Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L’ACCORD DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 MAI 2001 – LOI AUBRY II" chez NATRA SAINT ETIENNE (Siège)

AVENANT N°7 A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS

DE TRAVAIL DU 22 MAI 2001 – LOI AUBRY II

ENTRE-LES SOUSSIGNES 

La société NATRA SAINT ETIENNE

Dont le siège social est situé 95, Rue Jean Huss, 42 007 SAINT ETIENNE

URSSAF de versement : SAINT ETIENNE, sous le numéro 422000096113767611

Représentée aux présentes par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la société »

D'UNE PART,

ET

Monsieur X, Délégué syndical CGT

Monsieur Y, Délégué syndical FO

Monsieur Z, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Afin d’accompagner le développement de l’entreprise et d’améliorer l’organisation des ateliers de production, les parties au présent accord ont souhaité proposer un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 22/05/01 et de ses avenants.

Personnel travaillant en poste ou en journée continue des ateliers chocolaterie (fabrication et conditionnement), atelier pâtissier, logistique et technique,

Pour le personnel non cadre à temps complet travaillant en poste ou en journée continue des ateliers chocolaterie (fabrication et conditionnement), atelier pâtissier, confiserie de chocolat, logistique et technique, à compter du 1^er janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-44 du Code du travail, la réduction de la durée du travail de l'ensemble du personnel sera organisée par l'attribution de jours ou de demi-journées de RTT dans l'année.

Compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail, fixé à 37,5 heures de travail effectif par semaine (soit 40 heures de présence) le nombre annuel de jours de repos susceptibles d'être pris est fixé à 15 jours (pour une année complète d'activité). L’acquisition se fera mensuellement par l’incrémentation de 9,375h/mois au compteur RTT.

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif (ex : maladie, congé sans solde, absences non rémunérées, …), hors congés payés, jours fériés ou prise de RTT, ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à RTT.

La réduction du temps de travail sera basée sur un nombre de 15 jours à prendre de la façon suivante :

• 9 jours à l’initiative du salarié

• 6 jours à l'initiative de l'employeur.

Les jours de RTT à l'initiative du salarié seront pris en concertation avec les responsables afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

Le délai de prévenance sera le lundi de la semaine 1 pour une à deux journées d’absences RTT de la semaine 2, la réponse du responsable devra être donnée au salarié au plus tard le jeudi de la semaine 1.

Le délai de prévenance sera le lundi de la semaine 1 pour 3 journées et plus d’absences RTT de la semaine 4, la réponse du responsable devra être donnée au salarié au plus tard le jeudi de la semaine 2.

Les jours de RTT à l’initiative du salarié pourront être pris accolés à des jours de congés payés. Dans ce cas, la demande devra être concomitante à celle formulée pour les congés payés.

Concernant les jours restant à l'appréciation de l'employeur, celui-ci informera le personnel d'une ligne ou de plusieurs lignes de production, 15 jours avant la mise en place de journées de RTT pouvant atteindre 6 jours consécutifs.

La prise d’une journée de RTT décomptera 7,50 h du compteur et la prise d’une demi-journée décomptera 3,75h du compteur RTT. Les journées ou demi-journées de RTT n’ouvre pas droit au bénéfice et / ou au paiement de la pause de 30 minutes.

Les salariés ont la possibilité de renoncer à une partie de leur droit à RTT dans la limite de 5 jours par année civile sous réserve d’avoir formulé une demande écrite auprès de la Direction et d’avoir obtenu son autorisation écrite. Dans ce cas, ces jours RTT seront payés et majorés à hauteur de 10%.

Les jours de RTT à l’initiative du salarié seront pris sur l’année civile et devront être soldés au 31/12 de chaque année. A défaut, ils seront perdus. S’ils n’ont pu être pris du fait du refus de la demande par l’employeur, les jours de RTT à l’initiative du salarié non pris seront payés et majorés à 25%.

La Direction fixera au plus tard le 30 juin de l’année N, le positionnement des 6 jours RTT pour l’année considérée.

En conséquence, si au 1^er juillet de ladite année, il était constaté un reliquat ; le positionnement de ce dernier serait laissé à la convenance du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues au présent avenant.

Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année, le nombre de jours RTT sera acquis proportionnellement à leur temps de présence effective au cours de l’année considérée. Dans ce cadre, l’employeur conservera le positionnement de 6 jours RTT selon les conditions précitées. En conséquence, le salarié ne pourra choisir les dates de prise des autres jours RTT qu’en cas d’acquisition de jours RTT au-delà de ces 6 jours.

Les modalités visées ci-dessus se substituent dès le 1^er janvier 2018, pour la catégorie de personnel concernée par le présent article, aux dispositions de l'article 5.1 1 de l'accord de réduction du temps de travail du 22/05/01 et de ses avenants.

Le présent avenant prend effet rétroactivement le 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires auprès de la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 18 mai 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la société

Monsieur XX,

Directeur Général

Monsieur x,

Délégué Syndical CGT

Monsieur Y,

Délégué Syndical CFDT

Monsieur Z,

Délégué Syndical FO