ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

Entre :

La Société Crown Bevcan France dont le siège social est situé à CUSTINES, Parc Eiffel Energie, 203 Boulevard de Finlande à Custines (54 670), représentée par Messieurs x X, Directeur, et x X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées par leur délégué syndical, à savoir :

Pour la CFDT, Monsieur x X ;

Pour la CGT, Monsieur x X.

d’autre part.

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires tenues, en vertu du code du travail, les 8 février, les 8, 26 mars et 3 avril 2018 au cours desquelles ont été débattus les thèmes obligatoires, à savoir :

• Rappel négociations triennales

• Égalité professionnelle Homme / Femme

• Insertion professionnelle / maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Épargne salariale

• Prévoyance et Retraite complémentaire

• Organisation du travail / durée du travail

• Salaires

1. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Pour rappel, l’entreprise est couverte par l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale, notamment entre les hommes et les femmes du 17 décembre 2015.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L 2242-6 et suivants du Code du travail relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont notamment échangé lors de la négociation annuelle obligatoire sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération. Cet échange a été fait sur la base de l’extrait du rapport unique de l’année 2017.

Il est apparu qu’hormis les cadres, le salaire moyen des femmes est égal ou supérieur à tous les autres coefficients, avec en corrélation, un salaire moyen général des femmes supérieur à celui des hommes.

Aucun écart significatif n’ayant été constaté, l’entreprise peut apporter les éléments d’analyse nécessaires, en tenant compte notamment de différents critères déterminants (le poste et responsabilités associées, la qualification, etc.).

Les éléments chiffrés retenus dans le plan d’action confirment qu’il n’y a pas d’écart majeur sur la gestion des hommes et des femmes.

La direction rappelle enfin que la principale raison des travaux actuels de rénovation des zones de vie (cantine, réfectoires, vestiaires, toilettes etc.) est l’extension du vestiaire des femmes qui a doublé en capacité, ce qui sera moins problématique en cas d’embauche.

Constat a donc été fait qu’il n’existait pas de pratique discriminatoire entre les sexes au sein de CROWN BEVCAN France SAS.

2. TRAVAILLEURS HANDICAPES : insertion professionnelle et maintien dans l ’emploi

Ce point a été débattu mais n’a pas apporté d’élément à soumettre à un accord. La direction rappelle que dans le cadre des travaux actuels de rénovation des bâtiments, un effort a été porté sur l’accessibilité des locaux et sur l’augmentation du nombre de toilettes adaptées au personnel handicapé.

3. EPARGNE SALARIALE

Ce point a été débattu mais n’a pas apporté d’élément à soumettre à un accord, les accords actuels couvrant déjà l’ensemble des thèmes.

Ont été négociés les 13 & 20 mars les critères 2018 des primes d’intéressement technique et économique.

4. PREVOYANCE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Ce point a été débattu mais n’a pas apporté d’élément à soumettre à un accord, les accords actuels couvrant déjà l’ensemble des thèmes.

Remarque a été faite par les partenaires sociaux pour demander une étude au niveau du groupe de l’impact de la mise en place de la garantie AM-Cadres à l’ensemble du personnel (notamment sur l’extension de la rente de conjoint).

5. ORGANISATION DU TRAVAIL ET DUREE DU TRAVAIL

• La négociation liée au droit à la déconnexion sera engagée au niveau du Groupe Crown-France, probablement au second trimestre 2018.

• La direction a souhaité aborder lors de ces réunions de NAO des sujets déjà entamés avec les partenaires lors d’entrevues précédentes, pour adapter si nécessaire les accords actuellement en vigueur aux exigences et aux contraintes de notre nouvelle usine et environnement. Notamment :

• Sur le recours aux renforts pour les opérations de maintenance ou de conversion, actuellement sur la base du volontariat, et incités par une prime de renfort et le bénéfice de l’acquisition des compétences. Mais quid si pas assez de volontaires, alors que dans le même temps le nombre d’opération de conversion est plus élevé qu’auparavant.

• Sur la gestion des congés, un accord actuel est obsolète sur les règles de départ dans les équipes postées du fait du changement de terminologie de certains postes, ou de changement d’organisation. Mais surtout, malgré des embauches supplémentaires (3 par équipe) pour couvrir sur l’année les absences pour congés, ce même accord permet le départ simultané d’un certain nombre de salariés (6), relativement gérable sur la période de mai à octobre, mais problématique sur l’autre période, notamment quand ces départs n’ont pas été anticipés ; comment éviter de se retrouver démuni de 3 salariés sur une période plus ou moins longue, en sachant que l’effet des variations d’effectif sur nos lignes haute vitesse a plus d’impact sur leur efficience que sur nos anciennes lignes.

Les partenaires sociaux ont convenu que ces aspects ne pouvaient pas être réglés lors de cet accord NAO. Mais la direction souhaite que pour autant le débat ne soit pas fermé sur les différents points abordés lors des discussions, et que l’expérience de nos organisations, en cours d’acquisition, puisse apporter les éléments permettant d’ajuster si nécessaire certaines modalités de nos accords actuels.

• Prime d’étalement des congés

Il est rappelé que cette prime est une contrepartie à l’étalement des congés en dehors des périodes de forte activité.

Pas de changement hormis le positionnement exacte des périodes très hautes pour chaque équipe.

Deux périodes sont distinguées pour 2018 :

	Période haute	Période très haute	Nbre cycles (haute)	Nbre cycles (très haute)
Equipe A	Du 15 juin au 15 septembre	Du 07 juillet au 2 septembre		7
Equipe B	Du 15 juin au 15 septembre	Du 02 juillet au 28 août		7
Equipe C	Du 15 juin au 15 septembre	Du 09 juillet au 4 septembre		7
Equipe D	Du 15 juin au 15 septembre	Du 04 juillet au 30 août		7
Equipe E	Du 15 juin au 15 septembre	Du 06 juillet au 31 août		7
Jour	Du 15 juin au 15 septembre	Du 02 juillet au 31 août

Nombre de jours d'absences	1/ Sur l'intégralité de la période haute	2/ limité à la période très haute
0	320 €	160 €
< = 5	240 €	85 €

Il a été convenu la reconduction de cette prime pour l’année 2018 avec les modalités suivantes :

1. être inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2018 ;

2. les absences sont entendues au niveau le plus large à l’exception des congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès) qui n’interviennent pas dans le décompte des absences ;

3. la somme des jours de R.T.T, d’aménagement d’horaire, de repos compensateur et de récupération devra être inférieure ou égale à 2 jours pendant la totalité de la période haute pour ne pas compter dans les absences ; le nombre de jours supérieur à 2 interviendra dans le compteur.

6. SALAIRES

Après différentes discussions entre les partenaires sociaux, et une ultime proposition de la direction présentée le 3 avril 2018, il a été décidé et convenu les mesures salariales suivantes :

1. Augmentations générales ; personnel non cadre

Il a été convenu que le personnel non-cadre sera augmenté de 2 % avec un talon de 50 €.

Date d’effet au 1^er janvier 2018 et mise en œuvre sur la paie d’avril 2018.

2. Augmentations individuelles ; Personnel cadre

Il a été convenu de prévoir un budget d’augmentation individuelle de l’ordre de 1,8 % de la masse salariale des cadres à effet du 1er janvier 2018 sur la paie d’avril 2018. Une enveloppe spécifique est attribuée pour la progression des cadres débutants.

3. Calcul de la prime d’ancienneté

Une nouvelle tranche de calcul de la prime d’ancienneté des mensuels est ajoutée pour la 16^ème année, avec les mêmes modalités de calcul et de valeur de point définis par l’UIMM locale.

Date d’effet au 1^er janvier 2018 et mise en œuvre sur la paie d’avril 2018.

4. Grille des salaires au 1^er avril 2018

Mécanicien régleur 215 <1 an	1 560
215	1 620
240	1 720
255	1 820
270	1 920
285	2 020
305	2 120
335	2 225
365	2 335

5. Précision sur les indemnités de déplacement

En cas de convocation à une réunion de travail se déroulant sur le site de Custines n’étant pas programmée pour une journée entière (< 7 h ; exemple : réunion du CE, réunions AQ ou RS, RFP …), le personnel peut opter pour la prise en charge des frais kilométriques par le bais d’une indemnisation par note de frais. A défaut, automatiquement, sera versée l’indemnité de trajet.

• Ne sont donc pas concernés, les jours de travail supplémentaires (renforts) ou de formation

• La demande de note de frais doit se faire dans les 15 jours ; pas de rétroactivité possible

• Pour rappel, l’indemnisation des frais kilométriques doit être justifiée par un trajet réellement effectué.

7. Modalités d’application du présent accord

1. Durée et portée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, est applicable pendant l’année 2018.

2. Formalités de dépôt et de publicité

La Direction assurera les obligations de publicité et de dépôt du présent accord à la DIRECCTE 54 et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy.

3. Economie de l'accord

Les parties conviennent que l'ensemble des dispositions de l'accord constitue dans son esprit et dans sa lettre un tout indivisible et s'engagent à les appliquer de bonne foi.

4. Accord de substitution

Les mesures consenties au terme du présent accord :

- ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet relevant des textes généraux, législatifs, réglementaires, conventionnels ou autres.

- sont à valoir sur tous ceux ayant le même objet qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres déjà intervenues ou susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Dans ce dernier cas, si des dispositions nouvelles s’avéraient globalement plus avantageuses elles seraient appliquées à la place du présent accord.

5. Adhésion, Révision de l'accord

Les changements des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date des présentes qui ne pourraient être l'objet d'une application directe feront l'objet d'une concertation entre les parties signataires sur les modifications et mesures d'adaptation nécessaires.

A Custines, le x X Directeur

x X Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT, x X, Délégué syndical

Pour la CGT, x X, Délégué syndical