Accord d'entreprise "NAO 2022 et PV d'ouverture" chez EVERNEX INTERNATIONAL SAS (Siège)

Accord relatif à la rémunération dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Société Evernex International SAS

Entre les soussignés,

EVERNEX INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 327 503 827, dont le siège social est situé Tour CB21 au 16, Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE,

Ci-après dénommée la « Société »,

Représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après la « Direction »,

D’une part,

Et,

La CFDT, unique organisation syndicale de salariés représentative dans la Société

Représentée par Monsieur ……………………, délégué syndical au niveau de la société, ci-après le « Délégué syndical »,

D’autre part.

Conjointement appelées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Sommaire

PREAMBULE

CHAPITRE I – Les dispositions

Article 1 – Budget 2022 des augmentations de salaire

Article 2 – Salariés éligibles à une augmentation de salaire

CHAPITRE II – Le régime juridique de l’accord

Article 3 – Conditions de validité de l’accord

Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Article 5 – Suivi de l’accord et révision

Article 6 – Notification et dépôt de l’accord

Préambule

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’organisation syndicale représentative dans la Société et la Direction se sont rencontrées le 20 décembre 2021 afin d’engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.) pour 2022.

La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devaient porter sur les thèmes suivants :

Thème de la négociation	Périodicité ou échéance
Rémunération (thème 1) : les salaires effectifs (et, en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes)	Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Temps de travail (thème 1) : la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel	Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Partage de la valeur ajoutée (thème 1) : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale	Négociation annuelle (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord)
Egalité professionnelle (thème 2) : les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Qualité de vie au travail (thème 2) : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la lutte contre la discrimination, l’emploi des travailleurs handicapés, la définition d’un régime de prévoyance, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion	Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord le prévoit)

L’objet du présent accord porte sur la rémunération. Il est rappelé que les autres thématiques sont en cours de négociation.

Trois réunions ont eu lieu : le 20 décembre 2021, les 17 et 24 mars 2022.

CHAPITRE I – Les dispositions

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par l’organisation syndicale sur la rémunération dans la Société, il a été convenu à l’issue de la réunion du jeudi 24 mars 2022, l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Budget 2022 des augmentations de salaire

Le budget 2022 dédié aux mesures individualisées d’augmentation des rémunérations s’élève à 3,2% de la masse salariale à compter du 1^er avril 2022 pour les salariés embauchés ou promus avant le 1^er janvier 2021.

Rappel : ce budget ne prévoit aucune mesure d’augmentation générale des salaires en 2022.

Article 2 – Salariés éligibles à une augmentation de salaire

Les salariés éligibles pour la campagne 2022 d’augmentation des salaires sont tous les salariés n’entrant pas dans l’une des catégories suivantes :

- Les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2021

- Les salariés promus et augmentés à partir du 1^er janvier 2021

- Les salariés quittant la Société (en cours de préavis)

- Les salariés en sous-performance individuelle

Rappel : être éligible à une augmentation de salaire ne garantit pas de recevoir une augmentation de salaire. C’est une condition nécessaire mais non suffisante.

CHAPITRE II - Le régime juridique de l’accord

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2022. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2022, sans effet rétroactif au 1^er janvier.

Article 5 – Suivi de l’accord et révision

En cas de difficultés d'application, de changement de circonstances imprévisible ou d’évolutions légales ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les Parties se réuniraient à l'initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application de ses dispositions, ainsi que l’opportunité d’une révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la loi. Conclu à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Article 6 – Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera, à la diligence de la Direction, notifié à l’organisation syndicale représentative.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires, le 24 mars 2022

…………………… Pour EVERNEX INTERNATIONAL SAS

…………………… Pour la CFDT

Procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération

Société Evernex International SAS

EVERNEX INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 327 503 827, dont le siège social est situé Tour CB21 au 16, Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE,

Ci-après dénommée la « Société »,

Représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après la « Direction »,

D’une part,

Et,

La CFDT, unique organisation syndicale de salariés représentative dans la Société

Représentée par Monsieur ……………………, délégué syndical au niveau de la société, ci-après le « Délégué syndical »,

D’autre part,

Conjointement appelées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, incluant la négociation sur les salaires effectifs.

Sommaire

Article 1 – Ouverture des négociations

Article 2 – Déroulement et résultat des négociations

Article 3 – Autres négociations annuelles obligatoires

Article 4 – Formalités

Article 1 – Ouverture des négociations

La Direction a convoqué, le 15 décembre 2021, l’organisation syndicale représentative au sein de la Société à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs.

Trois réunions ont eu lieu :

• le 20 décembre 2021 ;

• le 17 mars 2022 ;

• le 24 mars 2022.

Lors de ces trois réunions, la Délégation de l’organisation syndicale représentative (ci-après la « Délégation syndicale ») était composée du Délégué Syndical, accompagné de deux salariés membres du Comité Social et Economique.

Article 2 – Déroulement et résultat des négociations

Réunion du 20 décembre 2021. Les échanges ont débuté par un rappel des principes encadrant les NAO. Ils se sont poursuivis par la présentation de données économiques externes (historique de l’inflation et des augmentations pratiquées en France, prévisions d’inflation en France en 2022) et propres à la Société en distinguant la situation des femmes et des hommes pour identifier tout écart :

• Evolution comparée de l’inflation et des budgets d’augmentation des salaires de 2015 à 2021

• Répartition au 15/12/2021 des effectifs femmes / hommes :

  • par établissement et par type de de contrat

  • par établissement et par département

  • par établissement et par catégorie

  • par établissement et par classification selon la convention collective

  • par établissement et par temps de travail

• Pyramide des âges par sexe au 15/12/2021

• Pyramide des anciennetés par sexe au 15/12/2021

• Moyennes de packages totaux et des salaires de base par catégorie sociale professionnelle et par sexe au 13/12/2021

• Analyse par métier / ancienneté des écarts comparables sur les salaires de base

La Direction et la Délégation syndicale ont également convenu d’un calendrier prévisionnel pour les prochaines réunions, qui n’a pu être tenu.

La Délégation syndicale a fait part des attentes des salariés, particulièrement élevées compte tenu de l’inflation observée en fin d’année et de l’absence d’augmentation des salaires en 2021 (hors promotions et correctifs en faveur de l’égalité professionnelle). Elle compte sur un budget d’augmentation de la masse salariale significativement supérieur à celui pratiqué avant la crise sanitaire, en ligne avec les préconisations de la CFDT, soit autour de 4%.

La Direction rappelle le bilan des augmentations pratiquées depuis 2015, qui est supérieur aux pratiques des grandes entreprises françaises et à l’inflation, malgré l’absence d’augmentation début 2021.

Réunion du 17 mars 2022. La Direction débute les échanges par un rappel du contexte économique dans lequel la Société évolue. La pandémie de Covid-19 a modifié le comportement des acteurs du marché. En recherche d’économies, les clients sont certes ouverts aux opportunités offertes par la maintenance informatique mais contraints de faire des choix. Ils se sont attachés en 2021, d’une part, à revoir la liste des équipements jusqu’alors confiés en gestion, et d’autre part, à faire jouer la concurrence qui se livre à une baisse des prix aussi agressive qu’inédite.

Dans ces circonstances, la Direction explique ne pas pouvoir raisonnablement donner une suite favorable à la demande de la Délégation syndicale correspondant à une hausse de l’ordre 4%. Elle propose toutefois un taux de 2,9% au 1^er avril 2022 pour les salariés éligibles, plus avantageux que la majorité des taux observés en France et supérieur à ceux pratiqués dans la Société depuis 2015.

La Délégation syndicale refuse la signature de tout accord en dessous de 3% mais se dit prête à définir des critères ou modalités afin de se rapprocher de sa proposition de 4%.

Réunion du 24 mars 2022. La Direction et la Délégation syndicale s’entendent sur l’accord suivant : une hausse de 3,2% de la masse salariale à compter du 1^er avril 2022 pour les salariés embauchés ou promus avant le 1^er janvier 2021, dédiée aux mesures individualisées d’augmentation des rémunérations et assortie de critères d’éligibilité, sans rétroactivité.

La Délégation syndicale demande à la Direction de veiller à une répartition équitable de cette hausse entre les différents services et sous services. Les Ressources Humaines s’engagent à suivre les hausses appliquées pour détecter et ajuster d’éventuelles inégalités.

Article 3 – Autres négociations annuelles obligatoires

Les parties conviennent de poursuivre les négociations entamées sur les autres thématiques (égalité professionnelle, temps de travail et qualité de vie au travail…).

Article 4 – Formalités

Pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, la Direction joindra le présent Procès-verbal d’ouverture des négociations à l’accord relatif à la rémunération dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Il sera ainsi notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires, le 24 mars 2022

…………………… Pour EVERNEX INTERNATIONAL SAS

…………………… Pour la CFDT