Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise instituant des garanties de prévoyance "incapacité, invalidité et décès" pour la catégorie des cadres définie à l'article 2.1" chez MARIE (Siège)

Avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise
instituant des garanties de prévoyance

« incapacité, invalidité et décès »

pour la catégorie des Cadres définie à l’article 2.1

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société MARIE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 Rue Saarinen à Rungis Cedex 94518, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°327 280 368, représentée par Monsieur

dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• F.O., représentée par

• C.G.T., représentée par

d'autre part.

Après avoir rappelé en préambule que :

Le contrat de Prévoyance est actuellement lourdement déficitaire (137 % sur la période du 1^er janvier 2016 au 31/12/2019).

Cette situation étant le résultat, à la fois de taux de cotisations trop bas pour couvrir les sinistres et à la fois d’importantes prestations pour sinistres.

Dans ce contexte, l’assureur en place a souhaité imposer une majoration tarifaire hors norme puis a décidé de résilier notre contrat d’assurance prévoyance, de sa propre initiative.

Un appel d’offres à été alors été mené permettant de faire assurer l’ensemble des garanties actuelles de la prévoyance de Marie SAS, sans aucune modification.

Une majoration des cotisations est cependant nécessaire, faisant l’objet du présent avenant.

Les parties se sont rapprochées à l’effet de conclure un nouvel avenant.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique central.

Article 1

Objet

Le présent avenant a pour objet la révision de l’article 4 de l’accord initial signé en date du 15 décembre 2015, qui est supprimé et remplacé comme suit :

« Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

1.75 % du salaire calculé dans la limite de la tranche de salaire comprise entre 0 fois et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

2.10 % du salaire calculé dans la limite de la tranche de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Hormis toute évolution législative règlementant ce point, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

40 % au titre de la part salariale,

60 % au titre de la part patronale.

Article 2

Consultation du Comité Social et Economique

Le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique de la Société, en date du 08 décembre 2020, lequel a émis un avis favorable.

Article 3

Dépôt et publicité

Le présent accord concerne tous les établissements de la société Marie SAS, c'est-à-dire :

• Briec : Route de Landrévarzec – 29510 Briec de l’Odet

• Rungis : 24 Rue Saarinen – 94518 Rungis

• Sablé : ZI de l’Aubrée – 72300 Sablé sur Sarthe

• Viriat : 244 Chemin de Thévenon – 01440 Viriat

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Le présent accord sera notifié, sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci ; cette notification se fera par courrier en R+AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « téléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait en 5 exemplaires originaux A Rungis, le 08 décembre 2020