ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION immatriculée sous au RCS de Cherbourg sous le n° 327 193 249 000 23, dont le siège social est situé 450 rue Pierre de Brossolette 50110 TOURLAVILLE représentée par XXX en sa qualité de Président

Ci-après dénommée, la société ou SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « la délégation syndicale »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17) a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises qui le souhaitent de verser, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.

Dans le contexte de forte inflation et afin de soutenir de manière immédiate et sensible le pouvoir d’achat de ses salariés, SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION a souhaité leur faire bénéficier de ce dispositif exceptionnel en 2022.

Les parties au présent accord se sont rapprochées et ont déterminé d’un commun accord les conditions exposées ci-après relatives au versement de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives au versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés liés à SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION par un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime.

Sont exclus du bénéfice de la PPV, les salariés dont le salaire mensuel de base brut dépassent 2999 euros. Le salaire de référence pris en compte sera celui du mois précédent le versement de la PPV.

En tout état de cause, sont exclus les salariés ayant perçu une rémunération brute totale durant les 12 mois précédents le versement de la prime (01/11/2021-31/10/2022) supérieure à trois fois le montant du SMIC.

ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

1. Les parties s’entendent pour fixer le montant de la PPV en fonction de la classification et de l’ancienneté des salariés comme suit :

2. Le montant de la prime est proratisé, en fonction :

a. De la durée de présence effective pendant les douze mois précédents le versement

Sont assimilées à du temps de présence effective au sens du présent article (et uniquement à ce titre) les heures d’absence correspondant aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, aux congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation (congés chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail), congé pour enfant malade, congé de présence parentale ainsi qu’aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

b. Dans la volonté de minorer l’impact des absences de courtes durées, un coefficient complet (= 1) sera appliqué aux salariés dont les absences seraient inférieures ou égales à 5% de leur temps de travail annuel théorique.

En tout état de cause, le montant versé, après proratisation en fonction du temps de présence effectif, ne pourra être inférieur à 20.00 €.

3. La PPV sera versée en une seule fois le 24 novembre 2022.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG/CRDS et du forfait social.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, et prendra fin après le versement effectif de la Prime de Partage de la Valeur.

6.2 Dépôt et formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à TOURLAVILLE, le 9 novembre 2022

SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION Le syndicat CGT

Représentée par Représenté par

XXX XXX

En sa qualité de Président Délégué syndical