ACCORD D’ENTREPRISE FEU VERT

Entre:

La société FEU VERT

Représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et:

Représentant le syndicat C.F.D.T. ;

Représentant le syndicat C.F.T.C. ;

Représentant le syndicat F.O. ;

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail menée en application de l'article L 2242 et suivants du Code du Travail, 4 réunions dont une préparatoire ont été tenues.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions présentées à l’issue des 4 réunions arrêtées les 03 avril, 15 mai, 30 mai et 06 juin 2018.

Les parties conviennent de ce qui suit :

MESURES FINANCIERES

Pour l’ensemble des salariés, l’enveloppe est de 1% des salaires, entièrement individualisée, sur proposition de la hiérarchie.

La périodicité de ces augmentations sera ramenée sur l’année civile.

journee de solidarite

La journée de solidarité est en principe un jour e travail supplémentaire non rémunéré effectué chaque année par les salariés en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La Direction prendra à son entière charge la journée de solidarité 2018.

AUTRES MESURES

Calendrier de Négociation

Afin de moderniser le statut social collectif et mettre en place un nouveau modèle social, dès le mois de juin 2018, la Société FEU VERT va dénoncer les Accords d’Entreprise de 1999 et 2003 pour mieux les renégocier.

Cette démarche sera encadrée par accord de méthode négocié avec l’ensemble des organisations syndicales avec pour objectif de définir le déroulement des négociations de substitution.

A ce titre, l’accord sur l’annualisation du temps de travail sera le sujet préalable et prioritaire dans le sens d’une souplesse partagé pour notre activité et les conditions de travail des collaborateurs.

Les thèmes de négociation seront les suivants :

• Durée, organisation et décompte du temps de travail ;

• Rémunération et avantages annexes : seront garantis la gratification et els titres repas pour le personnel qui en bénéficient déjà ;

• Qualité de vie au travail et égalité professionnelle Hommes et Femmes. Seront notamment abordés le télétravail, le droit à la déconnexion, le droit d’expression ;

• Exercice du droit syndical et déroulement de carrière des représentants du personnel ;

• Mise en place des CSE ;

• Accord d’adaptation pour accompagner le projet de simplification juridique (filiales et Feu Vert France).

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera remis par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au Secrétariat-du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Ecully, le 06 juin 2018.

Pour la Société FEU VERT :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisation Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour F.O.