Accord d'entreprise "LA MODULATION DU TEMPS PARTIEL" chez PONT D'OUILLY LOISIRS (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise de Pont d’Ouilly Loisirs

Du 1^er février 2017

• Parties à la négociation

Le présent avenant est négocié entre :

L’association Pont d’Ouilly Loisirs, dont le siège social est situé 11 rue du Stade René Vallée, 14690, PONT D’OUILLY, immatriculée à l’URSSAF de Normandie, sous le numéro 257 070 011 20 11, représentée par, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et la représentante du Comité Social et Economique de Pont d’Ouilly Loisirs, représentée par ,

D’autre part.

• Préambule

Compte tenu des éléments suivants :

-Des retours de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados, par courrier en date du 3 août 2022 ;

- De l’article 5-7-4-4 de la convention collective prévoyant que « la durée maximale du travail ne peut dépasser en période haute 48 heures au cours d’une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives […] » exclut de l’extension un salarié à temps partiel qui ne peut pas réaliser des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail (arrêté du 12 févier 2013, art1er).

Il est nécessaire de conclure un avenant à l’accord d’entreprise de l’association Pont d’Ouilly Loisirs du 1^er février 2017.

• Articles de la négociation

Il est convenu que la durée de travail effective hebdomadaire des salariés à temps partiel peut aller de 0h jusqu’à un maximum de 34h30 par semaine.

• Durée de l’avenant

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

• Clause de dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de douze mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’avenant.

La partie dénonçant le présent avenant devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Une partie peut dénoncer partiellement l’avenant.

• Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 12 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Normandie et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

De plus, l’avenant sera mis en ligne en totalité sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

• Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Validation de la branche ECLAT.

A Pont d’Ouilly, le 1^er avril 2023

Président Pont d’Ouilly Loisirs, Responsable CSE,