Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l'année 2022" chez MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

• La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, association loi 1901 pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dont le siège social est situé au 5 rue Miroglio - 76620 LE HAVRE,

Représentée par ………………………………., en sa qualité de ………………………

• L’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de la structure,

Représentée par ………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2022, la Mission Locale et le syndicat CFTC ont signé un accord le 04/07/2022 prévoyant, à l’article 1.4, le versement d’une prime Macron (si le projet de loi sur cette dernière aboutissait) ou à défaut d’une prime exceptionnelle, dont le montant pour chaque salarié correspondrait à celui d’un 13ème mois, avec l’application d’une dégressivité en cas d’absences au-delà de 20 jours ouvrés sur chaque semestre et donnant lieu à maintien de salaire (sauf congé parental, congé maternité, congé paternité, congé pour accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale et congé de présence parentale) et au prorata du temps de présence pour les salariés embauchés au cours de la période.

Compte tenu de la connaissance des éléments relatifs à la loi reconduisant une prime « Macron » en 2022 qui n’étaient pas connus au moment des NAO, de la volonté des parties de porter une attention particulière aux bas salaires et des éléments financiers, les parties négocient un nouvel accord pour fixer des montants de prime supérieurs à ceux qui étaient prévus.

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement nommée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ayant été votée le 07/07/2022 et publiée au journal officiel le 17/08/2022, le versement de la prime se fera donc conformément aux dispositions réglementaires prévues par celle-ci.

Il s'agit désormais d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste toutefois facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement. Elle concerne par ailleurs tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel).

La prime est versée selon les conditions suivantes :

• La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.

• Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.

• La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023, avec un plafond réhaussé à 3 000 € ou 6 000 € en cas de dispositif d’intéressement ou de participation dans l’entreprise. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

• La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

• Le montant de la prime est fixé par l'employeur, il peut être le même montant pour tous les salariés ou être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Ainsi, vu ce qui précède, les parties signataires ont décidé dans le prolongement des NAO ce qui suit :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

La présente décision est applicable à la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au moment de chaque versement selon les modalités applicables à la date de chacun des versements et ayant perçus des salaires entre janvier et octobre 2022.

Article 2 : durée

Cette prime de partage de la valeur est versée uniquement au titre de l’année 2022 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant servant de base du calcul du montant de la prime

Le montant servant de base du calcul du montant de la prime est :

• Pour tous les salariés :

La moyenne des salaires bruts perçus sur la période entre janvier et octobre 2022 auquel s’ajoute la moyenne des charges patronales supportées par la Mission Locale sur la même période, qu’elle n’aura pas à sa charge en versant une prime de partage de la valeur.

• Auquel s’ajoute pour les salariés ayant un bas salaire, c’est-à-dire ayant une rémunération nette ramenée à un temps complet, inférieure à 2 fois le SMIC net (soit 2 fois 1 329,05 € = 2 658,10 €), une somme supplémentaire déterminée selon les modalités ci-après :

  • 300 € pour les salariés dont le salaire net est inférieur à 1 500 €.

  • 200 € pour les salariés dont le salaire net est compris entre 1 500 € et 1 799,99 €.

  • 150 € pour les salariés dont le salaire net est compris entre 1 800 € et 2 099,99 €.

  • 100 € pour les salariés dont le salaire net est compris entre 2 100 € et 2 399,99 €.

  • 50 € pour les salariés dont le salaire net est compris entre 2 400 € et 2 658,10 €.

  • 0 € pour les salariés dont le salaire est supérieur à 2658,10 €.

Exemple :

Un salarié à 80 % ayant un salaire net mensuel de 1 600 € et qui percevrait 2 000 € s’il était à temps plein, aura un montant complémentaire sur sa prime de 150 € nets et non de 200 € nets.

Article 4 : modalités de calcul et de répartition du montant de base de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de calcul et de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

• Calcul de la moyenne des salaires bruts perçus et des charges patronales à la charge de la Missions Locale sur la période entre janvier et octobre 2022 pour le salaire de référence. Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel, le montant des charges patronales intégré dans la calcul de la prime sera égal à 85% de la moyenne des charges patronales de la période de référence (De janvier à octobre 2022).

• Prise en compte de la durée de présence effective entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2022, sauf pour le montant complémentaire appliqué aux bas salaires, par le biais de :

  • Une dégressivité est calculée au prorata du temps de présence sur les absences rémunérées supérieures à 20 jours ouvrés entre janvier et octobre 2022.

Toutefois le montant de la prime ne peut être réduit dans le cadre de cette dégressivité en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

• Une proratisation du temps de présence pour les salariés embauchés au cours de la période.

• Plafonnement de la prime à 6 000 € maximum.

• Versement d’une prime exceptionnelle compensatrice pour les salariés dont le montant de la prime ainsi calculé serait supérieur à 6 000 €.

Article 5 : modalités de versement de la prime

Le montant de cette prime de partage de la valeur calculé sur la base des modalités de l’article 4 sera versé aux salariés en net, déduction faite de l’acompte déjà versé au mois de juillet 2022, sur les payes du mois de novembre 2022, soit au plus tard le 30 novembre 2022.

Article 6 : régime social et fiscal de la prime

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

• Rémunérations inférieures ou égales à 3 fois le SMIC annuel :

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

• Un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation.

• Un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation.

• Rémunérations supérieures à 3 fois le SMIC annuel :

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, mais reste assujettie à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

• Un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation.

• Un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation.

Article 7 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 8 : formalité de dépôt

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à LE HAVRE, le 18/11/2022.