Accord d'entreprise "MISE EN PLACE PRIME TRANSPORT ET INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO" chez TGP - THEATRE GERARD PHILIPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME TRANSPORT ET DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Entre les soussignés :

Le THEATRE GERARD PHILIPE, Société anonyme à conseil d’administration, , inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 327259164, pris en la personne de Monsieur … en qualité de directeur, ci-après désigné le Théâtre,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CGT-SYNPTAC, représenté par M…, Délégué Syndical,

• LE syndicat CULTURE-SUD, représenté par M…, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales souhaitent faciliter les déplacements des salariés depuis leur domicile vers leur lieu de travail et les indemniser au mieux des frais engagés pour ces déplacements.

Par ailleurs, les parties souhaitent inscrire cette indemnisation dans une réflexion plus large sur l’évolution énergétique et la protection environnementale, et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements. De plus, les parties conviennent que la pratique régulière d’une activité physique a des impacts positifs sur l’état de santé et décident en conséquence d’accompagner les salariés qui le souhaitent à faire usage de leur vélo pour se rendre au Théâtre.

A cette fin, il a été décidé :

• de la mise en place de la prime transport ;

• du versement d’indemnités kilométriques vélo.

ARTICLE 1 : LA PRIME TRANSPORT

1.1. Bénéficiaires

La prime transport sera versée à tous les salariés du Théâtre qui rempliront les conditions visées à l’article 1.2 ci-dessous.

1.2. Conditions de versement

La prime transport sera versée aux salariés :

• dont la résidence habituelle est située en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• ou pour lesquels l’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

  Concernant la seconde condition alternative, les parties conviennent que celle-ci est présumée remplie :

• pour les salariés habitant à Saint-Denis : lorsqu’ils prennent leur poste avant 6 heures ou quittent leur poste après minuit ;

• pour les salariés habitant à l’extérieur de Saint-Denis : lorsqu’ils prennent leur poste avant 7 heures ou quittent leur poste après 23 heures.

  Si ces conditions ne sont pas remplies, le salarié pourra néanmoins rapporter la preuve de l’impossibilité d’emprunter un mode collectif de transport.

  La prime transport ne sera pas versée aux salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur titre d'abonnements souscrit pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

  1.3. Montant et modalités de versement

  La prime transport sera versée aux salariés chaque mois au cours des mois de janvier à juin puis de septembre à décembre, soit dix mois par an, pour un montant de 20€ par mois.

  Le montant de la prime transport, additionné aux indemnités kilométriques vélo éventuellement perçues, ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.

  1.4. Justificatifs demandés

Les salariés qui souhaitent percevoir la prime transport devront remettre chaque année au service comptable la déclaration sur l’honneur dont le modèle est joint en annexe (annexe 1) ainsi que la carte grise du véhicule utilisé.

Le salarié devra informer chaque mois par écrit (courrier ou email) le service comptable du nombre de trajets effectués dans le mois avec son véhicule personnel entre son domicile et le Théâtre. Il communiquera un document dont le modèle est joint en annexe (annexe 2).

Toute fausse déclaration constituera une faute qui pourra être sanctionnée par le Théâtre.

Si les conditions exigées par le présent accord pour percevoir la prime sont bien réunies, le versement de la prime débutera au cours du mois suivant la remise de ces documents susvisés.

ARTICLE 2 : LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

2.1. Bénéficiaires

Les indemnités kilométriques vélo (ci-après « IKV ») seront versées à tous les salariés du Théâtre qui rempliront les conditions visées à l’article 2.2 ci-dessous.

2.2. Conditions de versement

Pourront percevoir des IKV les salariés qui utilisent un vélo personnel ou un vélo personnel à assistance électrique pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et le Théâtre.

Seul un aller-retour par jour travaillé pourra donner lieu au versement d’IKV.

Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du salarié et le Théâtre sera retenu pour calculer le montant des IKV.

Les IKV peuvent se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou de service public de location de vélos lorsque le salarié fait usage de son vélo pour effectuer un trajet dit de rabattement, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

2.3. Montant et modalités de versement

Les parties décident de fixer le montant de l’IKV à 25 centimes d’euro par kilomètre conformément au décret n°2016-144 du 11 février 2016 (article D. 361-15-1 du Code du travail).

Les IKV seront versées aux salariés chaque mois au cours des mois de janvier à juin puis de septembre à décembre, soit dix mois par an.

Le montant des IKV, additionné à la prime transport, ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.

2.4. Justificatifs demandés

Les salariés souhaitant percevoir des IKV devront remettre chaque année au service comptable la déclaration sur l’honneur dont le modèle est joint en annexe (annexe 3).

Ils y joindront l’impression de l’itinéraire vélo le plus court calculé par un calculateur d’itinéraire (mappy, Google Maps, etc).

Le salarié devra informer chaque mois par écrit (courrier ou email) le service comptable du nombre d’allers-retours effectués au cours du mois avec son vélo. Il communiquera un document dont le modèle est joint en annexe (annexe 4).

Toute fausse déclaration constituera une faute qui pourra être sanctionnée par le Théâtre.

Si les conditions exigées par le présent accord pour percevoir les IKV sont bien réunies, le versement débutera au cours du mois suivant la remise de ces documents susvisés.

ARTICLE 3 : CLAUSES COMMUNES

3.1. Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les six à douze mois suivant sa signature.

En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

3.2. Prise d’effet de l’accord

Il est convenu entre les parties que le présent accord s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er avril 2018 à tous les salariés qui en feront la demande dans les trois premiers mois de sa mise en œuvre, pour les mois au cours desquels ils en remplissent les conditions.

Il est précisé à ce titre que le salarié ne pourra en tout état de cause bénéficier des clauses du présent accord pour les mois au cours desquels il a bénéficié d’une prise en charge de son abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo.

3.3. Nature et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans les conditions fixées aux articles L. 3261-4, L. 2242-1 et L. 2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.4. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu :

par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période :

par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

3.5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des Parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.

3.6. Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

3.7. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

A Saint-Denis,

Le 18 décembre 2018

Pour la Direction :

Monsieur …

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat CGT-SYNPTAC, représenté par M…, Délégué Syndical

Le syndicat CULTURE-SUD , représenté par M…, Délégué Syndical

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME TRANSPORT
(à remettre au service comptable, chaque année, au cours du mois de sa mise en place)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné(e) ___________________________________

Domicilié(e) ________________________________________

Travaillant au sein du Théâtre Gérard Philipe sis 59, Boulevard Jules Guesde – 93200 Saint-Denis

Atteste sur l’honneur être contraint(e) d’utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mes déplacements entre ma résidence habituelle et le Théâtre, compte tenu (cocher la case correspondante) :

• du lieu de ma résidence habituelle situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transport urbains,

La distance séparant mon domicile du Théâtre est de ______________ km.

• de mes horaires de travail qui ne me permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Mes horaires sont les suivants : _________________________

Je m’engage à fournir chaque mois, au service comptable, le document dédié comptabilisant le nombre de trajets effectués au cours du mois avec mon véhicule personnel.

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein du Théâtre, et notamment du montant de la prime transport qui, additionné aux indemnités kilométriques vélo éventuellement perçues, ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement le Théâtre.

Fait à ___________________ le ___________________

Signature

PJ : carte grise du véhicule

ANNEXE 2

DÉCOMPTE DU NOMBRE DE TRAJETS EFFECTUÉS : Prime transport
(à remettre au service comptable chaque mois)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Prénom : Nom :

Mois concerné :

Atteste sur l’honneur avoir effectué dans le mois :

- allers domicile-travail

- retours travail-domicile

Soit au total km.

Fait à ___________________ le ___________________

Signature

ANNEXE 3

FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO
(à remettre au service comptable, chaque année, au cours du mois de sa mise en place)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné(e) ___________________________________

Domicilié(e) ________________________________________

Travaillant au sein du Théâtre Gérard Philipe sis 59, Boulevard Jules Guesde – 93200 Saint-Denis

Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun), soit une distance de ____________ km aller-retour par jour (joindre l’impression de l’itinéraire le plus court calculé par un calculateur d’itinéraire (Mappy, Google Maps, etc.).

Je m’engage à fournir chaque mois, au service comptable, le document dédié comptabilisant le nombre d’allers-retours effectués au cours du mois avec mon vélo personnel.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées.

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place des indemnités kilométriques vélo en vigueur au sein du Théâtre, et notamment du montant des IKV, qui, additionné à la prime transport éventuellement perçue, ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir les indemnités kilométriques vélo, je m’engage à en avertir immédiatement le Théâtre.

Fait à ___________________ le ___________________

Signature

ANNEXE 4

DÉCOMPTE DU NOMBRE DE TRAJETS EFFECTUÉS : IKV
(à remettre au service comptable chaque mois)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Prénom : Nom :

Mois concerné :

Atteste sur l’honneur avoir effectué dans le mois :

- allers domicile-travail

- retours travail-domicile

Soit au total km.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo pour ce mois-ci est donc égal à :

Km x 0.25€ = €, étant entendu que le montant total des IKV qui me seront versées sur l’année ne pourra excéder 200€.

Fait à ___________________ le ___________________

Signature