ACCORD COLLECTIF DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- la Société METROBUS, Société Anonyme au capital social de 1 839 872 €, immatriculée n°327 096 426 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la société » ou « METROBUS »

d’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Pour le syndicat UNSA Publicité représenté par sa Déléguée Syndicale, ,

ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Préambule

METROBUS souhaite procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021 (PEPA 2021) en inscrivant cette démarche dans le cadre de l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

La Direction a donc ouvert la négociation du présent accord auprès des organisations syndicales représentatives.

Une réunion de négociation a été organisée le 9 décembre 2021.

Il en ressort les modalités suivantes convenues entre les Parties :

Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les salariés éligibles à la prime PEPA 2021 ainsi que ses modalités de calcul et de versement.

Salariés éligibles

Sont éligibles à la prime PEPA 2021 (« les Salariés Eligibles ») les collaborateurs de METROBUS titulaires d’un contrat de travail (en ce compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

1. Condition de présence effective

Pour bénéficier de la prime PEPA 2021 les salariés doivent être inscrits à l’effectif de la société à la date de versement de la prime qui est entendue comme la date de sa mise en paiement au mois de décembre 2021 (soit la date du 29 décembre 2021).

2. Plafond de rémunération 

Bénéficient de la prime PEPA 2021 les salariés dont la rémunération brute versée au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime (soit la rémunération versée au cours des mois de décembre 2020 inclus à novembre 2021 inclus) n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2021 (SMIC) soit 57 220,92 euros bruts.

En cas de durée contractuelle du travail à temps partiel ou de forfait-jours réduit, le plafond de rémunération précité fait l’objet d’une proratisation à due concurrence.

Montant de la prime PEPA 2021

Le montant de la prime PEPA 2021 est modulée en fonction du niveau de rémunération et du temps de présence, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure ou égale à 32.000 € bruts au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime (soit la rémunération versée au cours des mois de décembre 2020 inclus à novembre 2021 inclus) :

• Le montant de la prime PEPA 2021 est de 1.000 € (mille euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée au 2.2. pour le calcul de la rémunération.

• Pour les salariés ayant intégré les effectifs de METROBUS entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, la prime sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute supérieure à 32.000 € bruts au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime (soit la rémunération versée au cours des mois de décembre 2020 inclus à novembre 2021 inclus) et une rémunération brute versée (sur cette même période) n’excédant pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2021 (SMIC) :

• Le montant de la prime PEPA 2021 est de 800 € (huit cents euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée au 2.2. pour le calcul de la rémunération.

• Pour les salariés ayant intégré les effectifs de METROBUS entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, la prime sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.

Sont considérées comme une durée de présence effective toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Par ailleurs, les périodes de prise de congés payés et de jours RTT ne viennent pas diminuer la durée de présence effective.

En outre, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade sont assimilées à des durées de présence effective pour les besoins d’application des modalités de la prime PEPA 2021. La prime PEPA 2021 de ces collaborateurs n’est pas réduite à raison de ces absences.

Principe de non-substitution

La prime PEPA 2021 ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La PEPA 2021 est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre 2021.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L. 6131-1 du Code du travail dès lors qu’elle remplit les conditions légales et en particulier qu’elle soit versée à un Salarié Eligible.

Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la PEPA 2021 s’appliquera de plein droit au présent accord.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31 décembre 2021.

Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.

Un exemplaire signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

En outre :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 15 décembre 2021

En cinq (5) exemplaires