Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'Egalité professionnelle Femmes/Hommes" chez FORO MAREE (Siège)

AVENANT n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à l’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Foro Marée située Port Chef de Baie – 123 Quai du Midi – 17045 La Rochelle Cedex 01, représentée par agissant en qualité,

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART ;

ET : 

• Le syndicat, représenté par

D’AUTRE PART ;

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La société et le délégué syndical ont signé le 28 janvier 2021 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes. Cet accord a pour vocation de lister, pour les années 2021 à 2023, les actions à engager pour poursuivre et étoffer les efforts réalisés au sein de la Société dans le but de garantir une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A travers cet avenant les parties signataires souhaitent préciser un certain nombre de seuils ou indicateurs chiffrés relatifs à cet accord.

Il est précisé que les indicateurs présentés aux élus sont ceux qui étaient déjà établis et spécifiés dans l’accord initial.

Article 1 – La neutralisation des écarts de rémunération entre hommes et femmes

Il est précisé dans l’article 1.2. de l’accord du 28 janvier 2021 les dispositions suivantes :

« Afin de neutraliser l’impact du congé de maternité ou d’adoption, la société s’engage à majorer la rémunération des salariés absent pour ce motif :

• des augmentations générales,

• de la moyenne des augmentations individuelles perçues durant la durée du congé par les salariés relevant du même poste et niveau professionnel. »

Il est donc spécifié que cet article détermine que :

• 100% des salarié absents pour congé de maternité ou d’adoption percevront la majoration ci-dessus indiquée si elle a eu lieu.

Article 2 – La garantie d’une égalité de traitement dans les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

2.1. Accès à l’emploi

L’accord initial précise les dispositions suivantes :

« Conscients des difficultés du métier et de l’accès à celui-ci pour les candidatures féminines il sera toutefois mis en œuvre toutes les mesures possibles pour améliorer le pourcentage de femmes dans l’entreprise. 

Ainsi, lors des recrutements, la société garantie une égalité de traitement équitable des candidatures et une neutralité dans la rédaction de ses offres d’emploi. »

Il est précisé que les seuils / indicateurs suivants sont retenus :

• 100% des offres d’emploi garantiront une égalité de traitement équitable entre les candidatures et une neutralité rédactionnelle ;

• Recrutement (sous réserve de recrutements et de réception de candidatures répondant aux critères de formation et d’aptitudes souhaitées) :

  • un homme dans un poste administratif (facturation, administration des ventes, télévente ou qualité) ;

  • 2 femmes au sein des ateliers de production ou au transport.

2.2. Promotion professionnelle

L’accord initial fait état des dispositions suivantes :

« Pour analyser objectivement chaque profil, il sera demandé un dossier de candidature interne incluant la transmission du Curriculum Vitae. Ainsi, la société s’engage à recevoir en entretien chaque salarié ayant fait acte de candidature interne. En cas de réponse favorable, il sera proposé au salarié une période probatoire d’un mois à l’issue de laquelle il pourra confirmer son intérêt pour le poste ou à l’inverse, demander le retour à son poste de travail initial. Cette période probatoire sera précisée dans l’affichage de la bourse à l’emploi interne. »

Il est précisé que cela indique que :

• 100% des salariés ayant fait acte de candidature interne seront reçus en entretien conjoint par le service RH et le responsable hiérarchique du poste auquel il candidate ;

• 100% des salariés postulant à un autre poste au sein de l’entreprise bénéficieront d’une période probatoire.

L’accord prévoit également la disposition suivante :

« A l’issue du retour de congé de maternité ou d’adoption, le responsable hiérarchique recevra le salarié afin d’échanger avec lui de ses souhaits d’évolution professionnelle ou de sa volonté d’aménager son parcours afin de se consacrer davantage à ses obligations familiales. »

Il est donc précisé que cela signifie que 100% des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption seront conviés à un entretien de retour de congé maternité ou adoption avec leur responsable hiérarchique.

De même il est précisé que la société s’engage à promouvoir au minimum 3 femmes pendant la durée de cet accord.

2.3. Formation professionnelle

L’accord initial énonce les dispositions suivantes :

« La société favorise, dans la mesure du possible, les formations de proximité afin de réduire les contraintes de déplacement et de garde d’enfants. Elle s’assure également de l’égalité des sexes dans l’accès à la formation et propose ainsi à chaque salarié du métier concerné qui le souhaite de participer aux formations proposées par l’entreprise.

De même, afin de sensibiliser le personnel à l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation, il sera remis chaque année une note d’information sur le CPF, son utilisation et les démarches à suivre pour pouvoir le mobiliser. Dans le livret d’accueil un chapitre sera également consacré au CPF. 

Il est entendu que les salariés de retour d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parental ou d’un congé parental d’éducation ont droit au calcul intégral de leurs droits ouverts au titre du Compte Personnel de Formation. »

Cela signifie que :

• 100% des salariés sont informés de leur droit à l’utilisation de leur CPF (Compte Personnel de Formation), à travers une note d’information et/ou le livret d’accueil ;

• 100% des salariés de retour de congé maternité, d’adoption, de présence parental ou d’un congé parental d’éducation ont droit au calcul intégral de leurs droits ouverts au titre du CPF (Compte Personnel de Formation)

• 100% des salariés sont informés des formations organisées et proposées au sein de l’entreprise

De même il est précisé que 80% des formations organisées par l’entreprise auront lieu dans un rayon de 40 kilomètres. Les formations choisies par les salariés dans le cadre d’une initiative personnelle n’entrent pas dans ce rayon.

Article 3 : L’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle - Choix des domaines d’actions.

Il est précisé qu’à travers le point ci-dessous cité de l’accord initial il fallait comprendre que

100% des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption seront conviés à un entretien de retour de congé maternité ou adoption avec leur responsable hiérarchique :

« L’amélioration du retour de congé maternité : un entretien sera organisé au retour de congé maternité. Outre un point sur les évolutions du poste et les souhaits d’évolution, celui-ci permettra d’organiser les modalités de retour (récupération des dossiers, organisation du temps de travail…). »

Article 4 – Entrée en vigueur, durée

Le présent avenant est conclu pour l’ensemble de la durée de l’accord.

Un point intermédiaire à cet accord sera réalisé en janvier 2023 afin de renégocier, s’il y a lieu, des éléments chiffrés au sein de celui-ci ou d’apporter des éléments d’évolution à cet accord. En cas d’évolution souhaitée par les parties un nouvel avenant à cet accord sera réalisé.

A l’expiration du délai ainsi défini, il cessera de plein droit de produire effet.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 6 – Publicité et dépôt

La signature du présent avenant a été présenté, pour avis, au comité social et économique le 15 novembre 2021. Celui-ci a émis un avis favorable.

Le présent avenant, établi en quatre exemplaires, sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale représentative.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera déposé à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Charente-Maritime en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre en version électronique ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle

Fait à La Rochelle,

Le 15 novembre 2021

En 4 exemplaires dont 1 pour la DDTEFP