Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LIMDOR - LIMDOR SCA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIMDOR - LIMDOR SCA et les représentants des salariés le 2019-11-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08719001068
Date de signature : 2019-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : SCA FRUITS ET LEGUMES DU LIMOUSIN
Etablissement : 32735951900029 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-19
Accord relatif à l’égalité Hommes / Femmes
Entre les soussignés :
L’unité Economique et Sociale LIMDOR composée de la S.C.A. LIMDOR et de la société S.A.S.U. LIMDOR représentées par le Directeur des 2 deux structures
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale LIMDOR en cours de représentation.
D’autre part.
Ci-après dénommés les parties,
Préambule :
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les parties ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels elles ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.
Article 1 : Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
Objectif
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales entre hommes et femmes.
Actions et mesures retenues
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP.
Indicateur de suivi
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Résultats chiffrés de l’étude
Article 2 : Deuxième domaine d’action choisi : Embauche
Objectif
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser.
Actions et mesures retenues
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Distribution d’un guide de bonnes pratiques de la relation professionnelles à tout le personnel et à tout nouveau collaborateur embauché.
Indicateur de suivi
Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées.
Nombre de salarié-es ayant reçu le guide dans l’entreprise.
Article 3 : Troisième domaine d’action choisi : Qualification
Objectif
Relever le niveau de qualification des salarié-es notamment en favorisant la mixité des métiers.
Actions et mesures retenues
Augmenter le taux de féminisation ou masculinisation des filières les plus évolutives en organisant des actions d’accompagnement : formation, tutorat, communication, sensibilisation des managers.
Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétence, le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur. Analyser les conditions d’adaptation de ces postes, solutions ergonomiques, formation aux métiers techniques : développement de la communication interne.
Indicateur de suivi
Nombre de formation favorisant la mixité des métiers, nombre de tutorat, nombre d’actions de communication et nombre d’actions de sensibilisation des managers.
Nombre d’action de formation, nombre de salarié-es ayant suivi une formation, nombre de salarié-es ayant été informés, nombre de salarié-es ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’un CPF, nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur, par sexe.
Article 4 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’unité économique et sociale LIMDOR, composée de la S.C.A. LIMDOR et de la S.A.S.U. LIMDOR.
Article 5 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2020.
L’ensemble des objectifs et indicateurs seront suivis chaque année.
Le présent accord sera revu tout les 3 ans, afin de mettre à jour les différents objectifs.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaire, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’homme de Limoges.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à St Yrieix la Perche, le 19/11/2019
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