Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL" chez CE CO FI A C - CECOFIAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

Le CECOFIAC, dont le siège social est situé 6 Bis Rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY LES TOURS

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX., agissant en qualité de Directeur

dénommé ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Madame XXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXX

En leur qualité d’élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 Mars 2021

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et les représentants élus au CSE ci-dessus soussignés ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société CECOFIAC en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail à 1 jour par semaine. Car même si les tâches du collaborateur se réalisent de manière autonome, elles s’intègrent dans une chaîne de production globale et nécessitent un ensemble d’interactions avec les autres intervenants (assistantes, responsables, services annexes)

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée de la société justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment les postes d’accueil et réception des clients,

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, les apprentis, les salariés en CDD, les salariés en CDI ayant moins d’1 an d’ancienneté.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail (en cas de limitation du nombre de jours de télétravail par semaine)

Le télétravail est limité à une journée par semaine.

Le salarié fait part de son choix pour sa journée de télétravail à la direction par écrit . La direction accorde ou refuse le choix du salarié en fonction des contraintes internes (partage du matériel, jours de présence obligatoires pour tenue des réunions ….) Il notifie sa réponse au salarié par courrier recommandé ou remis en main propre.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société CECOFIAC devra y répondre dans un délai de 10 jours calendaires. Le refus de la société sera motivé.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 10 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution”, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et la direction et l'accord est formalisé par une note de service.

Pendant la période du 1/01 au 31/05 plus intense en quantité de travail, afin d’éviter la pose de congés en cas de rendez-vous ou autre à son domicile chaque salarié pourra avoir recours au télétravail de manière occasionnelle dans la limite de 2 jours

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié,

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société CECOFIAC et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 7 jours calendaires à l’avance

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, la quasi-totalité des postes de travail étant informatisés et de ce fait transposables au domicile du travailleur handicapé.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise son temps de travail comme s’il était en présentiel, à savoir il respecte ses horaires de travail habituels dans les limites imposées par la législation en vigueur en matière de durée du travail. Les plages horaires de travail seront notifiées dans l’avenant et toute absence pendant lesdites plages devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

Pendant ses plages de travail il doit pouvoir être joint à tout moment par mail et par téléphone.

En ce qui concerne le téléphone les salariés de l’entreprise ne disposant pas de portable professionnel, le renvoi de leur ligne fixe directe se fera soit sur leur téléphone portable personnel -sous réserve d’un accord écrit de leur part- soit sous forme de voix par IP. Le fait de ne pas effectuer le renvoi de ses communications pourra être passible en cas d’accord du salarié sur ces renvois téléphonique, de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

ARTICLE 7 – Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps TIMMI de la même manière que pour les jours de travail en présentiel.

En parallèle les jours de télétravail devront obligatoirement être renseignés dans FIGGO.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société CECOFIAC fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent :

Soit d’un ordinateur portable commun aux salariés en télétravail pour les collaborateurs qui travaillent sur des fixes au bureau

Soit de l’ordinateur portable professionnel du salarié qui en a un d’affecté.

Aucune information ne doit être stockée sur les disques durs.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement le CECOFIAC” en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié qui pourrait se trouver en télétravail à 100 % s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 3 jours à l’avance

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l’entreprise

ARTICLE 8-4 – Prise en charge des coûts

La société CECOFIAC s’engage à prendre à sa charge les frais d’entretien, de réparation voir de remplacement du matériel si besoin.

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société CECOFIAC restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société CECOFIAC dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société CECOFIAC et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

La société CECOFIAC prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société CECOFIAC destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service. Dans ce cas, le télétravailleur pourra demander à télétravailler un autre jour de la semaine.

ARTICLE 12 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société CECOFIAC dans le délai de 48 heures

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de deux mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société CECOFIAC devra y répondre dans un délai de 8 jours calendaires

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).

A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

La société CECOFIAC peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’entreprise, besoin de services, logement non conforme aux prescriptions de sécurité, période de récupération des heures de la période fiscale entraînant des effectifs restreints sur site, maladie de collaborateurs sur site.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois: avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 8 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

ARTICLE 17 - Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er Mars 2022

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des deux membres du CSE signataires de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 17-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours

Fait à Chambray les Tours le 10 février 2022,

En 5 exemplaires,

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

En sa qualité d’élue titulaire du CSE En sa qualité d’élu titulaire du CSE

XXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Directeur

”