Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES" chez AGC GO - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE GASCOGNE OCCITANE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES

Entre

L'UES AGC Gascogne Occitane/ AER Gascogne Adour composées des entités AGC GO et AER 32 :

• L'AGC GO, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)

• L'AER 32, dont le Siège social est situé au 1 Avenue du Stade VIC FEZENSAC (32190)

Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de,

D’une part,

Et

Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC GO et AER 32 :

• Le Syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du Code du travail, les parties ont engagé des négociations sur les salaires.

Elles se sont rencontrées lors de plusieurs réunions qui se sont tenues le 20 novembre 2018 et les 6 et 18 décembre 2018.

Le présent accord a pour objectifs de déterminer les conditions d’évolution des salaires effectifs dans l’entreprise.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord les mesures salariales définies à l’issue des discussions.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour.

Article 2 : Salaires effectifs

Une revalorisation de 0.4%.des salaires de base mensuel brut contractuel situé en dessous de 3 000€ brut mensuel en équivalent temps plein pour les salariés présents au 31 décembre 2018. Ces augmentations concernent les salariés n’étant pas éligibles à la revalorisation des minimas de la grille 2019.

Les augmentations, telles que définies ci-dessus, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : Autres mesures

La Direction prend l’engagement de faire bénéficier aux salariés de 4 jours de formation minimum sur une période de 2 ans (années 2019 et 2020).

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2019.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise au terme de ce dernier et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Auch.

Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Auch, le 11 Janvier 2019, en 6 exemplaires.

Pour l’AGC GO et l’AER 32

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT de l'UES

Pour CFE-CGC de l'UES

Pour FO de l'UES