Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CENTRE DE SOINS - ASSOCIATION RASSENFOSSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT l’ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

L’Association RASSENFOSSE, dont le siège social est situé au 1, Rue Léon Blum à HIRSON (02500), SIRET n° 326 967 015 00016, représentée par ………………….., agissant en sa qualité de Président, d’une part

Et

Le personnel de l’Association RASSENFOSSE, statuant à la majorité des deux tiers.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’Association au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à un montant brut de 500€ (CINQ CENT EUROS), correspondant à une durée du travail à temps complet.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la durée du travail inscrite au contrat de travail des salariés.

Ainsi, les salariés à temps partiel perçoivent la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur durée du travail.

Par conséquent :

• Les salariés dont la durée de travail inscrite à leur contrat de travail est de 104 heures mensuelles percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 343€ (TROIS CENT QUARANTE TROIS EUROS) (500 x 104/151.67)

• Les salariés dont la durée de travail inscrite à leur contrat de travail est de 75,83 heures mensuelles percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250€ (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) (500 x 75.83/151.67)

Article 3 - Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée dans la limite de 1 000€ et sous réserve du respect des conditions d’exonérations, à savoir la limite de rémunération de 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, si elles existent.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’Association en deux versions pdf et docx, auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE compétente, sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à HIRSON, le 25 mars 2019

Pour l’Association Les salariés

Voir feuille d’émargement ci-jointe