Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNARATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE" chez RESEAU TRADIMAR - STEF TRANSPORT LORIENT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF TRANSPORT LORIENT

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Lorient dont le siège social est situé rue Jean Boucher 56 700 BRANDERION représentée par …, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

La CFDT, représentée par …

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 6 et 13 janvier 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Lorient et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients.

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Lorient et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Lorient à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2022 :

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 AUTRES MESURES SALARIALES :

2.2.1. Ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée de … € à … € par ticket à compter du 1^er janvier 2022.

La répartition (60% employeur/ 40% salarié) est maintenue.

2.2.2. Indemnités panier

La valeur de l’indemnité panier est portée de … € à … € à compter du 1^er janvier 2022.

2.2.3 Prime sur le résultat Net 2022

Les parties ont convenu de mettre en place un challenge pour l’année 2022.

Si le résultat net de l’entreprise de 2022 atteint … €, l’entreprise versera une prime de …€ net à l’ensemble du personnel dans le cadre d’un supplément d’intéressement. Un avenant à l’accord d’intéressement sera réalisé afin de rajouter cette clause.

2.2.4 Prime « Congés Payés »

Par ailleurs, dans le but d’améliorer la qualité de notre prestation de service (litiges), de diminuer notre sinistralité (casse matérielle), de réduire la précarité saisonnière et nos temps d’intégration du personnel temporaire, et de lisser la prise des congés des titulaires, les parties souhaitent renouveler la prime « Congés payés » mise en place en 2017 pour l’ensemble du personnel de STEF Transport Lorient :

Si le salarié est volontaire pour :

• Etre effectivement présent (sauf accident du travail ou congé pour événement familial) et ne pas prendre de congés payés sur la période de la semaine 27 à la semaine 38 incluse

ET

• Prendre à minima 3 semaines de CP consécutives de la semaine 39 à la semaine 49 incluse.

La validation de ces 2 conditions cumulatives déclenchera le versement d’une prime de …€ bruts, au moment de la prise du congé, et de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Si un salarié est intéressé, il devra se manifester auprès de son responsable hiérarchique avant le vendredi 20 mai 2022, afin d’établir les plannings des absences et de prévoir l’équipe des remplaçants saisonniers.

A noter, en cas d’éventuel surnombre de demande pour la même période, l’attribution sera faite sur la base de l’ancienneté et des besoins du service. Les salariés ayant déjà bénéficié de cette prime « Congés payés » en 2021, ne seront pas prioritaires pour l’année 2022.

2.2.5 Revalorisation des œuvres sociales 

Dans le but de soutenir le CSE dans la réalisation des œuvres sociales, les parties souhaitent renouveler l’engagement, pris lors des NAO de 2021, à participer à un événement organisé par le CSE, à hauteur de … euros et ce pour chaque année à venir.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie de deux accords d’aménagement du temps de travail signés avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, le 28 décembre 2000 pour les Cadres et les Conducteurs, et le 19 juin 2006 pour les autres catégories de salariés.

Suite à la dénonciation de ces accords faite en 2021, de nouvelles négociations sur le sujet ont démarré le 12 octobre 2021. Dans ce cadre, les parties ont entendu poursuivre la négociation de ces accords en 2022.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT LORIENT s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT LORIENT s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 18 juin 2020.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord de participation en date du 21 octobre 1997, qui a été révisé par avenants du 20 octobre 2004, et du 25 septembre 2013.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’était saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail et un accord de Groupe avait été signé le 17 avril 2018 pour une durée de 2 ans.

La Société STEF Transport Lorient se plaçait donc dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

A l’expiration de cet accord et en raison de la situation sanitaire liée au COVID 19, les négociations sur le sujet n’ont pas pu avoir lieu sur les années 2020 et 2021.

La direction de STEF Transport Lorient et les partenaires sociaux se sont donc entendu, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, d’entamer des négociations sur le sujet et de conclure un accord avant le 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

  A Brandérion, le 18 janvier 2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Lorient Délégué Syndical CFDT

… …

Directeur de filiale,