des ressources humaines
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