Accord d'entreprise "Un procès-verbal sur la négociation annuelle des salaires" chez DECA (Siège)

SAS DECA

PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions du 1^er et 7 Décembre 2017 autour des revendications de l’organisation syndicale STC, il a été convenu ce qui suit, entre

• la Société SAS DECA représentée par …………………agissant comme Directrice Générale.

D’une part,

• L’organisation syndicale STC. représentée par ………………….en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord :

1 - Revalorisation des salaires :

Tenant compte de la négociation nationale du franchiseur, la société…... les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

a) Augmentation généralisée de 1.2% des salaires pour les employés et agents de maîtrise et cadres avec un minimum de 20 euros au 1^er novembre 2017.

b) Une nouvelle grille de salaire unique pour tous les services, applicable au 1^er janvier 2018. L’objectif étant l’harmonisation globale des services.

La nouvelle grille est jointe au présent accord.

A la demande du syndicat…. la périodicité de calcul de la prime d’intéressement au trimestre est maintenue.

2 –   Congé pour évènement familial :

Il a été accordé, à compter du présent accord, un jour de congé supplémentaire pour évènement familial cas de décès d’un des parents soient 4 jours au lieu de 3 instaurés par la convention collective du bricolage.

3 – Pérennisation de l’assistante sociale.

Dans le but d’apporter, une aide (écoute, conseil, information, orientation) sur des sujets personnels, familiaux, professionnels, nous accordons à tous nos collaborateurs un service social dans l’entreprise. Nous pérennisons ainsi les mesures ponctuelles mises en œuvre depuis avril 2017.

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direccte et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bastia, le 19 décembre 2017

Pour la Société

………………….Directrice Générale

Pour le Syndicat STC :

…………………………