Accord d'entreprise "accord d'entreprise à durée indéterminée concernant la mise en oeuvre d'un compte épargne temps" chez CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES (Siège)

Accord d’entreprise à durée indéterminée concernant :

« La Mise en Œuvre d’un Compte Epargne-Temps »

Entre

L’association ……………………. dont le siège est situé ……………………….., représentée par ………………………………… en sa qualité de Présidente,

D’ une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel du CSE, ……………………….., Membre titulaire du CSE représentant le collège Salariés et ……………………….., Membre titulaire du CSE représentant le collège cadre, normalement élu en date du ………………………………… à la majorité des votants,

D’ autre part,

Il est convenu les éléments suivants :

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement.

Article 1 : Mise en œuvre

La mise en œuvre d’un compte épargne-temps dans le Centre Social Evre et Mauges est acceptée par l’employeur. L’accord d’entreprise rédigé ci-après est le résultat de la négociation réalisé avec les représentants du personnel qui sont en capacité de conclure des accords collectifs.

Article 2 : Champs d’application

Les dispositions prévues dans le présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Social Evre et Mauges.

A partir de la date de signature de cet accord d’entreprise, Il sera possible d’envisager l’ouverture et la tenue d’un compte CET pour l’ensemble des salariés du Centre Social Evre et Mauges en respectant les conditions au sein du présent accord.

Tout salarié, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Article 3 : Ouverture et tenue du compte

Une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne-Temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. Le compte individuel est tenu par l'employeur qui, doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l’issue de chaque période annuelle (année civile).

Article 4 : Alimentation du compte

Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté jusqu’à 7 jours maximum par an (année civile) à l’initiative du salarié.

Par exception, la limite de 7 jours peut-être dépassée avec l’accord de l’employeur pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans la limite de 5 jours supplémentaires maximum à l’initiative du salarié réservés spécifiquement pour départ de fin carrière.

Peuvent être ainsi affectés au Compte Epargne-Temps, dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif, les éléments suivants :

- une partie des jours de repos accordés au titre d'un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT),

- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l’article 2 du chapitre VI de la convention collective,

- tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux.

Le choix des éléments à affecter au Compte Epargne-Temps à l’initiative du salarié est fixé par celui-ci pour une année civile. Le salarié qui souhaite continuer à épargner, doit notifier ses choix pour l’année à venir par écrit à l'employeur, au plus tard avant le 15 décembre.

Suite à cette information, l’emploi du temps annuel sera organiser et transmis au salarié avant le 31 décembre.

Article 5 : Utilisation du compte

Les jours épargnés au Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par la loi et par le présent accord pour indemniser tout ou partie du :

• Congé parental d’éducation

• Congé sans solde

• Congé sabbatique

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé proche aidant, le congé de présence parentale ou le congé de solidarité familiale

• Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif

• Congé de solidarité internationale

Les salariés âgés de 55 ans ou plus, pourront utiliser le Compte Epargne-Temps afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale. Dans tel cas, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 4 mois avant la date de prise d’effet souhaitée. En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite.

Article 6 : Délais et modalité de prise du congé CET

6.1 : Délais de prise de congés CET :

Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de leur affectation.

Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 7 ans.

6.2 : Modalité de prise de congés CET

Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.

Les délais de prévenance et autres modalités d’exercice sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur à la date de la demande.

Le salarié souhaitant prendre un congé sans solde ou Sabbatique doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La date et la durée du congé doivent être validées par le supérieur hiérarchique ayant la fonction de cadre et le directeur.

Un salarié peut utiliser son CET en cédant les droits épargnés dessus à une autre salarié de l'entreprise ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade pour qu’il puisse prendre un congé. Pour ce faire, le salarié doit formuler sa proposition par écrit, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge à la Direction.

Article 7 : Situation du salarié pendant le congé CET

Dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du compte Epargne-Temps, le salarié bénéficiera du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé. Le salaire sera versé aux dates de paie habituelles et sera soumis à cotisations sociales.

Article 8 : Fin du congé CET

A l'issue d'un congé pris dans le cadre du CET, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ en congé. A l'issue d'un congé pour départ progressif à la retraite, le Compte Epargne-Temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé dans le cadre de son CET qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisées seront alors conservés sur le Compte Epargne-Temps.

Article 9 : Cessation du CET

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne-Temps.

Le salarié perçoit alors une indemnité égale au produit du nombre d'heures ou du nombre de jours inscrits au Compte Epargne-Temps par le salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture. Le montant calculé sera soumis à cotisations sociales.

En cas de départ à la retraite, par dérogation à l’alinéa précédent, les droits inscrits au Compte Epargne-Temps doivent être intégralement liquidés sous la forme de prise de congé rémunéré. Aucune indemnité compensatrice d'Epargne-Temps ne sera versée.

En cas de décès du salarié durant la relation contractuelle, les droits inscrits au Compte Epargne-Temps doivent être liquidés sous forme d’indemnité compensatrice d’Epargne-Temps aux ayants droits.

Article 10 : Durée de l’accord

Cet accord sera applicable le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 12. 

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’organisation d’un Compte Epargne-Temps, pouvant avoir un impact sur la légalité du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 11 : Interprétation et suivi de l’accord

Il est convenu que les signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours à réception de la question écrite. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 12 - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article 13 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, les signataires de ce présent accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 14 - Dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Maine et Loire en un exemplaire.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Le 8/11/2021, à ………………………………..

Pour l’employeur membres titulaires élus au sein du CSE

La présidente Représentant les Salariés non cadre

……………………………… ………………………………………

Représentant les Salariés cadre

……………………………………