Accord d'entreprise "Protocle d'accord NAO 2020" chez PACCOR FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PACCOR France, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines de PACCOR France et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX

La CGT, représentée par Monsieur XXXXX

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société PACCOR FRANCE ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord pour ses établissements de SOUSTONS, MONT-DE-MARSAN et AUNEAU.

Pour rappel des dernières propositions des organisations syndicales reposaient sur les éléments suivants :

CFDT : (Revendications transmise pour la NAO 3)

• Demande d’une Augmentation Générale de 2,5% avec un talon de 45 € / mois / salarié ne dépassant pas 3 fois le SMIC mensuel, rétroactif au 1er janvier 2020

• Revalorisation de toutes les primes indexées au pourcentage de l’augmentation générale excepté les primes défiscalisées

• Augmentation de la prime de panier de jour (Landes) +2 €et °à 0,5€ sur la prise en charge patronale du chèque déjeuner passant sa valeur à 9,5 € ou revalorisation de la prime de vacances +1% sur la part variable de la formule (fixe + variable)

• Harmonisation des indemnités d’éloignement dans tous les établissements sur la formule journalière : (distance A/R en km domicile – travail – 10km)* 0,161 € (maximum 40km/jour pris en compte) au 01/2020

• Harmonisation des dénominations de catégories d’emploi de tous les salariés PACCOR France dans la BDES et tous documents transmis par la direction avant fin 2020 (Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, Article 36, Cadre)

• Ouverture d’une négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour mise en place avant fin juin 2020. La CFDT est favorable à une ouverture de discussions sur la prime de progrès en parallèle à cet accord comme évoqué en NAO2

• Demande d’une Prime exceptionnelle « Macron » de 1000 € pour tous les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3* le smic annuel soit 43 236 € net de l’année N-1. Elle ne doit pas se substituer aux autres progressions de rémunération négociée ci-dessus.

CGT : (demande initiale, pas de réactualisation pour la NAO 3)

• Octroi d’une prime « Macron » pour l’exercice 2019

• Demande d’une Augmentation Générale de 3%

• Actualisation des objectifs EBITDA budget par établissement et ouverture d’une négociation sur l’accord d’intéressement afin d’améliorer le calcul et la distribution de la prime d’intéressement pour l’exercice 2020

• Critères de calcul de la prime de progrès

• Revalorisation primes vacances

• Révision des barèmes du PEE

• Embauche de personnel en production et administratif

• Suite de la révision des fiches de classification

• Rédaction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes

• GPEC et automatisation

• Mise en place de l’accord de suppléance

• Insertion de Travailleurs Handicapés et emploi de TH sur les sites

Pour rappel, voici les Différentes propositions de la Direction :

Proposition fin NAO 2 : Solution 1

• Ouverture d’une négociation au printemps sur un nouvel accord d’intéressement afin d’aboutir avant le 30 Juin 2020 et discussion en parallèle sur la prime de progrès ;

• Poursuite de la révision des fiches emplois (classification) sur 2020

• Harmonisation des catégories socio professionnelles entre les 3 établissements sur les fichiers du personnel d’ici fin Avril 2020

• La prime de vacances sera revalorisée par l’application de l’Augmentation générale négociée

• Augmentation Générale de 1,2% (Inflation 2019) sans talon, pour tous les salariés non-cadres, rétroactif au 1^er janvier 2020

• Revalorisation de toutes les primes sur la base de 1,2% : Prime de mise en route, Prime de poste, Prime d’astreinte, Prime de remplacement, Prime de bruit, Prime d’habillage / déshabillage, Prime de mission, Prime de travail pour jour férié (semaine et week-end), Prime vacances / Prime de fin d’année, Gratification pour ancienneté. Les autres variables (prime d’ancienneté, majoration de nuit…) sont revalorisées par le biais de l’augmentation générale sur le salaire de base.

• Harmonisation de la prime d’éloignement pour tous les sites au 1^er janvier 2020

• Revalorisation de la prime de panier de jour (Landes) et des chèques déjeuner dans les mêmes proportions, de +0,5 € par augmentation de la part patronale. Panier de jour passerait à 5,5 € et le chèques déjeuner à 9,5 € à compter du 1^er Avril 2020.

• Pas de prime MACRON.

A la suite des discussions en NAO 3, la Direction a formulé les solutions alternatives suivantes :

Au terme de 4 réunions (les 18/12, 06/02, 21/02 et 05/03), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société PACCOR France, au titre de l’année 2020.

Les mesures négociées sont applicables au sein de ses 3 établissements : Auneau, Soustons et Mont-De-Marsan.

Il a été ainsi convenu :

Article 1- Augmentation des salaires :

Une augmentation générale des appointements de base est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise, Assimilés Cadres et Cadres ayant un salaire de base brut annuel 2019 inférieur à 3*SMIC annuel (SMIC brut Base 151h67), selon les modalités suivantes :

• + 1,7% applicable sur la paie d’Avril, sans talon, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

La majoration des heures de nuit et la prime d’ancienneté seront augmentées mécaniquement du fait de l’application de l’AG de 1,7% à compter de la paie d’Avril 2020.

Article 2 – Revalorisation des primes :

Les différentes primes (Prime de mise en route, Prime de poste, Prime d’astreinte, Prime de remplacement, Prime de bruit, Prime d’habillage / déshabillage, Prime de mission, Prime de travail pour jour férié (semaine et week-end), Gratification pour ancienneté)

• Seront revalorisées de + 1,7 %, sans effet rétro actif, à compter de la paie d’Avril 2020.

• La prime de Vacances et la prime de Fin d’Année versée en deux fois, sera portée de 870€ à 885 € brut à compter du 1er Janvier 2020.

Article 3 – Revalorisation des Panier de jour et des Chèques déjeuner

A compter de la paie d’Avril 2020, l’employeur augmentera sa part patronale selon les modalités suivantes :

• Les paniers de Jour passeront de 5 € à 5,5 €

• La valeur du Chèque déjeuner passera de 9 € à 9,5 €

Article 4 – Harmonisation de la prime d’éloignement pour tous les établissements à compter du 1.12.2020

La Direction accepte de faire un nouveau pas sur l’indemnité d’éloignement,

Ainsi :

• A compter de la paie de décembre 2020, la prime d’éloignement sera calculée de la façon suivante :

(Distance aller + retour en km domicile / travail– 10km forfaitaire) * 0,161 € *Nombre J trav – (Distance prise en compte plafonnée à 40 Km par jour travaillé.)

Article 5 - Autres engagements pris par la Direction :

• Ouvrir une discussion sur la négociation d’un nouvel Accord d’Intéressement à compter de Mai 2020 avec ouverture d’une discussion en parallèle sur la prime de progrès ;

• Poursuite des travaux de révision et d’harmonisation des Classifications des emplois sur l’année 2020.

• Harmonisations des catégories socio-Professionnelles des différents établissements d’ici fin avril 2020.

Par ces mesures, La Direction souhaite poursuivre le dialogue social autour d’une dynamique de projets d’amélioration des conditions de travail et des conditions d’emplois au sein de ses établissements.

Enfin, la Direction informe les organisations syndicales, qu’elle a pris la décision de verser une prime exceptionnelle, dite prime MACRON, d’un montant de 200 € à tous les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure à 3*SMIC annuel au moment du versement selon les conditions définies la loi. Cette prime ne se substitue pas à un élément de la présente négociation annuelles sur les salaires.

Cette prime sera versée sur la paie de Mars 2020.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres.

Le procès-verbal est communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Soustons, le 20 Mars 2020

Pour La Direction : Pour les Organisations Syndicales :

Madame XXXXX Monsieur XXXXX

Directrice Générale déléguée Délégué Syndical CFDT

Aux Ressources Humaines

Monsieur XXXXX

Délégué Syndical CGT