Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de l'UES Bateaux Parisiens" chez BATEAUX PARISIENS - SEINO VISION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE L’UES BATEAUX PARISIENS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SEVPTE, SAS, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La Société SEINO VISION, SAS, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La Société Compagnie des BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

Entités constituant l’Unité Economique et Sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXX,

Ci- après dénommées, l’UES « BATEAUX PARISIENS ».

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES BATEAUX PARISIENS :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique en date du 27.05.2021, la Direction a dénoncé l’usage consistant à intégrer la journée de solidarité dans les compteurs d’heures annuelles pour les salarié(e)s de statut Agent de maitrise et Employé.

Cet usage permettait de neutraliser 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité pour les salarié(e)s ayant un compteur horaire positif en fin d’année.

Cette décision unilatérale étant justifiée d’une part par rapport au fait que la journée de solidarité devra désormais être réalisée sur l’exercice fiscal de chaque année, soit du 1^er septembre au 31 août de l’année N+1.

Et d’autre part, elle fait suite au constat de l’impossibilité d’exécution de ladite journée dès lors que le compteur d’heures annuelles des salariés est négatif.

Afin de garantir l’effort de solidarité national exigé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans un souci d’équité de traitement entre les salariés de l’UES Bateaux Parisiens, la Direction et les Organisations syndicales ont défini conjointement les nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité aux termes d’échanges constructifs en date des 16 et 24 septembre 2021.

Le présent accord se substitue en totalité à la décision unilatérale susmentionnée et à toutes dispositions conventionnelles ou contractuelles relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PRINCIPE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité instaurée par La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 et codifiée aux articles L.3133-7 et suivants du Code du travail consiste en une journée de travail supplémentaire par an destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures non rémunérée pour les salariés à temps plein et d’une contribution financière pour l’entreprise (contribution solidarité autonomie de 0,3% des rémunérations).

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de statut Agent de maitrise et Employé de l’UES Bateaux Parisiens.

Les salarié(e)s sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont également assujettis aux modalités d’exécution de la journée de solidarité telles que définies à l’article 3.

Concernant les salarié(e)s sous contrat à durée déterminée ou nouvellement embauchés, ces derniers doivent aussi contribuer à l’effort national de solidarité ; néanmoins, ils seront exemptés de cette obligation si cette journée a déjà été effectuée en cours d’année chez un précédent employeur ; à ce titre, ils devront remettre à leur responsable hiérarchique un justificatif attestant de la réalisation de ladite journée.

Subsidiairement, il est rappelé que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour les collaborateurs (rices) de statut Cadre restent inchangées. Conformément à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 10.02.2000, ces salarié(e)s bénéficient de 11 jours de RTT ; il est d’usage dans l’entreprise que le 11^ème jour soit dédié à la journée de solidarité.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

3.1 Pour le personnel de la restauration (Salle, Cuisine, Plonge et Economat)

En application de l’avenant de l’accord d’entreprise du 27 mai 2003 signé le 14 mars 2008, le personnel de la restauration portant un uniforme bénéficie d’un jour de repos par an en compensation du temps d’habillage et de déshabillage exclu du temps de travail.

Au titre de la journée de solidarité, les salarié(e)s devront obligatoirement poser ce jour de repos dit « journée d’habillage » entre le 1^er septembre et le 31 mars de chaque année.

Avec l’accord du responsable hiérarchique, la date d’accomplissement de ladite journée sur la période de référence sus mentionnée sera laissée au choix du salarié.

Pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté, ces derniers devront opter pour les modalités conventionnelles d’accomplissement telles que définies à l’article 3.2 du présent accord.

3.2 Pour l’ensemble du personnel (tout service confondu)

La journée de solidarité devra être réalisée chaque année entre le 1^er septembre et le 31 août de l’année N+1. A cet effet, plusieurs modalités d’exécution sont proposées, sans priorité d’ordre et à l’initiative des salarié(e)s :

• Poser un congés divers : une journée nuit, un jour férié garanti ou toute autre congé conventionnel.

• Travailler un jour férié sans droit à récupération, ni à rémunération supplémentaire.

• Neutraliser 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité à condition d’avoir un compteur horaire positif à fin juillet de chaque année.

Au même titre que le personnel de la restauration, les salarié(e)s concerné(e)s pourront choisir la date d’accomplissement de leur journée de solidarité sur la période sus citée avec l’accord de leur responsable hiérarchique.

ARTICLE 4 – MISE A JOUR DES COMPTEURS D’HEURES ANNUELLES

A toutes fins utiles, Il est rappelé que les 7 heures de travail effectif initialement dédiées à la journée de solidarité et inclus dans le temps de travail effectif des collaborateurs concernés ont été déduites des compteurs d’heures annuelles.

Ainsi, les compteurs d’heures annuelles des salariés sont désormais :

• Pour les salariés ayant un horaire hebdomadaire de 35 heures : 1600 heures annuelles

• Pour les salariés ayant un horaire hebdomadaire de 39 heures : 1780 heures annuelles

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les responsables hiérarchiques de chaque service recevront chaque année un fichier de suivi leur permettant de recenser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité (date et option d’exécution) pour leurs collaborateurs (rices) respectifs.

Ce suivi permettra ainsi de faire état sur les bulletins de salaire de la mention de la date de réalisation de la journée de solidarité qui apparaitra en bas de paye avant le net à payer.

Afin que cette mention apparaisse également sur les bulletins de salaire des collaborateurs de statut Cadre, les compteurs seront réimplémentés du 11^ème jour de RTT dédié à la journée de solidarité. Cette journée de RTT devra être posée au mois de janvier de chaque année.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 24 septembre 2021.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties signataires conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

6.2 REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

6.3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation avant sa date de 1^ère mise en œuvre.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Direction :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

À Paris,

Le 24 septembre 2021,

Pour l’UES BATEAUX PARISIENS : XXX, Directeur Général Adjoint

Pour la CFDT : Monsieur XXX

Pour : l’UNSA : Monsieur XXX

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord collectif relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’UES Bateaux Parisiens conclu le 24/09/2021 aux organisations syndicales signataires

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFDT UNSA	XXX XXX	24/09/2021 24/09/2021