Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL 2022" chez DAILYCER FRANCE (Siège)

DAILYCER FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL 2022

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Accord d’Entreprise

applicable pour

les élections professionnelles de 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DAILYCER France, au capital de 8 532 735.99 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro de SIREN 327 389 3000 00028, ayant son siège social à Faverolles (80500) – Aux Sentiers d’Etelfay, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat F.O représenté par

le syndicat C.F.E – C.G.C représenté par

le syndicat C.G.T représenté par

Préambule

Le mandat des représentants du personnel – Comité Social Economique arrive à expiration le 10 février 2022.

Article I – Date et heures des élections

Les élections du Comité Social et Economique se dérouleront dans la société :

les dimanche 30 janvier et lundi 31 janvier 2022

Les heures de vote seront les suivantes pour le 1^er collège :

Dimanche 30 janvier 2022	Lundi 31 janvier 2022
Nettoyage – Equipe A Production Qualité Maintenance Ilôt de 14h30 à 18h30	Journée Matières Premières Nettoyage – Equipe B Production Qualité Maintenance Ilôt Equipe A de 13h00 à 16h00 Equipe B de 20h00 à 23h00 Equipe C de 10h00 à 13h00 Le personnel de journée et personnel en 2x8 entre 10h00 et 16h00

Les heures de vote seront les suivantes pour le 2^e collège :

Dimanche 30 janvier 2022	Lundi 31 janvier 2022
de 16h00 à 18h00	de 10h00 à 16h00 et de 20h00 à 22h30

Les heures de vote seront les suivantes pour le 3^e collège :

Dimanche 30 janvier 2022	Lundi 31 janvier 2022
de 16h00 à 18h00	de 10h00 à 16h00 et de 20h00 à 22h00

Les horaires sont fixés de façon précise.

Article II - Nombre de sièges

L’effectif de l’entreprise est compris entre 300 et 399 salariés.

Conformément au Code du Travail Article R.2314-1, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires.

COLLEGES	EFFECTIFS	TITULAIRES	SUPPLEANTS
1er collège 2e collège 3e collège	234,61 51,32 67,00	7 2 2	7 2 2
TOTAL	352,93	11	11
Sièges à pourvoir		11	11

Article III - Collèges

Le personnel est réparti en trois collèges :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés.

• 2^e collège : Techniciens et Agents de Maîtrise.

• 3^e collège : Assimilés Cadres et Cadres.

(sont Assimilés Cadres les salariés ayant le niveau 6 échelon 1 ou échelon 2 et bénéficiant du régime de retraite article 4 bis)

Article IV – Effectifs et répartition des sièges par collège

1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des I.R.P.

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi pose l'exigence d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l'entreprise.

Afin de faire progresser la représentation des femmes, à compter du 1er janvier 2017, il est prévu, que les listes de candidats respectent une composition sexuée équilibrée ainsi qu'une alternance de femmes et d'hommes en tête de liste.

2. Composition des listes de candidats et respect de la parité femmes-hommes

Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Pour un électorat composé à 37% par des femmes, l'organisation syndicale devra présenter 37% de femmes et 63 % d'hommes sur ses listes de candidats.

Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le partage se fait de la manière suivante :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Le non-respect de ces dispositions entraine l'annulation de l'élection d'un nombre d'élu du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral et l'employeur porte cette information à la connaissance des salariés.

Les listes de candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale dans le collège au sein duquel elles se présentent - Article L.2314-30 et respectant une alternance de femmes et d’hommes en tête de liste.

Article V – Conditions d’électorat et d’éligibilité

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée entre le jeudi 13 janvier 2022 et le mardi 18 janvier 2022.

Les listes comporteront le nom, prénom, âge, collège et date d’entrée des salariés. Elles seront affichées dans les panneaux mis à disposition. A noter que l’ensemble des salariés de Dailycer a plus de 18 ans. Une liste complète est à disposition des salariés au Service Ressources Humaines (comprenant les dates de naissance).

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par le chiffre 1.

• Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans révolu le jour du scrutin,

• ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise au premier tour du scrutin,

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote, jouir de ses droits civiques

• Ne sont pas électeurs les salariés qui ont reçu une délégation particulière d’autorité leur permettant d’exercer les prérogatives de l’employeur vis-à-vis des salariés : le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines.

• Les salariés mis à disposition peuvent, s’ils le souhaitent, voter au sein de l’Entreprise Dailycer. Ils doivent être présents dans les locaux de l’entreprise, y travailler depuis un an au moins. Les personnes concernées devront expressément faire part de leur choix auprès de la Direction de la société auprès de leur employeur.

• Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise,

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur de l’employeur.

  Article VI – Lieu de vote

Le scrutin aura lieu les dimanche 30 janvier et lundi 31 janvier 2022 :

• dans la grande salle de réunion – bâtiment T pour le 1^er collège

• dans la salle formation – bâtiment T pour les 2^e et 3^e collèges

Un changement de salles pourra intervenir selon les circonstances et ne nécessitera pas un avenant au présent protocole.

Article VII – Dépôt des candidatures

1. Présentation des candidatures

Sont seuls habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections, de par la loi :

• les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la société,

• celles ayant constitué une section syndicale,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

Ces organisations communiqueront le nom de leurs candidats au service Ressources Humaines, au plus tôt le jour de signature du présent protocole et au plus tard le mardi 18 janvier 2022 à 12 heures. Le dépôt des candidatures s’entend de la remise d’un écrit contre récépissé ou de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par l’organisation syndicale ou une personne expressément mandatée par celle-ci. L’impression des bulletins de vote sera assurée par la Direction de Dailycer. Le dépôt de candidatures pourra être accompagné d’une profession de foi de format A5 (recto-verso). Chaque Délégué Syndical assurera l’impression de la profession de foi. Cette impression (sur papier blanc) pourra se faire sur les imprimantes de la Société. La profession de foi de chaque syndicat sera jointe aux votes par correspondance.

Ces candidatures devront être établies de façon distincte :

• par collège,

• à l’intérieur de chaque collège, entre les titulaires et les suppléants.

Il ne peut être constitué de liste comportant plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises ; elles s’entendent d’une personne se présentant comme titulaire et comme suppléante. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

2. Affichage des listes de candidats

La Direction affichera les listes le mercredi 19 janvier 2022 au plus tard, sur les panneaux qui lui sont réservés ainsi que sur les écrans de télévision.

Article VIII – Second tour

Le second tour n’a lieu, pour chacun des collèges, que dans les situations suivantes :

• les syndicats n’ont pas présenté de liste,

• les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Ces situations sont appréciées au sein de chaque collège distinctement.

Ainsi plusieurs hypothèses sont envisagées :

Hypothèse 1 : un second tour devra être organisé uniquement pour le 2^e et le 3e collège.

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le dimanche 13 et lundi 14 février 2022.

Les heures de vote seront les mêmes que celles du 1^er tour pour l’ensemble des collèges :

Dimanche 13 février 2022	Lundi 14 février 2022
de 16h00 à 18h00	de 10h00 à 16h00 et de 20h00 à 22h00

Hypothèse 2 : un second tour devra être organisé pour l’ensemble des collèges.

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le dimanche 13 et lundi 14 février 2022.

Les heures de vote seront les mêmes que celles du 1^er tour pour l’ensemble des collèges :

Les heures de vote seront les suivantes pour le 1^er collège :

Dimanche 13 février 2022	Lundi 14 février 2022
Nettoyage – Equipe A Production Qualité Maintenance Ilôt de 14h30 à 18h30	Journée Matières Premières Nettoyage – Equipe B Production Qualité Maintenance Ilôt Equipe A de 20h00 à 23h00 Equipe B de 10h00 à 13h00 Equipe C de 13h00 à 16h00 Le personnel de journée et personnel en 2x8 entre 10h00 et 16h00

Les heures de vote seront les suivantes pour le 2^e collège :

Dimanche 13 février 2022	Lundi 14 février 2022
de 14h30 à 18h30	de 10h00 à 16h00 et de 20h00 à 22h30

Les heures de vote seront les suivantes pour le 3^e collège :

Dimanche 13 février 2022	Lundi 14 février 2022
de 14h30 à 18h30	de 10h00 à 16h00 et de 20h00 à 22h00

Les listes déposées au premier tour restent valables de plein droit pour le second tour. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou si des listes de candidats libres sont présentées, le dépôt des listes de candidatures pourra avoir lieu dès l’affichage des résultats du 1^er tour, et au plus tard le jeudi 03 février 2022 à 12 heures au service Ressources Humaines. Le dépôt des candidatures s’entend de la remise d’un écrit contre récépissé ou de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La Direction affichera les listes de candidatures au plus tard le lendemain à savoir le vendredi 04 février 2022.

Il est rappelé que dans l’hypothèse de la tenue d’un second tour, les candidatures sont libres, sous réserve du respect des critères d’éligibilité rappelés ci-dessus.

Les candidatures devront être établies de façon distincte :

• par collège,

• à l’intérieur de chaque collège, entre les titulaires et les suppléants.

Il ne peut être constitué de liste comportant plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises ; elles s’entendent d’une personne se présentant comme titulaire et comme suppléante. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Article IX – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège il y a deux votes séparés :

• 1 vote pour les titulaires (enveloppes roses)

• 1 vote pour les suppléants (enveloppes vertes)

Les bulletins de vote, de couleur identique à celle des enveloppes, seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mise en page et les caractères seront d’un type uniforme.

Ils feront toutefois mention de l’élection, du collège concerné et comprendront la mention « titulaires » ou « suppléants ». Ils feront apparaître l’appartenance syndicale des candidats au premier tour, et le cas échéant au second tour.

Des bulletins blancs seront mis à disposition des électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote, dans l’ordre des signatures du protocole pour le 1^er tour ainsi que pour le 2^e tour. Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Dans chaque collège, le bureau de vote sera composé de trois membres : deux assesseurs et un président pour les titulaires et les suppléants.

Le salarié le plus âgé sera le président du bureau de vote et le plus jeune un des deux assesseurs.

Les membres du bureau de vote seront choisis parmi les électeurs du collège.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du scrutin. Il fait signer chaque électeur sur les listes électorales préétablies.

S’agissant du 1^er tour, à l’issue de la première journée de vote, les urnes seront scellées et conservées dans la salle où ont lieu les votes. Les compteurs des urnes seront relevés par les Présidents et Assesseurs des bureaux de vote et consignées sur un document.

A l’ouverture des bureaux de vote le lundi 31 janvier 2022, les Présidents et Assesseurs des bureaux de vote relèveront les compteurs des urnes et les compareront à ceux de la veille.

A l’heure fixée à l’issue des 2 jours du scrutin, ils procèdent au dépouillement du vote le mardi 1^er février 2022 matin, proclament les résultats et signent le procès-verbal.

Si un 2^nd tour doit avoir lieu, il se déroulera de la même manière, à savoir qu’à l’heure fixée à l’issue du 2^nd tour, il sera procédé le mardi 15 février 2022 matin au dépouillement du vote, à la proclamation des résultats et à la déclaration des procès-verbaux.

La participation au scrutin, ainsi que la participation au bureau de vote n’entraineront aucune perte de salaire.

La Direction pourra désigner un seul observateur par collège qui assistera au dépouillement. Les organisations syndicales désigneront si elles le souhaitent un scrutateur pour assister au scrutin et au dépouillement dans chaque collège.

Chaque Délégué Syndical disposera de 5 heures payées pour assister aux opérations de vote (ces 5 heures pourront être fractionnées ou consécutives).

Article X – Vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, accident de travail, maternité, congé payé, déplacement professionnel, sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé ou remis en main propre le surlendemain suivant la date limite de dépôt des candidatures :

• un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège,

• des enveloppes correspondant à chaque vote,

• une enveloppe avec mention du nom de l’électeur, timbrée pour le renvoi,

• une note d’explication,

• la profession de foi de chaque organisation syndicale.

Par ailleurs, toute personne devant se rendre en mission ou s’absenter le jour du vote, et dont l’absence n’était pas connue à la date d’envoi des votes par correspondance pourra voter. Pour cela, elle retirera au service Ressources Humaines, les mêmes documents que l’envoi par correspondance.

S’il le souhaite, un membre de chaque organisation syndicale participera à la préparation des courriers comprenant les éléments nécessaires au vote et pourra vérifier la liste des salariés concernés.

Les enveloppes sont cachetées et conservées à la Boîte Postale, et retirées par les délégués syndicaux et un représentant de la Direction, le mardi 1^er février lendemain du scrutin (9 heures 30 à la Poste de Montdidier). Les enveloppes seront mises dans une urne d’attente et stockées dans la grande salle bâtiment T jusque 10 heures, heure de dépouillement des votes. Les enveloppes qui parviendront après le 31 janvier 2022 jour de fin du scrutin ne seront pas acceptées.

L’enveloppe avec mention du nom de l’électeur, timbrée pour le renvoi devra comporter la signature de l’électeur pour assurer la sincérité du vote. En aucun cas l’électeur ne doit signer l’enveloppe qui contient les bulletins de vote, car son vote serait alors identifiable même après insertion dans l’urne.

Le mardi 1^er février 2022, à 9 heures 45, le Bureau dépose alors les différentes enveloppes « vote par correspondance » dans les urnes correspondantes et émarge.

Les enveloppes reçues après le lundi 31 janvier 2022 et/ou portant des inscriptions ou des signes de reconnaissance, ne sont pas valables.

Selon les hypothèses 1 et 2 s’il y a un second tour, le dimanche 13 février et le lundi 14 février 2022, le Bureau dépose le mardi 15 février 2022 à 9 heures 45 les différentes enveloppes « vote par correspondance » dans les urnes correspondantes et émarge.

Les enveloppes reçues après le lundi 14 février 2022 et/ou portant des inscriptions ou des signes de reconnaissance, ne sont pas valables.

Article XI – Dépouillement

et procès-verbaux

Suite à la clôture du scrutin et après dépôt des votes par correspondance, il est procédé à l’ouverture des urnes dans la grande salle de réunion bâtiment T de Faverolles. Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Il n’a pas le pouvoir d’annuler les élections. Il ne peut que consigner les irrégularités dans le procès-verbal.

Les bulletins suivants sont déclarés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance, déchirés, maculés

• Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne

En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure : la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Le dépouillement a lieu après la fin du scrutin final et après dépôt dans les urnes des votes par correspondance, le mardi 1^er février 2022 à 10 heures pour le premier tour ; et pour l’éventuel second tour, selon les hypothèses 1 et 2, le mardi 15 février 2022 à 10 heures.

Les résultats seront affichés le jour même du dépouillement et au plus tard le lendemain.

La communication du procès-verbal établi et signé par les membres des bureaux concernés sera faite à l’Inspecteur du Travail dans le délai de 15 jours suivant l’issue des opérations de vote.

Article XII – Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article XIII – Durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu exclusivement pour l’élection des membres du Comité Social et Economique prévue pour le premier tour les dimanche 30 janvier 2022 et lundi 31 janvier 2022 (dépouillement le mardi 1^er février 2022) et, pour l’éventuel second tour les dimanche 13 février 2022 et lundi 14 février 2022 (dépouillement le mardi 15 février 2022).

Article XIV – Notification et Publicité

Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Faverolles, le 15 décembre 2021.

En huit exemplaires,

Pour la Société DAILYCER France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat F. O. représenté par

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par

Le Syndicat C.G.T. représenté par