Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNULLES OBLIGATOIRES" chez FORO MAREE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Foro Marée située Port Chef de Baie – 123 Quai du Midi – 17045 La Rochelle Cedex 01,

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART ;

ET : 

• Le syndicat CGT,

D’AUTRE PART ;

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

Engagées dans une démarche de refonte majeure de la politique sociale et salariale, les parties ont souhaité prendre le temps des discussions avec, pour l’organisation syndicale et son délégué, des temps intermédiaires de concertation avec les salariés de l’entreprise et les membres du Comité Social et Economique.

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

• Mardi 4 août 2020 ;

• Mardi 25 août 2020 ;

• Jeudi 26 novembre 2020 ;

• Jeudi 10 décembre 2020 ;

• Jeudi 18 mars 2021 ;

• Lundi 22 mars 2021 ;

• Vendredi 26 mars 2021 ;

• Mercredi 12 mai 2021.

Des échanges intermédiaires ont eu lieu de façon informelle entre ces réunions afin que le délégué syndical informe la direction de ses échanges avec les collaborateurs et/ou membres du Comité Social et Economique.

Après avoir débattu des propositions de l’organisation syndicale et de la direction, les parties ont abouties à un accord et conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessous.

Ces dernières ont convenu des modalités suivantes pour les années 2020 et 2021 :

Article 1 : Mesures mises en œuvre par accord entre les parties 

1. Politique salariale

Afin de reconnaître l’engagement individuel ainsi que la compétence et/ou la polyvalence, il a été décidé l’octroi d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 30 000€.

Cette enveloppe est la résultante du calcul suivant :

Augmentations individuelles des salaires mensuels brut (salaire de base + forfait HS)

x 12 mois

+ Impact sur la prime de fin d’année

Pour déterminer cette enveloppe il n’est pas tenu compte de l’impact favorable de ces augmentations sur les primes et autres éléments variables du salaire (majoration pour HS non forfaitaires, majoration pour heures de nuits, majoration pour jours fériés par exemple).

Ces augmentations individuelles seront réparties entre chaque service de la façon suivante :

• 4 personnes aux Sables d’Olonne

• 10 personnes à La Rochelle

Le choix des personnes est défini sur la base des critères suivants :

• Evaluation lors de l’entretien annuel d’évaluation

• Polyvalence

• Compétences

Il appartient à chaque responsable de service de soumettre ses propositions à la Direction en justifiant les raisons de ce choix afin de valider les personnes concernées.

Ces augmentations sont applicables au 1^er décembre 2020 conformément au document intermédiaire signé entre les parties.

2. Autres avantages

Il est rappelé qu’en parallèle des discussions du présent accord, des discussions sur l’égalité professionnelle hommes / femmes ont menées à la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes en date du 28 janvier 2021.

De même il a également été signé le 30 septembre 2020 un accord d’activité partielle de longue durée pour permettre de sécuriser l’activité et les aléas potentiels liés au Brexit ou à la Covid-19. Cet accord a pour vocation la sécurisation des emplois et la détermination des conditions financières inhérentes à la mise en œuvre de ce dispositif.

• Prime de panier :

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés de production il est décidé, à la demande de l’organisation syndicale représentative et après concertation avec les salariés des différents services, de la mise en place, à compter du 1^er juin 2021, d’une prime de panier de 5€ par jour pour chaque collaborateur en horaires dits « postés ».

Cette prime venant en lieu et place de la prime conventionnelle un accord spécifique sera signé entre les parties.

• Prime de remplacement :

Soucieux de valoriser l’implication et la prise de responsabilité des salariés, les partenaires sociaux ont souhaité formaliser le versement d’une prime de remplacement versée selon les critères suivants :

• 130€ bruts pour une semaine de remplacement

• Majoration supplémentaire de 70€ bruts (soit une prime de 200€ bruts) en cas de responsabilités spécifiques engageant l’entreprise économiquement (ex : achats)

Cette prime de remplacement est versée à tout salarié dont les missions et la rémunération ne prévoient pas ce remplacement. Ainsi, pour exemple, les adjoints ne sont pas éligibles à cette prime de remplacement car cette responsabilité est incluse dans leurs fonctions et également dans leur valorisation salariale.

• Accord d’intéressement :

Afin de valoriser l’implication de chaque salarié dans les performances de l’entreprise, il est décidé de l’octroi d’une enveloppe globale d’intéressement de 50 000€. La répartition de cette enveloppe a été discutée lors des réunions précédentes et a abouti à la signature d’un accord d’intéressement le 31 mars 2021.

Cet accord a fixé les modalités suivantes :

• Calcul de l’intéressement

  • Montant global de l’enveloppe

  • Critères d’intéressement

  • Seuils d’atteinte de ces critères

• Bénéficiaires de l’intéressement

• Répartition de l’intéressement

• Modalités légales et réglementaires :

  • Régime social et fiscal

  • Plafonnement légal de l’intéressement

  • Modalités de versement

  • Modalités de révision, modification ou dénonciation de l’accord

  • Modalités de publicité et dépôt

Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent accord, établi en quatre exemplaires, sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale représentative.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera déposé à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Charente-Maritime en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre en version électronique ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle

Fait à La Rochelle,

Le 14/05/2021

En 4 exemplaires dont 1 pour la DDTEFP