Accord d'entreprise "Gestion des heures dans le cadre de l'annaulisation" chez SOLEN ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège)

ENTRE

L’Association Solen dont le siège social est situé 20 boulevard Jean Mathon 07 200 Aubenas, représentée par, en sa qualité de Directeur

ET

Les délégués du personnel :, en leur qualité de membres élus du CSE.

PRÉAMBULE

L'accord établit vise à définir les modalités de pose et décompte des différents congés et temps de récupération :

• Congés annuels

• Congés trimestriels conventionnels

• Repos compensateurs

• Récupération et solde des heures dans le cadre de l'annualisation

Cet accord est conclu pour harmoniser la gestion des heures au niveau des différents services.

La réunion CSE du 18 mars 2020, l'accord suivant est conclue.

1. Récupération et solde d’heures dans le cadre de l’annualisation

Définition de la période de référence

La période de décompte annuel des heures est calée sur l'année civile.

Le solde est établi au 31 décembre de l'année en cours.

Outils de suivi des heures

Conformément au règlement intérieur, l'outil de suivi des heures est le déclaratif horaire.

Celui-ci est remis au cadre hiérarchique et validé par lui.

L'ensemble de ces déclaratifs permet d'assurer un suivi mois par mois de l'évolution des heures à réaliser et des heures de travail effectivement réalisée.

Tout changement d'horaire doit faire l'objet d'une demande écrite (mail, SMS...) permettant sa prise en compte.

Les déclaratifs signés par le salarié, sont remis dans les 15 jours qui suivent la fin du mois précédent.

Sans remise mensuel de ce déclaratif, seules les heures indiquées sur le planning prévisionnel sont considérées comme effectuées.

La gestion des heures effectuées au-delà de la durée légale

Il s'agit des heures effectuées par anticipation.

La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures pour une personne à plein temps.

Dans le cadre de l'annualisation, les heures réalisées en plus sont comptabilisées chaque fin de mois.

• Elles doivent être récupérées de manière régulière, en heures, demi- journée ou journée

Pour les salariés du site d'accueil d'urgence cette récupération est réalisée par anticipation lors de l'établissement des plannings.

Pour les salariés des autres services et en charge de la gestion de leur organisation du travail, ils assurent la gestion de ce compteur d'heures et leur récupération.

Si ces heures viennent compléter des Jours de CP, ils seront posés dans cet ordre R+CP

Le compteur maximum est fixé à 14 heures.

En cas de dépassement de ce montant, le responsable hiérarchique est en charge de fixer le jour et les heures de récupération.

A l'issue de la période de référence annuelle:

La durée de référence est de 1512 heures à atteindre au 31 décembre de l'année.

Pour faciliter la gestion du montant de ces heures, un report sur l'année suivante est possible dans la limite d'un montant de + ou – 14 heures.

En cas de dépassement de ce quota :

• L'employeur n'est pas en droit de demander au salarié d'effectuer des heures en plus sur l'exercice suivant.

• Le salarié ne peut demander un paiement des heures.

2. Congés annuel et Congés trimestriels

Définition de la période de référence

La période de congés est du 1^er juin N au 31 mai N+1.

Les congés sont acquis et à prendre pour la période du 1^er juin N+1 au 31 mai N+2.

Le nombre de jours légaux à poser du 1^er mai au 31 octobre est de 24 jours.

Si un salarié ne souhaite pas respecter le nombre de jours à poser, il devra signer un courrier de renoncement aux jours de fractionnements (document renouvelable tous les 1^er mai à l’initiative du salarié).

Acquisition

2.5 Jours de Congés Annuels par mois travaillés pour les temps pleins et partiels.

Les Congés Annuels se décomptent en jours ouvrables « sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés »

5 samedis sont déductibles des jours de congés.

Rappel des durées conventionnelles de travail (IDCC 0783):

Un total de 1512 heures doit être assuré par les salariés (référence pour un plein temps).

Sont octroyés ;

• 30 jours ouvrables de congés annuels

• 8 jours de congés trimestriels

• Des repos compensateurs pour les personnes intervenant sur le service d'accueil d'urgence et intervenant régulièrement les dimanches et jours fériés. Les droits acquis sont à hauteur de 7% de temps de travail par heure de travail de nuit.

• Des repos compensateurs pour les salariés assurant un travail de nuit.

Les congés trimestriels sont acquis à hauteur de 1 par mois par mois travaillé selon le calendrier suivant:

• 3 jours durant le 1^er trimestre de l'année.

• 2 jours durant le 2^ème trimestre de l'année ;1 jour est donné à la journée de solidarité du 1/06/2020, qui est ainsi un jour chômé à SOLEN.

• 3 jours durant le 4^ème trimestre de l'année

Ces congés dits "trimestriels" sont acquis chaque trimestre. En cas d'absence de 30 jours, un congé trimestriel est retiré.

Outils de suivi des congés

Les congés sont déposés par les salariés par un formulaire remis au Chef de Service et validé par lui. Un tableau de suivi des congés interne géré par le Chef de Service permet d'assurer le suivi de chaque salarié.

Lors de difficultés, le CSE est concerté. Le tableau final est transmis au CSE pour affichage.

Cas particulier des Congés Trimestriels:

Les congés trimestriels sont à poser en référence aux périodes définies de pose de congé de l'entreprise. Pour optimiser leur capacité à permettre aux salariés de se reposer lorsque cela est nécessaire, un de ces congés peut être conservé et posé hors délais, dans la limite de bon fonctionnement des services.

Ils doivent néanmoins être pris durant le trimestre d'acquisition.

Un rapprochement est assuré avec le cabinet comptable pour vérification des éléments de suivis et rapprochement avec les éléments de suivi de paye à la fin de la période de référence.

Fonctionnement

Départ en congés

Les congés sont validés en fonction :

- des nécessités du service ;

- du roulement des années précédentes ;

- des charges de famille, les salariés ayant des enfants d’âge scolaire ayant priorité pour le choix de leur congé tout en tenant compte de l’ancienneté et des roulements précédents.

Pour les périodes scolaires ou de fin d’année, une seule semaine sera accordée.

Deux salariés ayant les mêmes missions/lieux de travail ne peuvent être en congés en même temps. Ils doivent s’arranger en amont de la demande.

Période de pose des congés

En accord avec le CSE, les périodes de pose des congés suivants ont été validées :

Périodes de pose	Date limite de dépôt	Réponse de la Direction
1/01/au 31/03	1er novembre	1er décembre
1/04 au 30/09	1er février	1er mars
1/10 au 31/12	1er aout	1er septembre

Le dépassement des délais entrainera la non –validations des congés annuels et la pose des CT par choix de l’équipe de Direction (conformément aux accords CHRS (IDCC 0783))

Un congé posé mais non validé ne peut être considéré comme acquis

Organisation des poses de congés

Les Congés Annuels et le Congés Trimestriels ne sont pas consécutifs.

Une journée de travail effective doit séparer la pose

Possible	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE	LUNDI
	Travaillé- CT	travaillé		Travaillé -CP
Impossible	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE	LUNDI
	Travaillé- CT	Non travaillé		Travaillé-CP

Les congés se posent par 6 jours consécutifs jusqu’au solde de ces dernier.

Ils sont déduits jusqu’au jour de la reprise du travail effectif.

LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
CP	CP	CP	CP	CP	CP

JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE	LUNDI	MARDI	MERCREDI
CP	CP	CP		CP	CP	CP

3. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus du Conseil Economique et Social représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

L'accord est valide pour une durée de 4 ans reconductible tacitement.

Les termes de cet accord sont révisables:

• En cas d'évolution règlementaire majeur relative à la gestion des heures de travail. Si un nouvel accord conforme aux évolutions règlementaires n'est pas passé, l'application des règles conventionnelles sont appliquées.

• A la demande des membres du CSE ou de l'employeur: en cas de non aboutissement des nouvelles négociations, ce présent accord reste applicable.