Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AFOCG - ASS FORMATION COMPTABILITE ET GESTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignes :

L’Association de Gestion et de Comptabilité (AFOCG),

Immatriculée sous le numéro SIREN: 327 435 863,

Immatriculée à la MSA sous le numéro : 327 435 863

Dont le siège social est situé 51, rue Charles Bourseul 85000 LA ROCHE SUR YON,

Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-dessous « L'Association »,

d'une part,

ET,

L’ensemble des membres élus du Comité d’Economique et Social (CSE) :

Madame XXXXXXX, élue titulaire du CSE,

Monsieur XXXXXXX, élu titulaire du CSE,

Madame XXXXXXX, élue suppléant du CSE,

Monsieur XXXXXXX, élu suppléant du CSE

Dénommés ci-dessous « Le CSE »,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (C.E.T):

PREAMBULE

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté du Conseil d’Administration, de la Direction et des délégués du CSE de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’Association.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite (congé de fin de carrière),

• D’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’Association.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

L’Association rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

La mise en place du Compte Epargne Temps va permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération sous certaines conditions et en accord avec l’employeur.

La mise en place du Compte Epargne Temps permettra également à l’Association d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité sous réserve d’un accord avec les délégués CSE et du salarié.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de l'Association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1-1 – Bénéficiaires

Tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un Compte Epargne Temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.

Les salariés en contrat à durée déterminée dont le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée bénéficient de l’ancienneté acquise depuis leur date effective d’entrée à l’Association.

1-2 – Ouverture du compte

Le Compte Epargne Temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

La demande d'affectation d'éléments au Compte Epargne Temps par le salarié s'effectue chaque année pendant le mois suivant la date de clôture des comptes de l’Association. A titre dérogatoire, la demande d’affectation de jours de RTT non pris au 30/09/2021 devra être réalisée pour le 16 décembre 2021 au plus tard.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait exclusivement pour des jours de repos non pris liés à la réduction du temps de travail (RTT). Il n’est pas possible de l’alimenter avec d’autres jours de congé ou de repos ou avec des sommes d’argent.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Epargne Temps uniquement les jours de repos non pris liés à la réduction du temps de travail (RTT). L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

2-3 - Plafonds du Compte Epargne Temps (pour un équivalent temps plein) :

- Au titre de l’exercice clos au 30/09/2021 : 7 jours,

- Au titre de l’exercice clos au 30/09/2022 : 10 jours,

- A partir de l’exercice clos au 30/09/2023 et les exercices suivants : 5 jours.

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser un plafond global de 24 jours maximum pour un équivalent temps plein.

Le plafond est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés préalablement afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Chaque jour inscrit sur le Compte Epargne Temps a son équivalence en heures selon la formule suivante : 7,8 Heures x nombre de jours.

3-2 – Information des salariés

Les salariés sont informés du nombre de jours acquis sur leur Compte Epargne Temps par la remise d’une annexe au bulletin de salaire une fois par an.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

1. - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants : congé sans solde ou passage à temps partiel, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé de fin de carrière.

2. – Don de jours de RTT

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise quelle qu’en soit la raison. Ce don doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la Direction et du CSE.

Le don de jours de Compte Epargne Temps revêt un caractère définitif et irrévocable. 

Le don de jours de Compte Epargne Temps permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

4-1-3 - Conditions et modalités d'utilisation des RTT

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée par écrit auprès de la Direction, selon les délais de prévenance ci-dessous :

- 1 mois à l’avance pour un congé allant jusqu’à 5 jours maximum

- 3 mois à l’avance pour un congé allant entre 5 à 10 jours maximum.

- 6 mois à l’avance pour un congé supérieur à 10 jours.

A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à ces délais avec accord de l’employeur en cas d’événements familiaux ponctuels et imprévisibles.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par écrit par la Direction.

Il est recommandé de prioriser la pose de congés payés et de jours de RTT avant d’utiliser les jours inscrits sur le Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps ne peut en tout état de cause être négatif.

Les jours pris par le salarié dans le cadre du Compte Epargne Temps seront rémunérés selon la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Le salarié en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'Association durant le temps où il perçoit une indemnisation.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4-2 - Utilisation à l'initiative de l’employeur

En cas de baisse d’activité, la Direction peut demander, après accord avec les délégués C.S.E, la prise de jours Compte Epargne Temps épargnés sous réserve de l’accord du salarié :

- Soit 50% des droits épargnés, après un préavis d’un mois

- Au-delà de 50% des droits épargnés, en accord avec le salarié, après avoir respecté un délai de deux mois de réflexion.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE - COMPLEMENT DE REMUNERATION

A titre exceptionnel, sur accord écrit de la Direction, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le Compte Epargne Temps dans les cas suivants :

- décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

- perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

- invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

- situation de surendettement.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

ARTICLE 6 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

Le Compte Epargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Avant la cessation du contrat de travail (retraite, démission, licenciement…), le salarié devra avoir liquidé l’ensemble de ses droits inscrits sur le Compte Epargne Temps.

A la demande de la Direction, cette liquidation des droits pourra être suspendue pour les besoins d’organisation des missions au niveau de l’Association et de permanence des services.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 – GARANTIE DES ELEMENTS INCRITS AU COMPTE

Les droits acquis sont garantis par l’Assurance des Créances des Salariés (AGS), dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

8-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association.

8-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 30 septembre 2021. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

8-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

8-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

8-5 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par écrit.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

8-6 - Notification et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les bureaux de l’Association afin qu’il soit consulté par les salariés.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.

Fait à La Roche sur Yon, le 16 décembre 2021

en 4 exemplaires,

Pour l’Association,

XXXXXXXX (Président)

Pour le CSE,

XXXXXXXXXX, élue titulaire du CSE,

XXXXXXXXXXX, élu titulaire du CSE,

XXXXXXXXXXX, élue suppléante du CSE,

XXXXXXXXXXXX, élu suppléant du CSE