Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DECOMPTE ET A L'ACQUISITION DES CONGES PAYES" chez LCB - LES CHAIS BEAUCAIROIS - MONCIGALE (Siège)

MONCIGALE

Accord relatif au décompte et à l’acquisition des jours de congés payés dans l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MONCIGALE SAS,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFDT,

Syndicat CFE-CGC,

Ci-après appelés « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après appelées tous ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La durée des congés payés annuels est fixée à 30 jours ouvrables, soit une attribution de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise Moncigale par :

• la Convention Collective Nationale des Vins et Spiritueux,

• L’accord d’entreprise Les Chais Beaucairois SA signé le 1^er octobre 1994.

Afin de simplifier des règles de décompte et d’acquisition des congés payés au sein de l’entreprise Moncigale ; mais aussi d’harmoniser l’acquisition et le décompte des congés payés avec l’entreprise Les Vins Skalli, il a été proposé aux organisations syndicale une modification de la durée des congés payés afin de procéder à une acquisition et un décompte en jours ouvrés.

L’accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Simplification de la gestion des congés payés,

• Meilleure compréhension des règles de dépôt et de décompte des congés par les salariés,

• Harmonisation des règles d’acquisition et de décompte des congés payés dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés Moncigale au profit de l’entreprise Les Vins Skalli au 1^er septembre 2021.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2253-1 et suivants du Code du Travail, qui autorisent l’entreprise Moncigale à déroger aux accords de branche par la voie d’un accord d’entreprise. Il vient modifier l’annexe 4 de l’accord d’entreprise Les Chais Beaucairois SA signé le 1^er octobre 1994.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique :

• à l’ensemble du personnel de l’entreprise Moncigale appartenant aux effectifs à la date de signature du présent accord,

• aux salariés embauchés à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU DECOMPTE ET DE L’ACQUISITION DES CONGES PAYES A COMPTER DU 1^ER JUIN 2021

A compter du 1^er juin 2021, l’acquisition et le décompte des jours de congés payés s’effectuera en jours ouvrés soit à raison de 2,08 jours par mois (25 jours de congés / 12 mois).

La période d’acquisition et de prise des congés payés reste inchangée : du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Seuls sont considérés comme des jours de congés les jours normalement travaillés dans l’entreprise. Ainsi, la notion de jours ouvrés concerne l’entreprise et non les salariés individuellement. Pour une année complète, un salarié acquiert 25 jours ouvrés de congés payés, soit 5 semaines de congés payés par an, peu importe la durée de son temps de travail hebdomadaire.

Les jours de congés se décomptent du premier jour normalement travaillé jusqu’à la veille de la reprise. Le premier jour de congés payés est le premier jour de la période de congés qui aurait dû être travaillé par le salarié.

Exemple de décompte :

• Exemple 1 : Un salarié qui pose un jour de congé payé le vendredi : 1 jour de congé payé décompté,

• Exemple 2 : Un salarié qui travaille à temps partiel les lundis, mardis et mercredis matin s’absente une semaine : 5 jours de congés payés décomptés.

• Exemple 3 : Ce même salarié qui travaille à temps partiel les lundis, mardis et mercredis matin s’absente du mercredi après-midi au mardi soir inclus : 2 jours de congés payés décomptés.

Application concrète en paie :

A compter du 1^er juin 2021, les salariés acquerront 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés pour une année de travail effectif sur la période du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

A partir de cette même date, tous les congés non pris et acquis seront transformés en jours ouvrés afin que le décompte et l’acquisition des congés payés soient harmonisés. La méthode de calcul suivante sera adoptée :

25 x nombre de jours ouvrables au compteur = Nombre de jours ouvrés inscrits au compteur

30 (arrondi à l’entier supérieur)

En ce qui concerne le calcul du maintien des congés payés, la méthode de calcul sera modifiée pour tenir compte de l’acquisition et du décompte en jours ouvrés, n’entrainant aucune incidence sur la rémunération à maintenir lors de la prise des congés payés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un comparatif sera effectué avec la méthode du dixième, ceci restant inchangé.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES SUR LES AUTRES CONGES

A compter du 1^er juin 2021, les congés de fractionnement seront calculés comme suit :

• De 3 à 4 jours de congés payés posés (hors 5ème semaine) sur la période allant du 1er novembre au 30 avril : 1 jour de congés de fractionnement sera accordé,

• Plus de 5 jours de congés payés posés (hors 5ème semaine) sur la période allant du 1er novembre au 30 avril : 2 jours de congés de de fractionnement seront accordés.

L’accord n’emporte aucune modification sur les autres congés, notamment congés d’ancienneté ou pour évènements exceptionnels.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par affichage et email ; et ce dès après la signature.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET, DUREE

5.1. DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-gouv.fr, un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Gard, dans les 15 jours.

5.2. REVISION ET/OU DENONCIATION

L’accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5.3. PRISE D'EFFET ET DUREE D'APPLICATION

Cet accord prend effet le 1^er juin 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Beaucaire, le 19 mai 2021

En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale, un (1) pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour chaque organisation syndicale, un (1) pour la direction de l’Entreprise.

Pour l’Entreprise : Pour les salariés :

Le syndicat CFDT

Directeur de site Représenté

Le syndicat CFE CGC

Représenté