Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime Partage Valeur" chez ECONOCOM

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ECONOCOM SAS, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B326 966 777,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM SAS

d'autre part,

Préambule

La Direction Générale a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La présente décision unilatérale a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime.

1. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés sous contrat de travail avec la société Econocom SAS à la date de versement de la prime.

Seuls les salariés percevant une rémunération annuelle de référence inférieure à 80 000 euros bruts pourront bénéficier de la prime.

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre au versement de la prime.

Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre au versement de la prime.

Les salariés intérimaires liés par un contrat en cours le jour du versement de la prime bénéficient également de ce dispositif.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros bruts pour un salarié à temps complet qui justifie d’une présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois qui précèdent son versement.

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé à due proportion du temps de présence effectif au sein de la société Econocom SAS au cours des 12 derniers mois qui précèdent son versement.

3. Non-substitution

Conformément à l’article 1, paragraphe III – 3° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligation en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service d’appartenance du salarié.

4. Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera payée aux salariés éligibles dans les conditions prévues à l’article 2 sur la paie du mois de mars 2023, sous réserve, pour les salariés intérimaires, que l’entreprise ait reçu de la société d’intérim les informations relatives à l’éligibilité (article 2) et à la modulation du montant de la prime (article 3).

5. Régime social et fiscal

La prime versée en application de la présente décision unilatérale est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131 1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Pour les bénéficiaires de la prime dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, prorata temporis pour un temps partiel ou pour un salarié qui n’est pas employé sur toute l’année de référence, la prime est également exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et du forfait social.

6. Durée de la décision unilatérale

La présente décision unilatérale a une durée déterminée.

Elle prendra effet à sa date de signature et prendra fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-dessus.

7. Dépôt et Publicité

Le présent Accord signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’Entreprise.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’Accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 24 mars 2023

POUR ECONOCOM SAS

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE ECONOCOM SAS