EVERNEX INTERNATIONAL

ACCORD SUR LES ASTREINTES

DES TECHNICIENS

Entre

La Société Evernex International au capital de 7 060 644 € - RCS Bobigny 327 503 827 • APE 4651Z dont le siège social est situé au 4 rue Maurice de Broglie, 93600 AULNAY SOUS BOIS, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Secrétaire Général du groupe Evernex International ; d'une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT : ….

d'autre part,

i l a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'ère digitale dans laquelle toutes les entreprises sont désormais entrées a rendu vitale pour celles-ci la continuité 7x7 / 24x24 de tous leurs services 'T. Pour leur permettre d'offrir leurs services sans interruption, Evernex a fondé sa promesse et sa réputation sur sa capacité à dépanner ses clients en toutes circonstances.

Le nombre d'interventions nécessaires en dehors des horaires d'ouverture des bureaux ne justifie cependant pas la mise en place d'une organisation à « feu continu » qui par ailleurs n'est pas souhaitable pour la santé et le bien-être des salariés.

C'est pourquoi, la meilleure solution pour répondre à la continuité du service que l'entreprise doit assurer à ses clients réside dans le recours à l'astreinte pour certaines activités. Ces astreintes, pour nécessaires qu'elles soient, doivent néanmoins s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

A la suite de la fusion absorption d'Evernex France (ex Nexeya) par Evernex International intervenue au 29 décembre 2017, il a été convenu d'harmoniser les conditions de recours à l'astreinte pour tous tes salariés de la société Evernex International.

Après avoir exposé les dispositions communes à l'ensemble des salariés prenant l'astreinte, le présent accord expose ensuite les dispositions spécifiques au personnel prenant l'astreinte dite technique.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASTREINTES

Article 1 : Périmètre d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société Evernex International et les éventuelles sociétés pouvant l'intégrer.

Article 2 : Définition de l'astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être joignable, afin d'être en mesure d'intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l'équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. En conséquence, il appartient au technicien d'astreinte de s'assurer qu'il bénéficie en permanence d'une bonne couverture réseau GSM et d'être en mesure de répondre à un appel ou de rappeler dans les quinze (15) minutes suivant celui-ci. De même, le technicien d'astreinte veillera à ne pas trop s'éloigner de son agence de rattachement, sauf accord express de son manager.

Cette définition s'inscrit dans le cadre de l'article L 3121-9 du Code du travail.

Article 3 : Recours à l'astreinte

La capacité d'Evernex International à dépanner ses clients en 7x7/24x24 étant au cœur même de sa mission, l'astreinte de certaines fonctions pour y parvenir ne peut pas reposer sur le seul volontariat des salariés concernés. L'acceptation de prendre l'astreinte est donc un élément essentiel du contrat de travail des salariés afin que non seulement l'entreprise puisse remplir sa mission mais aussi que les contraintes liées à celle-ci soient le plus équitablement réparties entre les salariés concernés.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités et dans la mesure du possible, il est convenu qu'il sera tenu compte des souhaits individuels dans l'organisation de ces roulements et notamment de situations personnelles spécifiques.

En cas de litiges non résolus par le management et la DRH de l'entité, et dans le cas d'un dysfonctionnement chronique et collectif, la commission de suivi de l'accord pourra être saisie.

Article 4 : Fréquences et planification des périodes d'astreinte

La période normale d'astreinte est d'une durée de 7 jours consécutifs.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d'astreinte :

pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 plus de 2 week-end sur 3 plus de 26 semaines par année calendaire

La planification de l'astreinte est organisée au moins trois mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux... obligeant à revoir la planification). Toutefois, un planning prévisionnel est établi sur une base annuelle, consultable un mois avant. Il appartient à chaque salarié prenant l'astreinte d'en prendre connaissance grâce à un lien qui sera communiqué.

En cas de circonstances exceptionnelles, le manager d'astreinte pourra solliciter une personne de l'équipe technique qui ne serait pas d'astreinte. Dans ce cas, le technicien bénéficiera des mêmes avantages que s'il avait été d'astreinte et d'une prime supplémentaire de 100€ en cas de déplacement ou de 50€ pour une analyse ne nécessitant pas de déplacement.

Dans le cas où le technicien d'astreinte a besoin de support lors d'une analyse ou intervention, il devra alors contacter le manager d'astreinte (procédure d'escalade). Le manager sollicitera dans ce cas une tierce personne. Si la personne contactée fournit un travail de courte durée (<15 mn), il bénéficiera alors d'une rémunération de 50 Euros.

Article 5 : Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte doivent être fournis par la société.

Article 6 : Suivi des astreintes

Un suivi annuel des astreintes sera établi.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

le nombre d'astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc...), le nombre de salariés concernés, le nombre moyen d'astreintes par salarié quelle que soit la période, le nombre d'interventions par astreinte le montant des primes d'astreintes versées.

Article 7 : Suivi médical des salariés soumis à l'astreinte

Un suivi médical rapproché (1 visite médicale /an) sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 1() périodes d'astreintes dans une période de 6 mois.

Article 8 : Commission de suivi de l'accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront au moins une fois par an, afin d'examiner l'application de l'accord et proposer d'éventuelles mesures d'ajustement.

Une réunion exceptionnelle pourra être demandée par l'une des deux parties (délégué syndical ou Direction),

Cette réunion fera l'objet d'un compte rendu élaboré par la direction.

Toute modification fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ASTREINTE TECHNIQUE

Article 9 — Intervention pendant l'astreinte

L'intervention se définit comme un temps de travail en réponse à la sollicitation d'un client.

L'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d'intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.

Si, à la suite d'un cas de force majeure (maladie, accident...), le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir le Manager d'astreinte désigné sur le planning dans les plus brefs délais.

Le nombre des interventions fera l'objet d'un suivi mensuel par le management. En cas d'interventions trop nombreuses pour un type d'astreinte, un point spécifique sera fait au cours d'une réunion du comité de direction dans un délai rapide après te constat et pourra conduire à une modification concertée de l'organisation des astreintes sur le périmètre identifié.

9-1 Décompte du temps d'intervention

La durée de l'intervention incluant le temps de trajet dans le cas d'une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

9-2 Enregistrement du temps d'intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d'activité hebdomadaires ou mensuels les temps d'intervention tels que définis dans l'article 9-1.

Article 10 : Indemnisation de la période d'astreinte

Lors des périodes d'astreintes, en principe de 7 jours consécutifs, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la période d'astreinte. Un barème correspondant aux périodes actuelles d'astreinte figure en annexe.

Les parties conviennent d'aborder le sujet de la revalorisation des indemnités d'astreinte lors des négociations annuelles obligatoires. Les éventuelles revalorisations feront l'objet d'un avenant au présent accord qui entrera en vigueur en janvier de l'année suivant la négociation annuelle obligatoire.

Article 11 : Rémunération des heures d'intervention pendant l'astreinte

Les parties sont convenues d'indemniser les astreinte et les interventions pendant l'astreinte de façon forfaitaire suivant un barème figurant en annexe 1 du présent accord. Les forfaits sont réputés tenir compte des différentes majorations prévues par la loi et la convention collective en rémunération des heures supplémentaires et des plages horaires particulières (nuit, dimanche, jour fériés...)

Article 12 : Cas particulier des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être d'astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d'intervention au-delà des 8 heures de travail par jour est décompté en heures supplémentaires. Ils bénéficient par conséquent des modes d'indemnisation de l'astreinte et des majorations des heures travaillées pendant les périodes d'astreinte telles que prévus à l'articles 11 du présent accord ainsi que des modalités de décompte des temps d'intervention tel que prévus à l'article 9-1.

Article 13 : Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Les déplacements nécessités pendant l'astreinte doivent s'effectuer avec le véhicule de fonction lorsque le salarié d'astreinte en possède un. Dans le cas contraire, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou éventuellement un taxi à condition toutefois que ce moyen permette de respecter le délai d'intervention ou s'il s'impose en raison de l'heure d'intervention. Cette faculté devra être mentionnée sur son ordre de mission.

Par ailleurs et dans un souci de prévention des risques d'accident de la circulation, en cas d'intervention tardive éloignée du domicile du salarié d'astreinte (après 22H et à plus de 2h de son domicile), le manager d'astreinte devra obligatoirement prendre des dispositions pour réserver une chambre dans un hôtel à proximité du lieu d'intervention du salarié. En cas de refus par le salarié de dormir à l'hôtel, le temps du trajet de retour au domicile ne sera pas payé et une procédure disciplinaire sera susceptible d'être engagée.

DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 15- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 16 — Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Seine-Saint-Denis conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine-Saint-Denis.

Fait à Aulnay-sous-bois, le 22 novembre 2018

En 5 exemplaires

Pour EVERNEX INTERNATIONAL

Nom : …..

Pour le syndicat CFDT

Nom : ….

ANNEXE 1 - INDEMNISATION DES ASTREINTES DES TECHNICIENS

Au 1er du mois suivant la date de dépôt de l'accord, tes montants a minima des primes d'astreinte les plus fréquentes sont les suivants :

* Dimanche et jours fériés

Rémunération des interventions des techniciens