Accord d'entreprise "l’Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique de l’AFPICL/UCLy" chez UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON - ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AFPICL / UCLy

ENTRE

L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L. / UCLy) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée l’«AFPICL / UCLy » d’une part,

ET

LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE

SEPR-C.F.D.T. Mme XXXX, syndicat majoritaire au sein de l’AFPICL / UCLy,

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 29 mai 2022.

Le calendrier défini pour l’organisation des élections professionnelles 2022 prévoit un premier tour de ces élections du 17 au 19 mai 2022. Conformément aux dispositions légales, un second tour pourra être organisé si le quorum n’est pas atteint ou si l’ensemble des sièges n’est pas pourvu. L’AFPICL / UCLy serait alors amenée à organiser le scrutin de ce second tour du 1^er au 3 juin 2022. Dans cette éventualité, l’AFPICL / UCLy et l’Organisation Syndicale SSEPR-CFDT sont convenues de la nécessité de proroger les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE LA PROROGATION

Les prochaines élections professionnelles auront lieu du 17 au 19 mai 2022, pour le 1^er tour. Le cas échéant, un second tour est prévu du 1^er au 3 juin 2022.

Compte tenu du fait que la fin des mandats en cours était initialement prévue le 29 mai 2022, l’Organisation Syndicale et l’AFPICL / UCLy s’entendent pour proroger les mandats des représentants élus du CSE jusqu’à la réunion d’installation des nouveaux représentants élus du CSE. Cette réunion devra avoir lieu après le 3 juin 2022, date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, dans le cas où un second tour devrait être organisé, et au plus tard le 30 juin 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE actuels, tous collèges confondus (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date d’installation des nouveaux représentants élus du CSE et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.

Il est précisé que l’ensemble des représentants susmentionnés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation de leur mandat.

ARTICLE 2 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date d’installation des nouveaux représentants élus du CSE et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’AFPICL / UCLy sur la plateforme télé-accords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, Le 25 avril 2022

Pour l’AFPICL / UCLy Pour l’Organisation Syndicale SPR-CFDT

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