Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise instituant un CET" chez

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

FETEL SAS, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 167 268 00041, Code NAF n°46.69B, dont le siège social est situé 457, Rue Gutenberg à CALAIS (62100), représentée par Mr XXX, en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET :

Le personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, le procès-verbal de la consultation du personnel et leur émargement étant joint en annexe au présent accord,

D'AUTRE PART,

Préambule

Afin de permettre aux collaborateurs de mettre de côté des jours de repos, FETEL SAS souhaite mettre en place un compte épargne temps.

Dans ce contexte le présent accord vise à fidéliser les collaborateurs en leur laissant la possibilité de placer volontairement des jours de repos sur un compte prévu à cet effet.

Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale. Enfin, sous certaines conditions, ils pourront contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire.

Article 1 : Dispositions générales

1.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt sur « TéléAccords ».

1.2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

1.3. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'une part l'ensemble du personnel.

1.4. Publicité - Dépôt

Le présent accord est conclu dans le cadre d’un projet de la Direction soumis aux salariés.

Il n’entrera en vigueur que sous réserve de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel par voie de référendum.

Compte tenu du cadre légal très spécifique dans lequel intervient cet accord, et des dispositions de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la ratification par les deux tiers du personnel devra en tout état de cause être obtenue le 26 décembre 2022 au plus tard.

Un exemplaire est donc remis à chaque salarié bénéficiaire qui est invité à signer l’exemplaire tenu à disposition par l’employeur.

A défaut de ratification par les deux tiers du personnel à l’échéance fixée à l’alinéa 3 ci-dessus, le présent accord deviendra caduc et aucune de ses dispositions ne pourra s’appliquer.

Après son approbation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La DIRECCTE dispose du délai mentionné à l’article L. 3313-3 du Code du travail à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

L'accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés de la SAS FETEL ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants :

- des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;

- des jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables (dans la limite de 6 jours ouvrables) ;

- des heures de repos compensateur accordés en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations ;

- des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ;

- des jours de congés acquis par fractionnement ;

Par ailleurs, peuvent être également affectées par le salarié :

- tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application d’un accord d'intéressement ;

- à l'issue des périodes d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la réserve spéciale de participation et de celles versées par le salarié ou l'entreprise dans un plan d'épargne d'entreprise.

Le salarié doit faire connaître à la direction de l'entreprise, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps.

Le collaborateur ne peut alimenter son CET de plus de 10 jours ouvrables par an, quel que soit la nature des jours placés afin de garantir un équilibre de vie et de repos.

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 50 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin le nombre de jours reste en deçà du plafond.

Article 4 : Gestion du compte épargne temps

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.

Les modes de conversion adoptés sont les suivants :

Les éléments en temps de repos peuvent être convertis en unités monétaires : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé par la formule suivante :

Temps de repos = (horaire mensuel contractuel x somme affectée) / salaire mensuel

Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

Les sommes provenant, en fin de période d'indisponibilité, de la participation ou d'un plan d'épargne entreprise font l'objet d'une inscription et d'une gestion dans un compartiment spécifique du compte épargne temps.

Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération, de la prise d'un congé ou de leur affectation à un plan d'épargne ou au financement de prestations de retraite supplémentaire, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.

Article 5 : Utilisation des droits affectés au compte épargne temps

5.1. Options des salariés

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :

- soit à la constitution d'un complément de rémunération ;

- soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;

- soit à la constitution d'une épargne salariale ;

- soit au financement de prestations de retraite supplémentaire ;

- soit, en combinant les possibilités ainsi offertes.

Selon la nature de l’élément versé sur le Compte Epargne Temps, la demande d’épargne doit être déposée auprès du Service des Ressources Humaines avant les dates suivantes :

• Pour les jours de congés payés et de fractionnement de la période N-1/N avant le 10 mai de l’année N.

• Pour les jours de repos dans le cadre du forfait jours, RCR, COR de la période N, avant le 10 décembre de l’année N.

5.2. Affectation à un plan d'épargne de l'entreprise

Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d'épargne pourra le faire au profit uniquement du plan d'épargne entreprise.

Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d'épargne pourra le faire au profit uniquement du plan d'épargne retraite collectif.

L'affectation des droits au(x) plan(s) ainsi choisi(s) par le salarié intervient au plus tard le 15 mai.

Les droits du compte, convertis en unités monétaires ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d'épargne.

5.3. Octroi d'un complément de rémunération

Conformément à l’article L 3153-1 du Code du Travail chaque salarié peut demander, avec accord de l’employeur (Direction des Ressources Humaines), à utiliser les droits affectés à son Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération.

Seuls les jours de RTT ayant servi à alimenter le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour compléter la rémunération.

Les droits affectés au Compte Epargne Temps ne peuvent pas être utilisés pour compléter la rémunération avant une durée de 3 mois suivant la date de placement.

L’accord de l’employeur est cependant acquis sans application de cette durée minimale en cas de survenance d’un des faits générateurs ci-dessous mentionnés :

• Mariage ou P.A.C.S. du salarié.

• Naissance ou adoption d’un enfant.

• Divorce lorsque le salarié conserve la garde d’un enfant au moins.

• Invalidité du salarié ou de son conjoint au sens des 2^e et 3^e paragraphes de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

• Décès du salarié ou de son conjoint.

• Cessation du contrat de travail.

• Création ou reprise par le salarié ou son conjoint, d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du Code de la Consommation, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du Juge.

La demande doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’évènement.

5.4. Utilisation du capital de jours de repos

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

- congé pour création d'entreprise ;

- congé sabbatique ;

- congé parental d'éducation ;

- congé de solidarité internationale

- congé pour convenances personnelles.

Les modalités de prise des congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé.

La direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de trois mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière ne pourront le faire dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit :

- en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement ;

- en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Article 6 : Non utilisation du compte

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

Les droits ayant servi à alimenter un plan d'épargne ou à financer des prestations de retraite suivent le sort de ces dispositifs ou régimes.

Article 7 : Garanties des droits du CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l'article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

Fait à Calais,

Le 09 décembre 2022,

Pour la SAS FETEL,

Mr XXX, Président

Annexes : 1. Procès-verbal de la consultation du Personnel de la SAS FETEL

2. Page d’émargement relative à la Consultation sur la mise en place de l’Accord instituant un CET par les salariés de la SAS FETEL.

Annexe n°1 à l’accord d’entreprise instituant un CET

Procès-verbal de la consultation du personnel de la SAS FETEL

La Direction a réuni le personnel de l’entreprise le 26 décembre 2022 à 9h00 au siège social de l’entreprise.

Le projet d’accord d’institution d’un CET a été lu et expliqué au personnel.

La question suivante a ensuite été posée aux salariés dans le cadre d’une consultation anonymisée en vue de la ratification de l’accord à la majorité des 2/3 : Etes-vous favorables à ce projet d’accord d’institution d’un CET?

La Direction a ensuite demandé aux salariés d’exprimer leur acceptation ou leur refus des termes de l’accord par « OUI » ou par « NON ».

La réponse à cette question a été « OUI » à une majorité de plus de 2/3.

RESULTAT DE LA CONSULTATION DES SALARIES SAS FETEL 457, Rue Gutenberg – 62100 CALAIS Question posée : Etes-vous favorable au projet d’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps qui vous a été présenté ? Nombre de salariés dans l’entreprise : 12 Nombre de votants : 12 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1 Nombre de suffrages valablement exprimés : 11 Nombre de « Oui » : 10 Nombre de « Non » + absent(s) : 1 Accord adopté à la majorité de : 83.33%

Les salariés de la SAS FETEL qui ont approuvé le projet d'accord, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord instituant un Compte Epargne Temps, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé afin qu'il soit adressé à la DIRECCTE via « TéléAccords » et puisse entrer en application dès le lendemain.

La feuille d'émargement relative à la Consultation sur la Mise en place de l'accord d'intéressement est en pièce jointe.

Pour la SAS FETEL

XXX

Président,

Annexe n°2 à l’accord d’entreprise instituant un CET

Page d’émargement relative à la Consultation sur la Mise en place de l’Accord instituant un CET par les salariés de la SAS FETEL – 26 décembre 2022 -

	NOM + Prénom de TOUS les salariés inscrits à l’effectif	PRESENT	ABSENT	SIGNATURE
1	XXX	XX		XX
2	XXXX	XX		XX
3	XXX	XX		XX
4	XXX	XX		XX
5	XXX	XX		XX
6	XXX			XX
7	XXX	XX		XX
8	XXX	XX		XX
9	XXX		XX
10	XXX	XX		XX
11	XXX	XX		XX
12	XXX	XX		XX
	TOTAL

La majorité des 2/3, soit 66.67% est requise pour l’adoption de l’accord.

Fait à Calais, le 26 décembre 2022,

Pour la SAS FETEL

XXX

Président