Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez EVERNEX INTERNATIONAL SAS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS EVERNEX INTERNATIONAL

Entre les soussignés :

EVERNEX INTERNATIONAL SAS, numéro SIRET 327 503 827 00021, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 503 827 RCS Bobigny, dont le siège social est situé 4, Rue Maurice de Broglie – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »

D’une part,

Et,

La CFDT, organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise

Représentée par Monsieur , délégué syndical EVERNEX INTERNATIONAL

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : Objet

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires et ouverture du Compte Epargne Temps

ARTICLE 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

3.1. Alimentation du Compte Epargne Temps par des éléments en temps

3.2. Alimentation du Compte Epargne Temps par des éléments en numéraire

3.3. Plafond global

ARTICLE 4 : Gestion du Compte Epargne Temps

4.1. Modalités de décompte : unité de compte et conversion des éléments lors de l’affectation au compte

4.2. Valorisation des éléments inscrits au compte

4.3. Garantie des éléments inscrits au compte

4.4. Tenue du compte et information du salarié

ARTICLE 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé

5.1. Pour un congé de fin de carrière

5.2. Pour un congé de convenance personnelle

5.3. Pour le congé d’un autre salarié

5.4. Statut du salarié en congé

ARTICLE 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne

ARTICLE 7 : Autres utilisations du Compte Epargne Temps

ARTICLE 8 : Cessation et liquidation du Compte Epargne Temps

ARTICLE 9 : Durée, notification et dépôt de l'accord 

ARTICLE 10 : Suivi, révision et dénonciation de l'accord

 

10.1. Suivi de l’accord

10.2. Révision de l’accord

10.3. Dénonciation de l'accord

PREAMBULE :

Nos partenaires sociaux ont souhaité négocier la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) pour la société EVERNEX INTERNATIONAL.

Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et de congé doivent être pris de manière régulière. Le CET est mis en place dans le but d'offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs périodes de congés ou de repos.

C'est dans cet esprit que les parties ont convenu de mettre en place un CET dans les conditions définies au présent accord.

ARTICLE 1 – Objet :

Le CET a pour finalité de permettre au personnel de l'entreprise qui le souhaite d'accumuler des droits en vue :

• de se constituer une épargne temps à long terme afin de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou partiel, ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle,

• de se ménager une certaine souplesse dans la prise de congés et jours de repos ;

• de faire face à certains évènements de la vie.

ARTICLE 2 — Salariés bénéficiaires et ouverture du Compte Epargne Temps :

Tout salarié de la société EVERNEX INTERNATIONAL, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut, sur demande écrite, ouvrir un CET.

L'ouverture du CET s'effectue à sa première alimentation.

ARTICLE 3 — Alimentation du Compte Epargne Temps :

Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par des éléments en temps et/ou en numéraire.

3.1. Alimentation du Compte Epargne Temps par des éléments en temps

L’alimentation du CET par des éléments en temps se fait par journées et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

Les salariés peuvent ainsi décider de porter sur leur CET :

• des jours de la 5^e semaine de congés payés légaux.

Ils doivent, le cas échéant, en faire la demande le dernier mois de la période de référence ou au plus tard un mois après, c’est-à-dire en mai ou en juin.

Une fois placés sur le CET, ces jours ne pourront faire l’objet que d’une utilisation sous forme de congés (cf. articles 5, 6, 7) sauf en cas de rupture du contrat de travail (cf. article 8).

• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dont le salarié a la disposition.

Ils doivent, le cas échéant, en faire la demande le dernier mois de la période de référence, soit entre le 1^er et le 31 décembre.

• des jours de congés d'ancienneté.

Ils doivent, le cas échéant, en faire la demande le dernier mois de la période de référence ou au plus tard un mois après, c’est-à-dire en mai ou en juin.

• des jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement (correspondant aux heures supplémentaires inclues dans le contingent annuel), ou de la contrepartie obligatoire en repos (correspondant aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel).

Les jours de congés payés et les repos qui sont transférés dans le CET sont réputés avoir été pris.

3.2. Alimentation du Compte Epargne Temps par des éléments en numéraire

Les salariés, à l’exception des commerciaux, peuvent décider de placer sur leur CET, selon leur choix, soit la moitié soit la totalité de leur prime annuelle au titre de la performance de l’année précédente.

Les commerciaux peuvent décider de placer sur leur CET leurs commissions dans la limite d’un montant équivalent, selon leur choix, soit à la moitié soit à la totalité d’un salaire mensuel brut fixe par an.

Cette demande de placement sur le CET devra être formulée auprès du service paie chaque année avant le 15 février.

Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 4.1.

3.3. Plafond global

La valeur des droits épargnés sur le CET, après conversion en unités monétaires selon la formule prévue à l’article 4.2, ne peut pas dépasser la somme de 81 048 €, qui correspond au plus haut montant, en 2019, des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) fixé en application des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 4 – Gestion du Compte Epargne Temps :

4.1. Modalités de décompte : unité de compte et conversion des éléments lors de l’affectation au compte

Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés, à la date de leur affectation sur le CET, selon la formule suivante :

$$Nombre\ de\ jours\ ouvrés = sommes\ à\ affecter\ au\ CET \times \frac{nombre\ de\ jours\ ouvrés**}{rémunération\ mensuelle\ fixe\ brute*\ \times 12}$$

Les termes marqués d’un astérisque se définissent comme suit :

* Rémunération fixe brute du mois de décembre de l’année précédente

** Nombre de jours ouvrés dans l’année précédente

4.2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours inscrits au CET, qu’ils soient issus d’alimentations par des éléments en temps ou en numéraires convertis en jours ouvrés, peuvent être utilisés sous diverses formes (congés, épargne, … - cf. articles 5, 6 et 7). Ils sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du CET selon la formule suivante :

$$Montant\ des\ droits = nombre\ de\ jours\ à\ convertir \times \frac{rémunération\ mensuelle\ fixe\ brute*\ \times 12}{nombre\ de\ jours\ ouvrés**}$$

Les termes marqués d’un astérisque se définissent comme suit :

* Rémunération fixe brute du mois de décembre de l’année précédente

** Nombre de jours ouvrés dans l’année précédente

4.3. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

4.4. Tenue du compte et information du salarié

Le CET est tenu par l'employeur qui doit communiquer chaque année à tout salarié concerné l'état de son compte.

ARTICLE 5 — Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé :

Le salarié peut utiliser son CET pour rémunérer un congé ou pour faire don, à un autre salarié, de jours épargnés sur son compte.

5.1. Pour un congé de fin de carrière

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée doit faire l'objet d'une demande du salarié, à son supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que le congé de fin de carrière prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• L'âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l'engagement qu'il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l'issue de son congé de fin de carrière,

• Et dans l'hypothèse d'une cessation progressive, le pourcentage de réduction du temps de travail qu'il souhaiterait.

L'employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de trois mois.

5.2. Pour un congé de convenance personnelle

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié afin d'indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés :

• le congé parental d'éducation, prévu aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé pour création ou reprise d'entreprise, prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois,

• le congé sabbatique, prévu aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail, pour une durée allant de 6 à 11 mois,

• le congé de solidarité familiale, prévu aux articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois,

• le congé de proche aidant, prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière.

Ces congés légaux sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

En vue d'offrir au salarié une certaine souplesse dans la gestion de ses congés payés et des jours de repos, il est convenu que le CET puisse également être utilisé ponctuellement pour indemniser des jours d'absence en termes de congés sans solde, à condition que le salarié ait préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Les demandes doivent être formulées auprès de son supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines au moins deux semaines à l'avance.

5.3. Pour le congé d’un autre salarié

Le salarié peut également faire don de jours ouvrés épargnés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du travail) ;

• qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1 du Code du travail) ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle (article L. 3142-94-1 du Code du travail).

Ces dons sont effectués dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Le salarié souhaitant utiliser son CET au profit d’un autre salarié en informe la Direction des Ressources Humaines.

5.4. Statut du salarié en congé

Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l'entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…).

Le temps d'absence rémunérée est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l'issue du congé (autre que ponctuel), le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu'avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.

La rémunération du congé est calculée selon la formule prévue à l’article 4.2. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie, et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 6 — Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne :

Certains évènements permettent la restitution monétaire de tout ou partie des droits placés dans le CET, donnant ainsi lieu au versement d'une somme calculée selon la formule prévue à l’article 4.2.

Cependant, conformément aux dispositions légales, l’utilisation en numéraire des droits épargnés ne peut concerner les jours placés dans le CET au titre de la 5^e semaine de congés payés, sauf en cas de rupture du contrat de travail (cf. article 8). Aussi, si le salarié demande à utiliser la totalité de son CET pour l’un des cas prévus au présent article, les jours placés au titre de la 5^e semaine ne pourront faire l'objet d'un paiement.

La restitution monétaire des droits épargnés est toujours facultative et à l’initiative de l'intéressé. Elle ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie des justificatifs nécessaires. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Les évènements sont les suivants :

• mariage de l'intéressé,

• naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3^e enfant, puis de chaque enfant suivant,

• divorce ou dissolution de PACS lorsque l'intéressé conserve la charge d'au moins un enfant,

• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou du cosignataire du PACS,

• décès du conjoint du bénéficiaire, du cosignataire du PACS ou d’un de ses enfants,

• création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée,

• acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale,

• situation de surendettement du bénéficiaire constatée juridiquement.

En cas de restitution pour l'une des causes visées ci-dessus, la somme correspondant aux droits utilisés sera versée avec la paie du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où, à cette date, l’évènement est réalisé. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 7 – Autres utilisations :

Le salarié peut également utiliser le CET :

• pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;

• pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;

• pour effectuer un versement libre à un plan d'épargne salariale.

La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Les jours placés dans le CET au titre de la 5^e semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’aucune des utilisations prévues par le présent article.

ARTICLE 8 – Cessation et liquidation du Compte Epargne Temps :

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité, calculée selon la formule prévue à l’article 4.2, correspondant à la valorisation monétaire des droits figurant sur le compte, y compris les jours capitalisés au titre de la 5^e semaine de congés payés, déduction faite des charges sociales dues. Cette somme sera versée avec le solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à contrepartie en repos.

ARTICLE 9 – Durée, notification et dépôt de l'accord :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il sera, à la diligence de l'entreprise, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

ARTICLE 10 — Suivi, révision et dénonciation de l'accord :

10.1. Suivi de l’accord

En cas de difficultés d'application du CET ou d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

10.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Toute demande de révision émanant des parties habilitées devra donner lieu :

• à une information de toutes les parties habilitées à demander une révision,

• à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande,

• à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision.

A défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.

10.3. Dénonciation de l'accord

L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. Un délai de préavis de 12 mois devra être respecté.

Fait à Aulnay-Sous-Bois,

Le 29 mai 2019,

Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical CFDT