CÔTE D'EMERAUDE

Accord relatif à l'égalité professionnelle

Hommes - Femmes

Entre

L'ADS de la Côte d' Emeraude, représentée par , ,

D'une par

Et

La CFDT, organisation syndicale majoritaire, représentative du personnel e l'ensemble des sites de l'association, en la personne de , délégué syndical.

Et FO, organisation syndicale minoritaire, représentative du l'ensemble des sites de l'association, en la personne de , délégué syndical.

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

, Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et Santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Analyse des écarts et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Afin de développer des actions spécifiques en matière de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires s'engagent pour agir plus particulièrement sur les domaines d'action suivants :

• L'embauche

• La formation

• La rémunération effective

Il est entendu que les objectifs retenus dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultat mais des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de l'ADS de la Côte d'Emeraude et des partenaires sociaux de participer à l'évolution durable des mentalités sur le sujet.

Article 2 : Premier domaine d'action : l'Embauche

L'objectif est de veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.

A ce titre, l'ADS de la Côte d'Emeraude s'engage à ce que les offres d'emploi et les intitulés des postes soient neutrees et permettent la candidature des femmes et des hommes sans distinction, en interne comme en externe (Ex. aide-soignant H/ F).

L'association s'engage à favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, l'expérience, les qualifications et la nature des diplômes obtenus. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.

Les indicateurs utilisés sont : La répartition des recrutements et la mobilité interne selon les postes.

Actions envisagées : Intégrer sur chaque support de communication des illustrations (dessins, photos...) masculines et féminines.

ADS 3

cc

Article 3 : Deuxième domaine d'action : la Formation

L'objectif est de maintenir l'égalité d'accès à la formation.

L'association s'engage en s'appuyant sur des outils RH, tels que l'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, à favoriser une gestion desformations et des carrières exempte de discrimination.

Dans le cadre du plan de développement des compétences, il garanti que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès\ à la formation professionnelle, quelques soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé.

Les indicateurs utilisés sont : Le nombre d'heures de formation par sexe et par emploi et le nombre de salariés n'ayant pas suivi de formations pendant trois années consécutives par sexe et par métier.

Objectif chiffré : garantir une cohérence entre la répartition H/F en contrat et la répartition H/F des salariés partis en formation

Actions envisagées : promouvoir les actions de formation équitablement selon le prorata de chaque partie.

Article 4 : Troisième domaine d'action : la rémunération effective

Les rémunérations de l'association sont fixées selon les grilles de classification de la convention collective de branche, selon l'ancienneté acquise, de manière équivalente pour les femmes et les hommes de même que pour les salariés à temps partiel et à temps plein.

L'objectif est d'assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l'embauche et lors de son parcours professionnel, pour un même emploi, niveau de responsabilité, de formation, de compétences et d'ancienneté

L'association s'engage à appliquer la convention collective de la branche et les spécificités de l'association que ce soit à l'embauche ou dans le cadre d'une promotion interne.

L'association s'engage à garantir que les possibles exceptions soient liées aux spécificités du poste et du candidat (parcours professionnel, compétences, ancienneté, responsabilité) et ne remettent pas en cause le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs utilisés sont : salaires minimums, moyens et maximums par catégorie

ADS 4

Dinard - Saint—Mslo - . Plancoët .

Objectif chiffré : garantir à 100 % l'égalité des rémunérations.

Article 5 : Validité de l'accord et révision

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut en demander la révision à tout moment, sur l'une des clauses qu'il comporte.

Toute demande de révision sera accompagnée d'une nouvelle prop0Sition rédigée, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires.

En l'absence d'accord des signataires, la demande de révision sera considérée sans suite et la clause initiale maintenue.

Article 6 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera téléchargé par l'association, sur la plateforme de téléprocédure mise en place par le décret n ^a 2018-362 du 15 mai 2018.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE,

Fait à la Richardais le 17 juin 2021

Pour le syndicat minoritaire FO